LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Modification du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de procédure pénale, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : création de l'article 39. 
Modification de la  loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités : abrogation de l'article 39.
Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : modification de l'article 125 (abrogation du III). 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 107. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 30, 65, 66, 72, 73, 76, 77. 
Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; abrogation de l'article 34.
Modification de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé : modification de l'article 2 (III abrogé). 
Modification de la  loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 107). 
Modification de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : modification de l'article 96. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 49.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-3.
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83.
Ratification de l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé ; de l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé ; de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ; de l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ; de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ; de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ; de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ; de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ; L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ; L'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ; L'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ; L'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ; L'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ; L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; L'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ; L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; L'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ; L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte ; L'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte ; L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; L'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ; L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ; L'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; L'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle ; L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ; L'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ; L'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821260
NOR: SSAX1900401L
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2021-01-01
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###### Article L6111-3-1
I.-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés
qui contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de
médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à
l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils
permettent aux patients qui s'adressent à eux d'accéder à des consultations
spécialisées, dans le cadre des coopérations qu'ils développent, et assurent, en
cas de nécessité, l'orientation des patients vers des structures dispensant des
soins de second recours.<br />
I.-Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés,
ou des sites identifiés de ces établissements. Ils assurent le premier niveau de
la gradation des soins hospitaliers et orientent les patients qui le
nécessitent, conformément au principe de pertinence des soins, vers les
établissements de santé de recours et de référence ou vers les autres structures
adaptées à leurs besoins. Les missions des hôpitaux de proximité sont exercées
avec la participation conjointe des structures et des professionnels de la
médecine ambulatoire avec lesquels ils partagent une responsabilité
territoriale.<br />
II.-Les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine ou de soins de
suite et de réadaptation. Ils n'exercent pas d'activité de chirurgie ou
d'obstétrique.<br />
II.-En prenant en compte les projets de santé des communautés professionnelles
territoriales de santé et en coopération avec les structures et les
professionnels de la médecine ambulatoire, les établissements et les services
médico-sociaux et d'autres établissements et acteurs de santé, dont les
établissements d'hospitalisation à domicile, les hôpitaux de proximité :<br />
Le volume de leur activité de médecine ou celui de leurs activités de soins de
suite et de réadaptation n'excède pas un seuil défini, qui peut être différencié
pour chacune de ces activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
1° Apportent un appui aux professionnels de santé de ville et aux autres acteurs
de l'offre de soins pour répondre aux besoins de la population, notamment le
cadre hospitalier nécessaire à ces acteurs pour y poursuivre la prise en charge
de leurs patients lorsque l'état de ces derniers le nécessite ;<br />
III.-Pour chaque région, les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent, sur proposition du directeur de l'agence régionale de santé,
la liste des hôpitaux de proximité au regard des besoins de la population et de
l'offre de soins dans la région. La liste distingue les établissements reconnus
comme hôpitaux de proximité au titre de leurs activités de médecine ou de soins
de suite et de réadaptation.<br />
2° Favorisent la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et
leur maintien dans leur lieu de vie, en liaison avec le médecin traitant ;<br />
3° Participent à la prévention et à la mise en place d'actions de promotion de
la santé sur le territoire ;<br />
4° Contribuent, en fonction de l'offre présente sur le territoire, à la
permanence des soins et à la continuité des prises en charge en complémentarité
avec les structures et les professionnels de la médecine ambulatoire.<br />
III.-Pour la réalisation, dans des conditions garantissant la qualité et la
sécurité des soins, des missions définies aux I et II, de façon obligatoire, les
hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine, qui comprend, le cas
échéant, des actes techniques, proposent, en complémentarité avec l'offre
libérale disponible au niveau du territoire, des consultations de plusieurs
spécialités, disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d'imagerie, de
biologie médicale et à des équipements de télésanté, et n'exercent pas
d'activité de chirurgie ni d'obstétrique.<br />
A titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat,
pour favoriser l'accès aux soins et au regard des besoins de la population et de
l'offre présente sur le territoire concerné, un hôpital de proximité peut, sur
décision du directeur général de l'agence régionale de santé, pratiquer certains
actes chirurgicaux programmés. Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la
liste limitative des actes pouvant intégrer ces dérogations, après avis conforme
de la Haute Autorité de santé.<br />
En fonction des besoins de la population et de l'offre de soins présente sur les
territoires sur lesquels ils sont implantés, les hôpitaux de proximité exercent
d'autres activités, notamment la médecine d'urgence, les activités prénatales et
postnatales, les soins de suite et de réadaptation ainsi que les activités de
soins palliatifs, et peuvent apporter leur expertise aux autres acteurs par le
biais d'équipes mobiles.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au III.
article.