LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321867
NOR: SPSX8800135L
Ancien identifiant: 1LX98918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321867.xml
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République française 2009-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006691079
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691079.xml
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000021939866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939866.xml
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###### Article L6147-2
Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de
la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé "centre d'accueil et
de soins hospitaliers" et situé à Nanterre, comprennent :<br />
la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé " centre d'accueil et
de soins hospitaliers " et situé à Nanterre, comprennent :<br />
1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le
préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des
@ -21,7 +20,8 @@ familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de
l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;<br />
2° Le service public hospitalier tel que défini au présent livre ;<br />
2° L'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans
les conditions prévues à l'article L. 6112-3 ;<br />
3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées
qui y résident.<br />
@ -37,9 +37,9 @@ d'administration.<br />
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son
budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités
d'application des dispositions du présent titre sont adaptées par voie
réglementaire aux conditions particulières de fonctionnement de cet
établissement.<br />
d'application des dispositions du présent titre peuvent faire l'objet, par voie
réglementaire, de dérogations en vue de les adapter aux conditions particulières
de fonctionnement de cet établissement.<br />
A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le
fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions