LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321867 NOR: SPSX8800135L Ancien identifiant: 1LX98918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321867.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-06
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006691079
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L02XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691079.xml
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Date de début: 2009-07-23
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Date de fin: 2017-01-14
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Identifiant: LEGIARTI000021939866
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939866.xml
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###### Article L6147-2
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Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de
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la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé "centre d'accueil et
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de soins hospitaliers" et situé à Nanterre, comprennent :<br />
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la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé " centre d'accueil et
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de soins hospitaliers " et situé à Nanterre, comprennent :<br />
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1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le
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préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des
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@ -21,7 +20,8 @@ familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de
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l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30
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juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;<br />
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2° Le service public hospitalier tel que défini au présent livre ;<br />
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2° L'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans
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les conditions prévues à l'article L. 6112-3 ;<br />
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3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées
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qui y résident.<br />
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@ -37,9 +37,9 @@ d'administration.<br />
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Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son
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budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités
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d'application des dispositions du présent titre sont adaptées par voie
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réglementaire aux conditions particulières de fonctionnement de cet
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établissement.<br />
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d'application des dispositions du présent titre peuvent faire l'objet, par voie
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réglementaire, de dérogations en vue de les adapter aux conditions particulières
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de fonctionnement de cet établissement.<br />
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A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le
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fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
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