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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-06
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006691079
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L02XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691079.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2017-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000021939866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939866.xml
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 ###### Article L6147-2
 
 Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de
-la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé "centre d'accueil et
-de soins hospitaliers" et situé à Nanterre, comprennent :<br />
+la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé " centre d'accueil et
+de soins hospitaliers " et situé à Nanterre, comprennent :<br />
 
 1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le
 préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des
@@ -21,7 +20,8 @@ familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de
 l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30
 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;<br />
 
-2° Le service public hospitalier tel que défini au présent livre ;<br />
+2° L'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans
+les conditions prévues à l'article L. 6112-3 ;<br />
 
 3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées
 qui y résident.<br />
@@ -37,9 +37,9 @@ d'administration.<br />
 
 Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son
 budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités
-d'application des dispositions du présent titre sont adaptées par voie
-réglementaire aux conditions particulières de fonctionnement de cet
-établissement.<br />
+d'application des dispositions du présent titre peuvent faire l'objet, par voie
+réglementaire, de dérogations en vue de les adapter aux conditions particulières
+de fonctionnement de cet établissement.<br />
 
 A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le
 fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions