diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-2.md index 761c1bf43dd..d528946e39a 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l6147-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-06 -Date de fin: 2009-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006691079 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691079.xml +Date de début: 2009-07-23 +Date de fin: 2017-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000021939866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/98/LEGIARTI000021939866.xml --- ###### Article L6147-2 Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de -la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé "centre d'accueil et -de soins hospitaliers" et situé à Nanterre, comprennent :<br /> +la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé " centre d'accueil et +de soins hospitaliers " et situé à Nanterre, comprennent :<br /> 1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des @@ -21,7 +20,8 @@ familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;<br /> -2° Le service public hospitalier tel que défini au présent livre ;<br /> +2° L'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans +les conditions prévues à l'article L. 6112-3 ;<br /> 3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées qui y résident.<br /> @@ -37,9 +37,9 @@ d'administration.<br /> Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre. Les modalités -d'application des dispositions du présent titre sont adaptées par voie -réglementaire aux conditions particulières de fonctionnement de cet -établissement.<br /> +d'application des dispositions du présent titre peuvent faire l'objet, par voie +réglementaire, de dérogations en vue de les adapter aux conditions particulières +de fonctionnement de cet établissement.<br /> A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions