Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 RELATIF AU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES

LE COMITE EST PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DU COMITE:
DIVISION DU COMITE EN DEUX SOUS-COMITES: SOUS-COMITE MEDICAL EXAMINANT LES QUESTIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE MEDICALE,DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES CONSTITUE PAR LES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL,CHARGE DE DONNER UN AVIS PREALABLE A LA DELIVRANCE,A LA SUSPENSION OU AU RETRAIT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AGREMENT NECESSAIRE AUX TRANSPORTS SANITAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8611 DU 06-01- 1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523050
NOR: ASEP8701204D
Ancien identifiant: 1DX987964
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523050.xml
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République française 2010-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161032
- [Chapitre Ier : Aide médicale urgente](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Aide médicale urgente](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transports sanitaires](chapitre_ii) - [Chapitre II : Transports sanitaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Permanence des soins](chapitre_v) - [Chapitre V : Permanence des soins](chapitre_v)

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Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2010-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178719 Identifiant: LEGISCTA000022498482
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###### Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ###### Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
- [Section 1 : Composition et fonctionnement.](section_1) - [Section 1 : Composition et fonctionnement.](section_1)
- [Section 2 : Sous-comité médical.](section_2) - [Section 2 : Sous-comité médical.](section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-28 Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2010-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919286 Identifiant: LEGIARTI000022498479
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498479.xml
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###### Article R6313-1 ###### Article R6313-1
@ -13,105 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919286.xml
Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de
l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son
ajustement aux besoins de la population.<br /> ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges
régional défini à l'article R. 6315-6.<br />
Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à
l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux
transports sanitaires.<br /> transports sanitaires.
Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
et des transports sanitaires, présidé par le préfet ou son représentant, est
composé :<br />
1° De membres de droit ou de leurs représentants :<br />
a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
b) Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;<br />
c) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;<br />
d) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;<br />
e) Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;<br />
2° De quatre représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;<br />
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par
le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans
adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ;<br />
3° De membres désignés par les organismes qu'ils représentent :<br />
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;<br />
b) Un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général
d'assurance maladie ;<br />
c) Trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie désignés
respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de
mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale d'assurance
maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
dans le ressort desquelles siège le comité départemental ;<br />
d) Un représentant du conseil départemental de la Croix-Rouge française ;<br />
e) Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;<br />
f) Un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre
libéral ;<br />
g) Un pharmacien représentant le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou,
dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des
pharmaciens ;<br />
4° De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet :<br />
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin
responsable de SMUR dans le département ;<br />
b) Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de
soins d'urgence ;<br />
c) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation
publique ;<br />
d) Le commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus important du département
;<br />
e) Un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives
au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes
;<br />
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau
départemental ;<br />
g) Un pharmacien d'officine pour chacune des organisations représentatives au
niveau national, représentées dans le département ou, à défaut, dans la région,
désigné sur proposition des instances localement compétentes ;<br />
h) Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements
privés de santé mentionnés à l'article L. 6161-5 ;<br />
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de
transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;<br />
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative sur le plan départemental ;<br />
k) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations
représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières ;<br />
l) Un médecin sur proposition des organisations représentatives au niveau
national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des
établissements privés de santé, lorsqu'elles sont représentées dans le
département.<br />
m) Un représentant des associations d'usagers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2010-07-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R6313-2 ###### Article R6313-2
A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée
collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat de leur mandat électif.<br />
électif, les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée
de trois ans.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.<br />
II. - Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le
comité établit son règlement intérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2010-07-18 Date de fin: 2023-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006919288 Identifiant: LEGIARTI000022498473
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###### Article R6313-3 ###### Article R6313-3
Le comité peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des
personnalité qualifiée.<br /> transports sanitaires.<br />
Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports Il est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au
sanitaires.<br /> moins la moitié de ses membres.
Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la
moitié de ses membres.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2010-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919289 Identifiant: LEGIARTI000022498469
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###### Article R6313-4 ###### Article R6313-4
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés à l'article R. Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de
6313-1, sous la présidence du médecin inspecteur de santé publique, est réuni à l'article R. 6313-1-1, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale
l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié de ses membres, et au de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est réuni à
moins deux fois par an.<br /> l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses
membres, et au moins une fois par an. Le directeur général de l'agence régionale
Il examine les questions relevant de l'activité médicale de l'aide médicale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.<br />
urgente et veille au respect de la déontologie et du secret professionnel.<br />
Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les
modifications qu'il juge souhaitables. modifications qu'il juge souhaitables dans le cadre du cahier des charges
régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2010-07-18 Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006919290 Identifiant: LEGIARTI000022498466
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###### Article R6313-5 ###### Article R6313-5
Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous la présidence du Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de
préfet ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son
représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants
:<br /> :<br />
1° Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;<br /> 1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;<br />
2° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;<br /> 2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;<br />
3° Les trois représentants des trois régimes d'assurance-maladie désignés à 3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;<br />
l'article R. 6313-1 ;<br />
4° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;<br /> 4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
5° Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;<br /> 5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports
sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 ;<br />
6° Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du 6° Le directeur d'un établissement public de santé assurant des transports
département ;<br />
7° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports
sanitaires désignés à l'article R. 6313-1 ;<br />
8° Le directeur d'un établissement de santé public assurant des transports
sanitaires ;<br /> sanitaires ;<br />
9° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires 7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports
d'urgence la plus représentative sur le plan départemental, ainsi que :<br /> sanitaires ;<br />
10° Quatre membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :<br /> 8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental ;<br />
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :<br />
a) Deux représentants des collectivités territoriales ;<br /> a) Deux représentants des collectivités territoriales ;<br />
b) Un médecin d'exercice libéral ;<br /> b) Un médecin d'exercice libéral.<br />
c) Un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports
sanitaires.<br />
Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres,
le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les
techniciens nécessaires désignés par le préfet.<br /> techniciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et
le préfet du département.<br />
Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de l'article L. Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se
6312-4, le sous-comité s'adjoint le directeur départemental de la concurrence, faire assister des personnes de leur choix.
de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2010-07-18 Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006919291 Identifiant: LEGIARTI000022498463
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498463.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919291.xml
--- ---
###### Article R6313-6 ###### Article R6313-6
Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la
suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports suspension ou au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé
sanitaires institué par l'article L. 6312-2.<br /> de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L.
6312-2.<br />
Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de santé publique et au Cet avis est donné après rapport du médecin désigné par le directeur général de
vu du dossier et des observations de l'intéressé. Il est rendu dans les trois l'agence régionale de santé et au vu du dossier et des observations de
mois qui suivent la saisine. Passé ce délai, cet avis n'est plus requis.<br /> l'intéressé. Il est rendu dans les trois mois qui suivent sa saisine par le
directeur général de l'agence régionale de santé. Passé ce délai, cet avis est
réputé donné.<br />
Le sous-comité peut être saisi par son président de tout problème relatif aux Le sous-comité peut être saisi par un de ses présidents de tout problème relatif
transports sanitaires. aux transports sanitaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2010-07-18 Date de fin: 2012-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006919292 Identifiant: LEGIARTI000022498460
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498460.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919292.xml
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###### Article R6313-7 ###### Article R6313-7
En cas d'urgence, le préfet peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
au retrait d'agrément.<br /> procéder à titre provisoire à la délivrance ou au retrait d'agrément.<br />
Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un Avant de se prononcer définitivement, il saisit sans délai le sous-comité pour
délai maximum d'un mois après sa décision provisoire. avis. Dans ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6313-6
est ramené à un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2010-07-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006919293 Identifiant: LEGIARTI000022498458
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498458.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919293.xml
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###### Article R6313-8 ###### Article R6313-8
@ -15,14 +14,14 @@ permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de
sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin chef départemental du service sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours par le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers d'incendie et de secours par le médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers
ou son représentant, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus ou son représentant, l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, par
important, par un officier supérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris l'officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
ou son représentant.<br /> désigné par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.<br />
A Paris, les quatre représentants des collectivités locales sont quatre A Paris, les représentants des collectivités territoriales sont quatre
conseillers de Paris désignés par leur conseil.<br /> conseillers de Paris désignés par leur conseil.<br />
A Marseille, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important est A Marseille, l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations est le
le commandant du bataillon des marins pompiers. commandant du bataillon des marins-pompiers.