diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
index 4842dfeeafe..cee5fc332e1 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161032
- [Chapitre Ier : Aide médicale urgente](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transports sanitaires](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Permanence des soins](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index 53acaf317a6..5acac6f060f 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-07-18
-Identifiant: LEGISCTA000006178719
+Date de début: 2010-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022498482
---
-###### Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires
+###### Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
- [Section 1 : Composition et fonctionnement.](section_1)
- [Section 2 : Sous-comité médical.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md
index ca2f3040053..0f8f9295996 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-28
-Date de fin: 2010-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006919286
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919286.xml
+Date de début: 2010-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022498479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498479.xml
---
###### Article R6313-1
@@ -13,105 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919286.xml
Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de
l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son
-ajustement aux besoins de la population.
+ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges
+régional défini à l'article R. 6315-6.
Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à
l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux
-transports sanitaires.
-
-Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins
-et des transports sanitaires, présidé par le préfet ou son représentant, est
-composé :
-
-1° De membres de droit ou de leurs représentants :
-
-a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
-
-b) Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
-
-c) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
-
-d) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
-
-e) Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
-
-2° De quatre représentants des collectivités territoriales :
-
-a) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
-
-b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à
-défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par
-le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans
-adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
-présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ;
-
-3° De membres désignés par les organismes qu'ils représentent :
-
-a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
-
-b) Un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général
-d'assurance maladie ;
-
-c) Trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie désignés
-respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de
-mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale d'assurance
-maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
-dans le ressort desquelles siège le comité départemental ;
-
-d) Un représentant du conseil départemental de la Croix-Rouge française ;
-
-e) Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
-
-f) Un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre
-libéral ;
-
-g) Un pharmacien représentant le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou,
-dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des
-pharmaciens ;
-
-4° De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet :
-
-a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin
-responsable de SMUR dans le département ;
-
-b) Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de
-soins d'urgence ;
-
-c) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation
-publique ;
-
-d) Le commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus important du département
-;
-
-e) Un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives
-au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes
-;
-
-f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins
-lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau
-départemental ;
-
-g) Un pharmacien d'officine pour chacune des organisations représentatives au
-niveau national, représentées dans le département ou, à défaut, dans la région,
-désigné sur proposition des instances localement compétentes ;
-
-h) Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus
-représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements
-privés de santé mentionnés à l'article L. 6161-5 ;
-
-i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de
-transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;
-
-j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires
-d'urgence la plus représentative sur le plan départemental ;
-
-k) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations
-représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les structures des
-urgences hospitalières ;
-
-l) Un médecin sur proposition des organisations représentatives au niveau
-national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des
-établissements privés de santé, lorsqu'elles sont représentées dans le
-département.
-
-m) Un représentant des associations d'usagers.
+transports sanitaires.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-2.md
index 31ba99361f7..deef4ef61b2 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-2.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006919287
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0020XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919287.xml
+Date de début: 2010-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022498477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498477.xml
---
###### Article R6313-2
-A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des
-collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat
-électif, les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée
-de trois ans.
+I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée
+de leur mandat électif.
-Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet.
+Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
+
+II. - Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le
+comité établit son règlement intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-3.md
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-3.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-3.md
@@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006919288
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919288.xml
+Date de début: 2010-07-18
+Date de fin: 2023-10-08
+Identifiant: LEGIARTI000022498473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498473.xml
---
###### Article R6313-3
-Le comité peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute
-personnalité qualifiée.
+Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des
+transports sanitaires.
-Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports
-sanitaires.
-
-Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la
-moitié de ses membres.
+Il est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au
+moins la moitié de ses membres.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6313-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6313-4.md
index 4e50f00bd98..85680b2d5ee 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6313-4.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6313-4.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006919289
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0040XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919289.xml
+Date de début: 2010-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022498469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498469.xml
---
###### Article R6313-4
-Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés à l'article R.
-6313-1, sous la présidence du médecin inspecteur de santé publique, est réuni à
-l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié de ses membres, et au
-moins deux fois par an.
-
-Il examine les questions relevant de l'activité médicale de l'aide médicale
-urgente et veille au respect de la déontologie et du secret professionnel.
+Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de
+l'article R. 6313-1-1, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale
+de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est réuni à
+l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses
+membres, et au moins une fois par an. Le directeur général de l'agence régionale
+de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les
-modifications qu'il juge souhaitables.
+modifications qu'il juge souhaitables dans le cadre du cahier des charges
+régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-5.md
index 24eef012560..a94b6ba2aeb 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-5.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-5.md
@@ -1,55 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006919290
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0050XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919290.xml
+Date de début: 2010-07-18
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000022498466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498466.xml
---
###### Article R6313-5
-Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous la présidence du
-préfet ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants
+Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de
+l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son
+représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants
:
-1° Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
+1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
-2° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
+2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
-3° Les trois représentants des trois régimes d'assurance-maladie désignés à
-l'article R. 6313-1 ;
+3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
-4° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
+4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le
+directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-5° Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;
+5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports
+sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 ;
-6° Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du
-département ;
-
-7° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports
-sanitaires désignés à l'article R. 6313-1 ;
-
-8° Le directeur d'un établissement de santé public assurant des transports
+6° Le directeur d'un établissement public de santé assurant des transports
sanitaires ;
-9° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires
-d'urgence la plus représentative sur le plan départemental, ainsi que :
+7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports
+sanitaires ;
-10° Quatre membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
+8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires
+d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
+
+9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
-b) Un médecin d'exercice libéral ;
-
-c) Un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports
-sanitaires.
+b) Un médecin d'exercice libéral.
Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres,
le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les
-techniciens nécessaires désignés par le préfet.
+techniciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et
+le préfet du département.
-Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de l'article L.
-6312-4, le sous-comité s'adjoint le directeur départemental de la concurrence,
-de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.
+Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se
+faire assister des personnes de leur choix.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-6.md
index bd078b8e368..9df32c75a1c 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-6.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-6.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006919291
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0060XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919291.xml
+Date de début: 2010-07-18
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000022498463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498463.xml
---
###### Article R6313-6
Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la
-suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports
-sanitaires institué par l'article L. 6312-2.
+suspension ou au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé
+de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L.
+6312-2.
-Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de santé publique et au
-vu du dossier et des observations de l'intéressé. Il est rendu dans les trois
-mois qui suivent la saisine. Passé ce délai, cet avis n'est plus requis.
+Cet avis est donné après rapport du médecin désigné par le directeur général de
+l'agence régionale de santé et au vu du dossier et des observations de
+l'intéressé. Il est rendu dans les trois mois qui suivent sa saisine par le
+directeur général de l'agence régionale de santé. Passé ce délai, cet avis est
+réputé donné.
-Le sous-comité peut être saisi par son président de tout problème relatif aux
-transports sanitaires.
+Le sous-comité peut être saisi par un de ses présidents de tout problème relatif
+aux transports sanitaires.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-7.md
index 401c25d48f1..151606a0da4 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-7.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-7.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006919292
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0070XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919292.xml
+Date de début: 2010-07-18
+Date de fin: 2012-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000022498460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498460.xml
---
###### Article R6313-7
-En cas d'urgence, le préfet peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou
-au retrait d'agrément.
+En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
+procéder à titre provisoire à la délivrance ou au retrait d'agrément.
-Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un
-délai maximum d'un mois après sa décision provisoire.
+Avant de se prononcer définitivement, il saisit sans délai le sous-comité pour
+avis. Dans ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6313-6
+est ramené à un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6313-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6313-8.md
index 637757a8b52..621afa0cead 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6313-8.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6313-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2010-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000006919293
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0080XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919293.xml
+Date de début: 2010-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022498458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498458.xml
---
###### Article R6313-8
@@ -15,14 +14,14 @@ permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de
-sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin chef départemental du service
-d'incendie et de secours par le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers
-ou son représentant, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus
-important, par un officier supérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
-ou son représentant.
+sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin-chef départemental du service
+d'incendie et de secours par le médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers
+ou son représentant, l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, par
+l'officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant
+désigné par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
-A Paris, les quatre représentants des collectivités locales sont quatre
+A Paris, les représentants des collectivités territoriales sont quatre
conseillers de Paris désignés par leur conseil.
-A Marseille, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important est
-le commandant du bataillon des marins pompiers.
+A Marseille, l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations est le
+commandant du bataillon des marins-pompiers.