diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md index 4842dfeeafe..cee5fc332e1 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161032 - [Chapitre Ier : Aide médicale urgente](chapitre_ier) - [Chapitre II : Transports sanitaires](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv) - [Chapitre V : Permanence des soins](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 53acaf317a6..5acac6f060f 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-07-18 -Identifiant: LEGISCTA000006178719 +Date de début: 2010-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022498482 --- -###### Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires +###### Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - [Section 1 : Composition et fonctionnement.](section_1) - [Section 2 : Sous-comité médical.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md index ca2f3040053..0f8f9295996 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-28 -Date de fin: 2010-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006919286 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0010XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919286.xml +Date de début: 2010-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022498479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498479.xml --- ###### Article R6313-1 @@ -13,105 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919286.xml Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son -ajustement aux besoins de la population.
+ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des charges +régional défini à l'article R. 6315-6.
Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux -transports sanitaires.
- -Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins -et des transports sanitaires, présidé par le préfet ou son représentant, est -composé :
- -1° De membres de droit ou de leurs représentants :
- -a) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- -b) Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
- -c) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
- -d) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
- -e) Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
- -2° De quatre représentants des collectivités territoriales :
- -a) Deux conseillers généraux désignés par le conseil général ;
- -b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à -défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par -le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans -adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de -présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ;
- -3° De membres désignés par les organismes qu'ils représentent :
- -a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
- -b) Un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général -d'assurance maladie ;
- -c) Trois représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie désignés -respectivement par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse de -mutualité sociale agricole et la caisse mutuelle régionale d'assurance -maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, -dans le ressort desquelles siège le comité départemental ;
- -d) Un représentant du conseil départemental de la Croix-Rouge française ;
- -e) Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ;
- -f) Un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre -libéral ;
- -g) Un pharmacien représentant le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, -dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des -pharmaciens ;
- -4° De membres nommés, ainsi que leurs suppléants, par le préfet :
- -a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin -responsable de SMUR dans le département ;
- -b) Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles de secours et de -soins d'urgence ;
- -c) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation -publique ;
- -d) Le commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus important du département -;
- -e) Un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives -au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes -;
- -f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins -lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au niveau -départemental ;
- -g) Un pharmacien d'officine pour chacune des organisations représentatives au -niveau national, représentées dans le département ou, à défaut, dans la région, -désigné sur proposition des instances localement compétentes ;
- -h) Deux représentants des organisations d'hospitalisation privée les plus -représentatives au plan départemental, dont un représentant les établissements -privés de santé mentionnés à l'article L. 6161-5 ;
- -i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de -transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental ;
- -j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires -d'urgence la plus représentative sur le plan départemental ;
- -k) Deux praticiens hospitaliers sur proposition des organisations -représentatives au niveau national des médecins exerçant dans les structures des -urgences hospitalières ;
- -l) Un médecin sur proposition des organisations représentatives au niveau -national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des -établissements privés de santé, lorsqu'elles sont représentées dans le -département.
- -m) Un représentant des associations d'usagers. +transports sanitaires. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-2.md index 31ba99361f7..deef4ef61b2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006919287 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919287.xml +Date de début: 2010-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022498477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498477.xml --- ###### Article R6313-2 -A l'exception des membres de droit, ainsi que des représentants des -collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat -électif, les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée -de trois ans.
+I. - Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée +de leur mandat électif.
-Le secrétariat du comité est assuré par les services du préfet. +Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
+ +II. - Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le +comité établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-3.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-3.md index 4b244d504e2..1e54970456b 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-3.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r6313-3.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006919288 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919288.xml +Date de début: 2010-07-18 +Date de fin: 2023-10-08 +Identifiant: LEGIARTI000022498473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498473.xml --- ###### Article R6313-3 -Le comité peut décider d'entendre, sur une question déterminée, toute -personnalité qualifiée.
+Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des +transports sanitaires.
-Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports -sanitaires.
- -Il est réuni au moins une fois par an par son président ou à la demande de la -moitié de ses membres. +Il est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au +moins la moitié de ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6313-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6313-4.md index 4e50f00bd98..85680b2d5ee 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6313-4.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r6313-4.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006919289 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919289.xml +Date de début: 2010-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022498469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498469.xml --- ###### Article R6313-4 -Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés à l'article R. -6313-1, sous la présidence du médecin inspecteur de santé publique, est réuni à -l'initiative de ce dernier ou à la demande de la moitié de ses membres, et au -moins deux fois par an.
- -Il examine les questions relevant de l'activité médicale de l'aide médicale -urgente et veille au respect de la déontologie et du secret professionnel.
+Le sous-comité médical, formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de +l'article R. 6313-1-1, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale +de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est réuni à +l'initiative de ces derniers ou à la demande d'au moins la moitié de ses +membres, et au moins une fois par an. Le directeur général de l'agence régionale +de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Il évalue chaque année l'organisation de la permanence des soins et propose les -modifications qu'il juge souhaitables. +modifications qu'il juge souhaitables dans le cadre du cahier des charges +régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-5.md index 24eef012560..a94b6ba2aeb 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-5.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-5.md @@ -1,55 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006919290 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919290.xml +Date de début: 2010-07-18 +Date de fin: 2012-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000022498466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498466.xml --- ###### Article R6313-5 -Le sous-comité des transports sanitaires est constitué, sous la présidence du -préfet ou de son représentant, par les membres du comité départemental suivants +Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de +l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son +représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :
-1° Le médecin inspecteur départemental de santé publique ;
+1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
-2° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ;
+2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
-3° Les trois représentants des trois régimes d'assurance-maladie désignés à -l'article R. 6313-1 ;
+3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
-4° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
+4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le +directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-5° Le médecin chef départemental du service d'incendie et de secours ;
+5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports +sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 ;
-6° Le commandant du centre de secours de sapeurs-pompiers le plus important du -département ;
- -7° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports -sanitaires désignés à l'article R. 6313-1 ;
- -8° Le directeur d'un établissement de santé public assurant des transports +6° Le directeur d'un établissement public de santé assurant des transports sanitaires ;
-9° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires -d'urgence la plus représentative sur le plan départemental, ainsi que :
+7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports +sanitaires ;
-10° Quatre membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
+8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires +d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
+ +9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales ;
-b) Un médecin d'exercice libéral ;
- -c) Un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports -sanitaires.
+b) Un médecin d'exercice libéral.
Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les -techniciens nécessaires désignés par le préfet.
+techniciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et +le préfet du département.
-Lorsqu'il est consulté sur une question relative à l'application de l'article L. -6312-4, le sous-comité s'adjoint le directeur départemental de la concurrence, -de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant. +Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se +faire assister des personnes de leur choix. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-6.md index bd078b8e368..9df32c75a1c 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-6.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-6.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006919291 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919291.xml +Date de début: 2010-07-18 +Date de fin: 2012-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000022498463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498463.xml --- ###### Article R6313-6 Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la -suspension ou au retrait par le préfet de l'agrément nécessaire aux transports -sanitaires institué par l'article L. 6312-2.
+suspension ou au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé +de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l'article L. +6312-2.
-Cet avis est donné après rapport du médecin inspecteur de santé publique et au -vu du dossier et des observations de l'intéressé. Il est rendu dans les trois -mois qui suivent la saisine. Passé ce délai, cet avis n'est plus requis.
+Cet avis est donné après rapport du médecin désigné par le directeur général de +l'agence régionale de santé et au vu du dossier et des observations de +l'intéressé. Il est rendu dans les trois mois qui suivent sa saisine par le +directeur général de l'agence régionale de santé. Passé ce délai, cet avis est +réputé donné.
-Le sous-comité peut être saisi par son président de tout problème relatif aux -transports sanitaires. +Le sous-comité peut être saisi par un de ses présidents de tout problème relatif +aux transports sanitaires. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-7.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-7.md index 401c25d48f1..151606a0da4 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-7.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-7.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006919292 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919292.xml +Date de début: 2010-07-18 +Date de fin: 2012-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000022498460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498460.xml --- ###### Article R6313-7 -En cas d'urgence, le préfet peut procéder à titre provisoire à la délivrance ou -au retrait d'agrément.
+En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut +procéder à titre provisoire à la délivrance ou au retrait d'agrément.
-Avant de se prononcer définitivement, il saisit pour avis le sous-comité dans un -délai maximum d'un mois après sa décision provisoire. +Avant de se prononcer définitivement, il saisit sans délai le sous-comité pour +avis. Dans ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6313-6 +est ramené à un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6313-8.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6313-8.md index 637757a8b52..621afa0cead 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6313-8.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r6313-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2010-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000006919293 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919293.xml +Date de début: 2010-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022498458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498458.xml --- ###### Article R6313-8 @@ -15,14 +14,14 @@ permanence des soins et des transports sanitaires de Paris ainsi que des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans la composition des sous-comités, le directeur départemental du service d'incendie et de secours est remplacé par le général commandant la brigade de -sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin chef départemental du service -d'incendie et de secours par le médecin chef de la brigade de sapeurs-pompiers -ou son représentant, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus -important, par un officier supérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris -ou son représentant.
+sapeurs-pompiers ou son représentant, le médecin-chef départemental du service +d'incendie et de secours par le médecin-chef de la brigade de sapeurs-pompiers +ou son représentant, l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, par +l'officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant +désigné par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
-A Paris, les quatre représentants des collectivités locales sont quatre +A Paris, les représentants des collectivités territoriales sont quatre conseillers de Paris désignés par leur conseil.
-A Marseille, le commandant du corps des sapeurs-pompiers le plus important est -le commandant du bataillon des marins pompiers. +A Marseille, l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations est le +commandant du bataillon des marins-pompiers.