Décret n° 2017-279 du 2 mars 2017 relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs représentants

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034134308
NOR: AFSP1631546D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/13/43/JORFTEXT000034134308.xml
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République française 2017-03-06 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033047152
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Transparence](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs](sous-section_3)

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Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033045179
---
###### Sous-section 2 : Transparence
- [Article R3512-1-1](article_r3512-1-1.md)
- [Article R3512-1-2](article_r3512-1-2.md)
- [Article R3512-1-6](article_r3512-1-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034135783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/57/LEGIARTI000034135783.xml
---
###### Article R3512-1-1
<div align="left">
Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour
l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer
sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte
réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3°
du II de l'article L. 3512-7.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034135785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/57/LEGIARTI000034135785.xml
---
###### Article R3512-1-2
<div align="left">
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 3512-7 comprend les informations
suivantes :<br />
1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du
déclarant ;<br />
2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité
ou en partie pour exercer les activités d'influence et de représentation
d'intérêts :<br />
a) Leur montant brut total arrondi à l'euro le plus proche, pour l'année ;<br />
b) Le nombre total de personnels rémunérés et la quotité de leur temps de
travail affectée à ces activités ;<br />
3° Au titre des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de
conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts :<br />
a) Le montant annuel total, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus
proche, des achats de missions ou de prestations par société de conseil ;<br />
b) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social de
chaque société de conseil ;<br />
4° Au titre des avantages mentionnés au 3° du II de l'article L. 3512-7 :<br />
a) Le montant total annuel, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus
proche, des avantages alloués ou versés ;<br />
b) Le nom, le prénom, la profession ou la fonction, et l'adresse
professionnelle, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;<br />
c) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social,
lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;<br />
d) Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la
date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours de
l'année civile.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034135819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/58/LEGIARTI000034135819.xml
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###### Article R3512-1-6
<div align="left">
I. L'autorité responsable du site internet public prend les mesures
techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend
publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7, leur sécurité et la
protection des seules données directement identifiantes rendues publiques
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d'exercer leur droit de rectification des rapports les concernant et l'absence
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auprès de l'autorité responsable du site internet public.<br />
</div>