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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033047152
 ###### Section 1 : Dispositions générales
 
 - [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Transparence](sous-section_2)
 - [Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2016-08-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033045179
+---
+
+###### Sous-section 2 : Transparence
+
+- [Article R3512-1-1](article_r3512-1-1.md)
+- [Article R3512-1-2](article_r3512-1-2.md)
+- [Article R3512-1-6](article_r3512-1-6.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034135783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/57/LEGIARTI000034135783.xml
+---
+
+###### Article R3512-1-1
+
+<div align="left">
+  Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour
+  l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer
+  sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte
+  réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3°
+  du II de l'article L. 3512-7.
+</div>
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034135785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/57/LEGIARTI000034135785.xml
+---
+
+###### Article R3512-1-2
+
+<div align="left">
+  Le rapport annuel mentionné à l'article L. 3512-7 comprend les informations
+  suivantes :<br />
+
+  1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du
+  déclarant ;<br />
+
+  2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité
+  ou en partie pour exercer les activités d'influence et de représentation
+  d'intérêts :<br />
+
+  a) Leur montant brut total arrondi à l'euro le plus proche, pour l'année ;<br />
+
+  b) Le nombre total de personnels rémunérés et la quotité de leur temps de
+  travail affectée à ces activités ;<br />
+
+  3° Au titre des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de
+  conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts :<br />
+
+  a) Le montant annuel total, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus
+  proche, des achats de missions ou de prestations par société de conseil ;<br />
+
+  b) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social de
+  chaque société de conseil ;<br />
+
+  4° Au titre des avantages mentionnés au 3° du II de l'article L. 3512-7 :<br />
+
+  a) Le montant total annuel, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus
+  proche, des avantages alloués ou versés ;<br />
+
+  b) Le nom, le prénom, la profession ou la fonction, et l'adresse
+  professionnelle, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;<br />
+
+  c) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social,
+  lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;<br />
+
+  d) Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la
+  date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours de
+  l'année civile.<br />
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-6.md
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index 00000000000..9799d6bb1f1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-6.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034135819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/58/LEGIARTI000034135819.xml
+---
+
+###### Article R3512-1-6
+
+<div align="left">
+  I. – L'autorité responsable du site internet public prend les mesures
+  techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend
+  publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7, leur sécurité et la
+  protection des seules données directement identifiantes rendues publiques
+  mentionnées au 4° de l'article R. 3512-1-2 contre l'indexation par des moteurs
+  de recherche externes. Elle assure l'information des personnes sur le recueil
+  et la publicité des données les concernant.<br />
+
+  II. – L'autorité responsable du site internet public se conforme aux
+  dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
+  aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission
+  nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour
+  les traitements de données qu'elle met en œuvre pour l'application de la
+  présente section. Elle indique, sur le site internet public, la possibilité
+  pour les personnes physiques mentionnées au b du 4° de l'article R. 3512-1-2
+  d'exercer leur droit de rectification des rapports les concernant et l'absence
+  d'application du droit d'opposition.<br />
+
+  III. – L'autorité responsable du site internet public conserve les données
+  recueillies à cette fin, sur tout support, pendant une durée de dix ans à
+  compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification. Le
+  droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les
+  personnes physiques mentionnées au b du 4° de l'article R. 3512-1-2 s'exerce
+  auprès de l'autorité responsable du site internet public.<br />
+</div>