diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 2e7a0b55ffa..cdb8df798c3 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033047152 ###### Section 1 : Dispositions générales - [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Transparence](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..51e4f543d15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-08-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033045179 +--- + +###### Sous-section 2 : Transparence + +- [Article R3512-1-1](article_r3512-1-1.md) +- [Article R3512-1-2](article_r3512-1-2.md) +- [Article R3512-1-6](article_r3512-1-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..fc7b6fab094 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034135783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/57/LEGIARTI000034135783.xml +--- + +###### Article R3512-1-1 + +<div align="left"> + Sont des activités d'influence et de représentation d'intérêts pour + l'application de l'article L. 3512-7 les activités ayant pour objet d'influer + sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte + réglementaire en entrant en communication avec les personnes mentionnées au 3° + du II de l'article L. 3512-7. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6c30ce2dfc7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-2.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034135785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/57/LEGIARTI000034135785.xml +--- + +###### Article R3512-1-2 + +<div align="left"> + Le rapport annuel mentionné à l'article L. 3512-7 comprend les informations + suivantes :<br /> + + 1° La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social du + déclarant ;<br /> + + 2° Au titre des dépenses de rémunération des personnels employés en totalité + ou en partie pour exercer les activités d'influence et de représentation + d'intérêts :<br /> + + a) Leur montant brut total arrondi à l'euro le plus proche, pour l'année ;<br /> + + b) Le nombre total de personnels rémunérés et la quotité de leur temps de + travail affectée à ces activités ;<br /> + + 3° Au titre des dépenses d'achats de prestations auprès des sociétés de + conseil en activités d'influence ou de représentation d'intérêts :<br /> + + a) Le montant annuel total, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus + proche, des achats de missions ou de prestations par société de conseil ;<br /> + + b) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social de + chaque société de conseil ;<br /> + + 4° Au titre des avantages mentionnés au 3° du II de l'article L. 3512-7 :<br /> + + a) Le montant total annuel, toutes taxes comprises arrondi à l'euro le plus + proche, des avantages alloués ou versés ;<br /> + + b) Le nom, le prénom, la profession ou la fonction, et l'adresse + professionnelle, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;<br /> + + c) La dénomination sociale, l'objet social et l'adresse du siège social, + lorsque le bénéficiaire est une personne morale ;<br /> + + d) Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l'euro le plus proche, la + date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours de + l'année civile.<br /> +</div> diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-6.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-6.md new file mode 100644 index 00000000000..9799d6bb1f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r3512-1-6.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034135819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/58/LEGIARTI000034135819.xml +--- + +###### Article R3512-1-6 + +<div align="left"> + I. – L'autorité responsable du site internet public prend les mesures + techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend + publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7, leur sécurité et la + protection des seules données directement identifiantes rendues publiques + mentionnées au 4° de l'article R. 3512-1-2 contre l'indexation par des moteurs + de recherche externes. Elle assure l'information des personnes sur le recueil + et la publicité des données les concernant.<br /> + + II. – L'autorité responsable du site internet public se conforme aux + dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, + aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission + nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour + les traitements de données qu'elle met en œuvre pour l'application de la + présente section. Elle indique, sur le site internet public, la possibilité + pour les personnes physiques mentionnées au b du 4° de l'article R. 3512-1-2 + d'exercer leur droit de rectification des rapports les concernant et l'absence + d'application du droit d'opposition.<br /> + + III. – L'autorité responsable du site internet public conserve les données + recueillies à cette fin, sur tout support, pendant une durée de dix ans à + compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification. Le + droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour les + personnes physiques mentionnées au b du 4° de l'article R. 3512-1-2 s'exerce + auprès de l'autorité responsable du site internet public.<br /> +</div>