Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042532916 NOR: SSAZ2028714R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/29/JORFTEXT000042532916.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-19
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Date de fin: 2020-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000036515017
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515017.xml
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Date de début: 2020-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042536620
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536620.xml
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###### Article L1111-8-2
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Les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités
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de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l'agence
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régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d'information.
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Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans
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délai par l'agence régionale de santé aux autorités compétentes de l'Etat.<br />
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Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités
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de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux
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signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement
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d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, dans des conditions fixées
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par décret, les incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes
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d'information.<br />
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Sous réserve du respect des règles relatives à la protection du secret de la
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défense nationale, le présent article est applicable au service de santé des
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armées en ce qui concerne les incidents graves de sécurité des systèmes
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d'information intéressant les activités de prévention, de diagnostic ou de soins
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des hôpitaux des armées.<br />
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armées en ce qui concerne les incidents significatifs ou graves de sécurité des
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systèmes d'information intéressant les activités de prévention, de diagnostic ou
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de soins des hôpitaux des armées.<br />
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Un décret définit les catégories d'incidents concernés et les conditions dans
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lesquelles sont traités les incidents de sécurité des systèmes d'information.
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Un décret définit les catégories d'incidents concernés, les modalités selon
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lesquelles sont signalés les incidents mentionnés au premier alinéa et les
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conditions dans lesquelles ils sont traités.
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020886579
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- [Article L6114-1](article_l6114-1.md)
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- [Article L6114-1-1](article_l6114-1-1.md)
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||||
- [Article L6114-1-2](article_l6114-1-2.md)
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||||
- [Article L6114-2](article_l6114-2.md)
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||||
- [Article L6114-3](article_l6114-3.md)
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||||
- [Article L6114-4](article_l6114-4.md)
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||||
- [Article L6114-5](article_l6114-5.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042534088
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/40/LEGIARTI000042534088.xml
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###### Article L6114-1-2
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Lorsque l'établissement de santé dispose d'une autorisation d'activité de soins
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de longue durée mentionnée à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale,
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le contrat prévu à l'article L. 6114-1 du présent code comporte une annexe
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relative à cette activité cosignée par le président du conseil départemental.<br />
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||||
L'absence de signature de cette annexe par le président du conseil départemental
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ne fait pas obstacle à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de
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moyens.<br />
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||||
Pour les soins de longue durée dans les établissements habilités à recevoir des
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bénéficiaires de l'aide sociale, cette annexe vaut convention à l'aide sociale
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||||
départementale prévue aux articles L. 313-8-1 et L. 342-3-1 du code de l'action
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||||
sociale et des familles lorsqu'elle est signée par le président du conseil
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départemental.<br />
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||||
Lorsque l'agence régionale de santé et le conseil départemental ne cosignent pas
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l'annexe, chacune de ces autorités procède à la tarification des soins de longue
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durée pour les prestations relevant de ses compétences.<br />
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Lorsque le président du conseil départemental n'est pas signataire de l'annexe
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du contrat, celui-ci établit une convention à l'aide sociale avec
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l'établissement de santé, titulaire d'une autorisation d'activité de soins de
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longue durée, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-19
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Date de fin: 2020-11-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000036511270
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511270.xml
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||||
Date de début: 2020-11-20
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Date de fin: 2025-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042536689
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536689.xml
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###### Article L6114-2
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Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations
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stratégiques des établissements de santé ou des titulaires de l'autorisation
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prévue à l'article L. 6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la
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||||
base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du
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||||
schéma régional de santé défini à l'article L. 1434-3 ou du schéma interrégional
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||||
mentionné au 2° de l'article L. 1434-6.<br />
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||||
Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les objectifs
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||||
stratégiques des établissements de santé sur la base du projet régional de santé
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||||
défini à l'article L. 1434-1, notamment du schéma régional de santé défini à
|
||||
l'article L. 1434-3 ou du schéma interrégional mentionné au 2° de l'article L.
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||||
1434-6.<br />
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Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins
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palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en
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soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui
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||||
doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.<br />
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||||
Ces objectifs stratégiques concernent le positionnement territorial de
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||||
l'établissement et le pilotage interne de l'établissement.<br />
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||||
Ils précisent leurs engagements relatifs à la mise en œuvre de la politique
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nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que leurs autres
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||||
engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner
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||||
lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de
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la sécurité sociale.<br />
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||||
Le contrat peut également déterminer d'autres objectifs stratégiques en lien
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avec les missions des établissements de santé définies aux articles L. 6111-1 à
|
||||
L. 6111-7.<br />
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||||
Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire
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||||
de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions
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||||
de coopération.<br />
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||||
Chaque objectif est assorti d'un indicateur unique.<br />
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||||
Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs à des
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missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à
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||||
l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par l'agence
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||||
régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantitatifs et
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||||
qualitatifs des activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels
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||||
une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en
|
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œuvre.<br />
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||||
Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de
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||||
l'autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai,
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||||
l'agence régionale de santé fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs et
|
||||
les pénalités prévues à l'article L. 6114-1.<br />
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||||
Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
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||||
l'article L. 6114-1, les objectifs quantitatifs et qualitatifs mentionnés à
|
||||
l'alinéa précédent sont révisés.<br />
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||||
Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou
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||||
lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L.
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||||
6122-12, les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le contrat
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||||
pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou
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||||
l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans
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||||
les six mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de
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||||
l'autorisation.
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||||
Les contrats précisent les engagements des établissements, notamment de retour à
|
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l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation
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prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-23
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Date de fin: 2020-11-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025014243
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/42/LEGIARTI000025014243.xml
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###### Article L6114-3
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Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 définissent des objectifs en
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matière de qualité et de sécurité des soins et comportent les engagements
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d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la
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||||
procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3.<br />
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||||
Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, et d'évolution
|
||||
et d'amélioration des pratiques.<br />
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Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des
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||||
objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions
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||||
de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et
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||||
d'adaptation aux évolutions du système de santé, dont la liste et les
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||||
caractéristiques sont fixées par décret, après consultation de la Haute Autorité
|
||||
de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de
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||||
santé et médico-sociaux et des fédérations hospitalières représentatives des
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||||
établissements publics et privés. Les résultats obtenus au regard de ces
|
||||
indicateurs sont publiés chaque année par les établissements de santé. En cas
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||||
d'absence de publicité des résultats des indicateurs ou lorsque les objectifs
|
||||
fixés n'ont pas été atteints, le directeur général de l'agence régionale de
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||||
santé peut faire application du dernier alinéa de l'article L. 6114-1. Lorsque
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||||
les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie
|
||||
financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret.<br />
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||||
Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations
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||||
relatives à leur organisation et à leur gestion. Ils comportent un volet social
|
||||
et culturel.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-16
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Date de fin: 2020-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000021709142
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709142.xml
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||||
Date de début: 2020-11-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042536636
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536636.xml
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###### Article L3113-1
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Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à
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l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et
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laboratoires de biologie médicale publics et privés :<br />
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I.-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie
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médicale publics et privés signalent :<br />
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1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou
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internationale ;<br />
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1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une
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intervention urgente locale, nationale ou internationale ;<br />
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2° Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à
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||||
l'évaluation de la politique de santé publique.<br />
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2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une
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surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.<br />
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Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique définit la liste
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des maladies correspondant aux 1° et 2°. Les modalités de la transmission des
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données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont
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l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé
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publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère
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personnel nécessaires à l'exercice de leurs compétences par les agences
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régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ainsi que les
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||||
conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité des données qui leur
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sont transmises.<br />
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III.-Un décret fixe la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement
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au titre du 1° ou du 2° du I, en raison notamment de leur gravité ou de leur
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||||
contagiosité.
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