From 37b81d7dbfef4cca4f397fc2ee6590edff771de3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 20 Nov 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202020-1407=20du=2018=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202020=20relative=20aux=20missions=20des=20agences=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9gionales=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042532916 NOR: SSAZ2028714R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/29/JORFTEXT000042532916.xml --- .../section_1/article_l1111-8-2.md | 32 +++++----- .../livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 2 +- .../chapitre_iv/article_l6114-1-2.md | 34 ++++++++++ .../titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md | 64 ++++++------------- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md | 38 ----------- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md | 37 ++++++----- 6 files changed, 91 insertions(+), 116 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1-2.md delete mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8-2.md index a5c9e38fda..d44d0ca695 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1111-8-2.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000036515017 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515017.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042536620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536620.xml --- ###### Article L1111-8-2 -Les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités -de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l'agence -régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d'information. -Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans -délai par l'agence régionale de santé aux autorités compétentes de l'Etat.
+Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités +de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux +signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement +d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, dans des conditions fixées +par décret, les incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes +d'information.
Sous réserve du respect des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, le présent article est applicable au service de santé des -armées en ce qui concerne les incidents graves de sécurité des systèmes -d'information intéressant les activités de prévention, de diagnostic ou de soins -des hôpitaux des armées.
+armées en ce qui concerne les incidents significatifs ou graves de sécurité des +systèmes d'information intéressant les activités de prévention, de diagnostic ou +de soins des hôpitaux des armées.
-Un décret définit les catégories d'incidents concernés et les conditions dans -lesquelles sont traités les incidents de sécurité des systèmes d'information. +Un décret définit les catégories d'incidents concernés, les modalités selon +lesquelles sont signalés les incidents mentionnés au premier alinéa et les +conditions dans lesquelles ils sont traités. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md index e8ab36059e..484ac3b741 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020886579 - [Article L6114-1](article_l6114-1.md) - [Article L6114-1-1](article_l6114-1-1.md) +- [Article L6114-1-2](article_l6114-1-2.md) - [Article L6114-2](article_l6114-2.md) -- [Article L6114-3](article_l6114-3.md) - [Article L6114-4](article_l6114-4.md) - [Article L6114-5](article_l6114-5.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..378a6a3b9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-1-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042534088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/40/LEGIARTI000042534088.xml +--- + +###### Article L6114-1-2 + +Lorsque l'établissement de santé dispose d'une autorisation d'activité de soins +de longue durée mentionnée à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, +le contrat prévu à l'article L. 6114-1 du présent code comporte une annexe +relative à cette activité cosignée par le président du conseil départemental.
+ +L'absence de signature de cette annexe par le président du conseil départemental +ne fait pas obstacle à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de +moyens.
+ +Pour les soins de longue durée dans les établissements habilités à recevoir des +bénéficiaires de l'aide sociale, cette annexe vaut convention à l'aide sociale +départementale prévue aux articles L. 313-8-1 et L. 342-3-1 du code de l'action +sociale et des familles lorsqu'elle est signée par le président du conseil +départemental.
+ +Lorsque l'agence régionale de santé et le conseil départemental ne cosignent pas +l'annexe, chacune de ces autorités procède à la tarification des soins de longue +durée pour les prestations relevant de ses compétences.
+ +Lorsque le président du conseil départemental n'est pas signataire de l'annexe +du contrat, celui-ci établit une convention à l'aide sociale avec +l'établissement de santé, titulaire d'une autorisation d'activité de soins de +longue durée, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md index 4060ec9fc0..6815492cef 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md @@ -1,57 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-19 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000036511270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511270.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042536689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536689.xml --- ###### Article L6114-2 -Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations -stratégiques des établissements de santé ou des titulaires de l'autorisation -prévue à l'article L. 6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la -base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du -schéma régional de santé défini à l'article L. 1434-3 ou du schéma interrégional -mentionné au 2° de l'article L. 1434-6.
+Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les objectifs +stratégiques des établissements de santé sur la base du projet régional de santé +défini à l'article L. 1434-1, notamment du schéma régional de santé défini à +l'article L. 1434-3 ou du schéma interrégional mentionné au 2° de l'article L. +1434-6.
-Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins -palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en -soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui -doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.
+Ces objectifs stratégiques concernent le positionnement territorial de +l'établissement et le pilotage interne de l'établissement.
-Ils précisent leurs engagements relatifs à la mise en œuvre de la politique -nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que leurs autres -engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner -lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de -la sécurité sociale.
+Le contrat peut également déterminer d'autres objectifs stratégiques en lien +avec les missions des établissements de santé définies aux articles L. 6111-1 à +L. 6111-7.
-Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire -de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions -de coopération.
+Chaque objectif est assorti d'un indicateur unique.
-Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs à des -missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à -l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par l'agence -régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantitatifs et -qualitatifs des activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels -une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en -œuvre.
- -Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de -l'autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, -l'agence régionale de santé fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs et -les pénalités prévues à l'article L. 6114-1.
- -Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à -l'article L. 6114-1, les objectifs quantitatifs et qualitatifs mentionnés à -l'alinéa précédent sont révisés.
- -Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou -lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L. -6122-12, les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le contrat -pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou -l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans -les six mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de -l'autorisation. +Les contrats précisent les engagements des établissements, notamment de retour à +l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation +prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md deleted file mode 100644 index 2d0a7facf0..0000000000 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-23 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000025014243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/42/LEGIARTI000025014243.xml ---- - -###### Article L6114-3 - -Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 définissent des objectifs en -matière de qualité et de sécurité des soins et comportent les engagements -d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la -procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3.
- -Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, et d'évolution -et d'amélioration des pratiques.
- -Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des -objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions -de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et -d'adaptation aux évolutions du système de santé, dont la liste et les -caractéristiques sont fixées par décret, après consultation de la Haute Autorité -de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de -santé et médico-sociaux et des fédérations hospitalières représentatives des -établissements publics et privés. Les résultats obtenus au regard de ces -indicateurs sont publiés chaque année par les établissements de santé. En cas -d'absence de publicité des résultats des indicateurs ou lorsque les objectifs -fixés n'ont pas été atteints, le directeur général de l'agence régionale de -santé peut faire application du dernier alinéa de l'article L. 6114-1. Lorsque -les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de -l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie -financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret.
- -Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations -relatives à leur organisation et à leur gestion. Ils comportent un volet social -et culturel. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md index 7f713164b6..947570e51f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md @@ -1,25 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2020-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000021709142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709142.xml +Date de début: 2020-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042536636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536636.xml --- ###### Article L3113-1 -Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à -l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et -laboratoires de biologie médicale publics et privés :
+I.-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie +médicale publics et privés signalent :
-1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou -internationale ;
+1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une +intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
-2° Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à -l'évaluation de la politique de santé publique.
+2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une +surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.
-Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique définit la liste -des maladies correspondant aux 1° et 2°. Les modalités de la transmission des -données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont -l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé +publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère +personnel nécessaires à l'exercice de leurs compétences par les agences +régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ainsi que les +conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité des données qui leur +sont transmises.
+ +III.-Un décret fixe la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement +au titre du 1° ou du 2° du I, en raison notamment de leur gravité ou de leur +contagiosité.