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@@ -1,25 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000036515017
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515017.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042536620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536620.xml
---
###### Article L1111-8-2
-Les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités
-de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l'agence
-régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d'information.
-Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans
-délai par l'agence régionale de santé aux autorités compétentes de l'Etat.
+Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités
+de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux
+signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement
+d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, dans des conditions fixées
+par décret, les incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes
+d'information.
Sous réserve du respect des règles relatives à la protection du secret de la
défense nationale, le présent article est applicable au service de santé des
-armées en ce qui concerne les incidents graves de sécurité des systèmes
-d'information intéressant les activités de prévention, de diagnostic ou de soins
-des hôpitaux des armées.
+armées en ce qui concerne les incidents significatifs ou graves de sécurité des
+systèmes d'information intéressant les activités de prévention, de diagnostic ou
+de soins des hôpitaux des armées.
-Un décret définit les catégories d'incidents concernés et les conditions dans
-lesquelles sont traités les incidents de sécurité des systèmes d'information.
+Un décret définit les catégories d'incidents concernés, les modalités selon
+lesquelles sont signalés les incidents mentionnés au premier alinéa et les
+conditions dans lesquelles ils sont traités.
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@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020886579
- [Article L6114-1](article_l6114-1.md)
- [Article L6114-1-1](article_l6114-1-1.md)
+- [Article L6114-1-2](article_l6114-1-2.md)
- [Article L6114-2](article_l6114-2.md)
-- [Article L6114-3](article_l6114-3.md)
- [Article L6114-4](article_l6114-4.md)
- [Article L6114-5](article_l6114-5.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042534088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/40/LEGIARTI000042534088.xml
+---
+
+###### Article L6114-1-2
+
+Lorsque l'établissement de santé dispose d'une autorisation d'activité de soins
+de longue durée mentionnée à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale,
+le contrat prévu à l'article L. 6114-1 du présent code comporte une annexe
+relative à cette activité cosignée par le président du conseil départemental.
+
+L'absence de signature de cette annexe par le président du conseil départemental
+ne fait pas obstacle à la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de
+moyens.
+
+Pour les soins de longue durée dans les établissements habilités à recevoir des
+bénéficiaires de l'aide sociale, cette annexe vaut convention à l'aide sociale
+départementale prévue aux articles L. 313-8-1 et L. 342-3-1 du code de l'action
+sociale et des familles lorsqu'elle est signée par le président du conseil
+départemental.
+
+Lorsque l'agence régionale de santé et le conseil départemental ne cosignent pas
+l'annexe, chacune de ces autorités procède à la tarification des soins de longue
+durée pour les prestations relevant de ses compétences.
+
+Lorsque le président du conseil départemental n'est pas signataire de l'annexe
+du contrat, celui-ci établit une convention à l'aide sociale avec
+l'établissement de santé, titulaire d'une autorisation d'activité de soins de
+longue durée, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
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index 4060ec9fc0..6815492cef 100644
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md
@@ -1,57 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-19
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000036511270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/12/LEGIARTI000036511270.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042536689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536689.xml
---
###### Article L6114-2
-Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations
-stratégiques des établissements de santé ou des titulaires de l'autorisation
-prévue à l'article L. 6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la
-base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1, notamment du
-schéma régional de santé défini à l'article L. 1434-3 ou du schéma interrégional
-mentionné au 2° de l'article L. 1434-6.
+Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les objectifs
+stratégiques des établissements de santé sur la base du projet régional de santé
+défini à l'article L. 1434-1, notamment du schéma régional de santé défini à
+l'article L. 1434-3 ou du schéma interrégional mentionné au 2° de l'article L.
+1434-6.
-Ils identifient les services au sein desquels sont dispensés des soins
-palliatifs et définissent, pour chacun d'entre eux, le nombre de référents en
-soins palliatifs qu'il convient de former ainsi que le nombre de lits qui
-doivent être identifiés comme des lits de soins palliatifs.
+Ces objectifs stratégiques concernent le positionnement territorial de
+l'établissement et le pilotage interne de l'établissement.
-Ils précisent leurs engagements relatifs à la mise en œuvre de la politique
-nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que leurs autres
-engagements, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner
-lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L. 162-22-14 du code de
-la sécurité sociale.
+Le contrat peut également déterminer d'autres objectifs stratégiques en lien
+avec les missions des établissements de santé définies aux articles L. 6111-1 à
+L. 6111-7.
-Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire
-de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions
-de coopération.
+Chaque objectif est assorti d'un indicateur unique.
-Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs à des
-missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à
-l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par l'agence
-régionale de santé. Ils fixent également les objectifs quantitatifs et
-qualitatifs des activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels
-une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en
-œuvre.
-
-Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de
-l'autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai,
-l'agence régionale de santé fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs et
-les pénalités prévues à l'article L. 6114-1.
-
-Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
-l'article L. 6114-1, les objectifs quantitatifs et qualitatifs mentionnés à
-l'alinéa précédent sont révisés.
-
-Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou
-lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L.
-6122-12, les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le contrat
-pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou
-l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans
-les six mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de
-l'autorisation.
+Les contrats précisent les engagements des établissements, notamment de retour à
+l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par la dotation
+prévue à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-23
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000025014243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/42/LEGIARTI000025014243.xml
----
-
-###### Article L6114-3
-
-Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 définissent des objectifs en
-matière de qualité et de sécurité des soins et comportent les engagements
-d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins qui font suite à la
-procédure de certification prévue à l'article L. 6113-3.
-
-Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, et d'évolution
-et d'amélioration des pratiques.
-
-Ils fixent, dans le respect de la déontologie des professions de santé, des
-objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions
-de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et
-d'adaptation aux évolutions du système de santé, dont la liste et les
-caractéristiques sont fixées par décret, après consultation de la Haute Autorité
-de santé, de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de
-santé et médico-sociaux et des fédérations hospitalières représentatives des
-établissements publics et privés. Les résultats obtenus au regard de ces
-indicateurs sont publiés chaque année par les établissements de santé. En cas
-d'absence de publicité des résultats des indicateurs ou lorsque les objectifs
-fixés n'ont pas été atteints, le directeur général de l'agence régionale de
-santé peut faire application du dernier alinéa de l'article L. 6114-1. Lorsque
-les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de
-l'agence régionale de santé peut décider du versement d'une contrepartie
-financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret.
-
-Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations
-relatives à leur organisation et à leur gestion. Ils comportent un volet social
-et culturel.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md
index 7f713164b6..947570e51f 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l3113-1.md
@@ -1,25 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-16
-Date de fin: 2020-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000021709142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709142.xml
+Date de début: 2020-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042536636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/53/66/LEGIARTI000042536636.xml
---
###### Article L3113-1
-Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à
-l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et
-laboratoires de biologie médicale publics et privés :
+I.-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie
+médicale publics et privés signalent :
-1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou
-internationale ;
+1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une
+intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
-2° Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à
-l'évaluation de la politique de santé publique.
+2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une
+surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.
-Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique définit la liste
-des maladies correspondant aux 1° et 2°. Les modalités de la transmission des
-données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont
-l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé
+publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère
+personnel nécessaires à l'exercice de leurs compétences par les agences
+régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ainsi que les
+conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité des données qui leur
+sont transmises.
+
+III.-Un décret fixe la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement
+au titre du 1° ou du 2° du I, en raison notamment de leur gravité ou de leur
+contagiosité.