Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043715595 NOR: SSAZ2028901D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/71/55/JORFTEXT000043715595.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-05-25
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000041968942
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/89/LEGIARTI000041968942.xml
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Date de début: 2021-07-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043740500
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740500.xml
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###### Article D1432-28
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La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent neuf
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membres au plus ayant voix délibérative.<br />
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membres au plus ayant voix délibérative, auxquels s'ajoutent les membres du
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collège des conseils territoriaux de santé ayant également voix délibérative.<br />
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Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :<br />
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@ -55,10 +56,8 @@ des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à
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l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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3° Un collège des représentants des conseils territoriaux de santé mentionnés à
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l'article L. 1434-10 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf
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à treize départements et quatre membres pour les autres régions, désignés par le
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directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils
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territoriaux de santé du ressort ;<br />
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l'article L. 1434-10 comprenant le président de chaque conseil territorial ou
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son représentant ;<br />
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4° Un collège des partenaires sociaux comprenant :<br />
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@ -90,7 +89,7 @@ travail-maladies professionnelles mentionnée à l'article R. 221-9 du code de l
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sécurité sociale, un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la
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santé au travail. Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de
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||||
l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière
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conjointe, par les caisses concernées ; en Ile-de-France, les deux représentants
|
||||
conjointe, par les caisses concernées ; en Ile de France, deux représentants
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||||
sont désignés, respectivement, par le président de la Caisse nationale
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d'assurance vieillesse au sein de cette même caisse nationale, et par le
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directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité
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@ -112,6 +111,11 @@ d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
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caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de l'Union
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||||
nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ;<br />
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f) Un représentant des établissements ou services qui assurent l'accueil et
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l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
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mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
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||||
familles désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
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6° Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
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||||
comprenant :<br />
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@ -125,7 +129,7 @@ travail et de l'emploi ;<br />
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c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion
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de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil
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départemental dans le ressort duquel est situé le siège de l'agence régionale de
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santé ;<br />
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santé et pour la Corse, désignés par le président du conseil exécutif ;<br />
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||||
d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la
|
||||
santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le directeur
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@ -158,7 +162,11 @@ fédération représentant ces établissements ;<br />
|
|||
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
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désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins
|
||||
un président de commission médicale d'établissement, sur proposition des
|
||||
organisations existant en région représentant ces établissements ;<br />
|
||||
organisations existant en région représentant ces établissements. Dans les
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||||
régions comportant au moins un centre régional de lutte contre le cancer, un
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||||
troisième représentant est désigné parmi ces centres par le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé, sur proposition du ou des directeurs de ces
|
||||
établissements ;<br />
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d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
|
||||
domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur
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@ -186,7 +194,8 @@ santé parmi les responsables des centres de santé et des maisons de santé
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implantés dans la région ;<br />
|
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||||
i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
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||||
santé parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région ;<br />
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||||
santé parmi les représentants des communautés professionnelles territoriales de
|
||||
santé ou, en Guyane, un représentant des maisons de santé ;<br />
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||||
j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le
|
||||
dispositif de permanence des soins, désigné par le directeur général de l'agence
|
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@ -230,7 +239,12 @@ sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures
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représentatives locales ;<br />
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||||
r) Un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la
|
||||
défense.<br />
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défense ;<br />
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||||
s) Deux représentants des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux
|
||||
articles L. 6327-2 et L. 6327-3 désignés par le directeur général de l'agence
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||||
régionale de santé. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, ce nombre est
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||||
fixé à un représentant.<br />
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8° Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités
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désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-05-25
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041968845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968845.xml
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||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740513.xml
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||||
###### Article D1432-29
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@ -22,4 +22,7 @@ santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :<br />
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|||
|
||||
-un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du
|
||||
régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du
|
||||
régime local d'Alsace-Moselle.
|
||||
régime local d'Alsace-Moselle ;<br />
|
||||
|
||||
-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la
|
||||
mutualité sociale agricole.
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||||
|
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@ -1,30 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031807009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807009.xml
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||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740516.xml
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###### Article D1432-30
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||||
Deux membres suppléants pour chaque titulaire, à l'exception des personnes
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||||
qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.<br />
|
||||
Deux membres suppléants au plus pour chaque titulaire, à l'exception des
|
||||
personnes qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les
|
||||
titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28, chargées
|
||||
de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants,
|
||||
communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé,
|
||||
dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des
|
||||
mandats.<br />
|
||||
|
||||
Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège mais peut être membre
|
||||
d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D.
|
||||
1432-31.<br />
|
||||
|
||||
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que
|
||||
par un élu de la même assemblée délibérante.<br />
|
||||
|
||||
La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence régionale de la
|
||||
santé et de l'autonomie est fixée par arrêté du directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé.
|
||||
<div>
|
||||
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28,
|
||||
chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et
|
||||
suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant
|
||||
l'expiration des mandats.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège mais peut être
|
||||
membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article
|
||||
D. 1432-31.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer
|
||||
que par un élu de la même assemblée délibérante.<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence régionale de la
|
||||
santé et de l'autonomie est fixée par arrêté du directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé.<br />
|
||||
</div>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503275.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740523.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article D1432-32
|
||||
|
@ -31,9 +31,27 @@ l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ;<br />
|
|||
spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ;<br />
|
||||
|
||||
-le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
|
||||
préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42.<br />
|
||||
préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42;<br />
|
||||
|
||||
-les priorités d'actions de l'agence régionale de santé dans le cadre de sa
|
||||
politique de réduction des inégalités de santé dans la région ;<br />
|
||||
|
||||
-les orientations et un point d'étape annuel sur la mise en œuvre de la
|
||||
stratégie régionale d'investissement dans le système de santé ;<br />
|
||||
|
||||
-les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention
|
||||
régional ;<br />
|
||||
|
||||
-le plan régional santé environnement.<br />
|
||||
|
||||
Elle établit chaque année un rapport sur son activité.<br />
|
||||
|
||||
Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics
|
||||
qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
|
||||
qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Elle est associée par l'agence régionale de santé aux travaux d'évaluation du
|
||||
projet régional de santé.<br />
|
||||
|
||||
Elle est associée aux retours d'expérience et travaux conduits en vue d'évaluer
|
||||
la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement des articles L. 3131-1 et
|
||||
suivants du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503291
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503291.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-33
|
||||
|
@ -29,4 +29,18 @@ commissions spécialisées ;<br />
|
|||
|
||||
Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut
|
||||
confier à cette commission tous travaux entrant dans le champ de compétence de
|
||||
la conférence.
|
||||
la conférence.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la
|
||||
commission permanente le bilan d'utilisation du fonds d'intervention régionale,
|
||||
ainsi que les grandes orientations de la politique de formation pilotées par
|
||||
l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la
|
||||
commission permanente un rapport présentant une synthèse des suites données à
|
||||
ses avis. Il précise le cas échéant les motifs ayant conduit à ne pas suivre
|
||||
certains avis. Cette présentation intervient au moins deux fois par an, sauf
|
||||
pour les avis rendus sur saisine de l'agence régionale de santé et les avis que
|
||||
la commission rend en application des dispositions du présent code, notamment
|
||||
les avis mentionnés au cinquième alinéa, pour lesquels elle intervient chaque
|
||||
trimestre.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503342.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-39
|
||||
|
||||
La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un conseiller régional ;<br />
|
||||
1° Un conseiller régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Un président de conseil départemental ; et en Corse, le président du conseil
|
||||
exécutif ;<br />
|
||||
|
@ -38,12 +39,12 @@ et des professions libérales ;<br />
|
|||
|
||||
12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;<br />
|
||||
|
||||
13° Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime
|
||||
13° Un représentant de la mutualité française ;<br />
|
||||
|
||||
14° Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime
|
||||
d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
|
||||
caisses d'assurance maladie ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
14° Un représentant de la mutualité française ;<br />
|
||||
|
||||
15° Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la
|
||||
santé, la prévention ou l'éducation pour la santé ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -66,17 +67,20 @@ dont un président de commission médicale d'établissement ;<br />
|
|||
|
||||
21° Un représentant des centres de santé et des maisons de santé ;<br />
|
||||
|
||||
22° Un représentant des réseaux de santé ;<br />
|
||||
22° Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé ;<br />
|
||||
|
||||
23° Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le
|
||||
23° Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux
|
||||
articles L. 6327-2 et L. 6327-3 ;<br />
|
||||
|
||||
24° Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le
|
||||
dispositif de permanence des soins ;<br />
|
||||
|
||||
24° Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une
|
||||
25° Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une
|
||||
structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation ;<br />
|
||||
|
||||
25° Un représentant des transporteurs sanitaires ;<br />
|
||||
26° Un représentant des transporteurs sanitaires ;<br />
|
||||
|
||||
26° Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ou, pour
|
||||
27° Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ou, pour
|
||||
la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de
|
||||
Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte
|
||||
d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par
|
||||
|
@ -84,14 +88,16 @@ le maire de Marseille et en Corse, un représentant de services départementaux
|
|||
d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé sur proposition du président du conseil exécutif ;<br />
|
||||
|
||||
27° Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins
|
||||
28° Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins
|
||||
des établissements publics de santé ;<br />
|
||||
|
||||
28° Quatre membres des unions régionales des professionnels de santé ;<br />
|
||||
29° Quatre membres des unions régionales des professionnels de santé ;<br />
|
||||
|
||||
29° Un représentant de l'ordre des médecins ;<br />
|
||||
30° Un représentant de l'ordre des médecins ;<br />
|
||||
|
||||
30° Un représentant des internes en médecine ;<br />
|
||||
31° Un représentant des internes en médecine ;<br />
|
||||
|
||||
31° Deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et
|
||||
32° Un représentant du ministère de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
33° Deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et
|
||||
accompagnements médico-sociaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503347.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-40
|
||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ contractualisation mis en œuvre par l'agence régionale de la santé avec les
|
|||
professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres
|
||||
services publics ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'élaborer, tous les quatre ans, un rapport d'activité qui est transmis pour
|
||||
6° D'élaborer, tous les cinq ans, un rapport d'activité qui est transmis pour
|
||||
information aux conseils départementaux, et en Corse au conseil exécutif et aux
|
||||
ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour
|
||||
l'autonomie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503350.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740553.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-41
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503350.xml
|
|||
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
|
||||
médico-sociaux comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un conseiller régional ;<br />
|
||||
1° Un conseiller régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux présidents de conseil départemental, et en Corse, le président du
|
||||
conseil exécutif ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503355.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-42
|
||||
|
@ -25,10 +25,13 @@ Il est transmis, avec les recommandations qu'il formule, au directeur général
|
|||
l'agence régionale de santé et à la conférence nationale de santé mentionnée à
|
||||
l'article L. 1411-3.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission est composée d'au plus douze membres dont six sont issus de
|
||||
chacun des collèges 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° mentionnés à l'article D. 1432-28
|
||||
et six sont issus du collège 2° à parité entre les membres relevant des a, b et
|
||||
c de ce collège.<br />
|
||||
Cette commission est composée d'au plus quatorze membres, dont cinq sont issus
|
||||
de chacun des collèges mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D.
|
||||
1432-28, deux sont issus du collège mentionné au 3° du même article, et sept
|
||||
sont issus du collège mentionné au 2° du même article. Ces derniers sont
|
||||
répartis comme suit : trois membres issus des représentants mentionnés au a,
|
||||
deux membres issus des représentants mentionnés au b et deux membres issus des
|
||||
représentants mentionnés au c.<br />
|
||||
|
||||
Ses membres sont élus par chacun des collèges susvisés, selon des modalités
|
||||
définies par le règlement intérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-14
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039503369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503369.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-44
|
||||
|
@ -12,11 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503369.xml
|
|||
Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
|
||||
s'il est privé de ses droits civiques.<br />
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de
|
||||
l'autonomie est de cinq ans, renouvelable une fois.<br />
|
||||
Les membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont nommés
|
||||
pour une durée de cinq ans renouvelable. Nul ne peut assurer plus de dix ans
|
||||
consécutivement au sein d'une même région des fonctions de président ou
|
||||
vice-président, quelle que soit la formation de la conférence régionale de santé
|
||||
prise en compte pour le calcul de cette durée.<br />
|
||||
|
||||
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
|
||||
partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.<br />
|
||||
partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Toutefois, les
|
||||
membres mentionnés au 1° et au o du 7° de l'article D. 1432-28 dont le mandat
|
||||
prend fin en raison du renouvellement de l'assemblée, du conseil ou de l'union
|
||||
au sein desquels ils ont été désignés restent membres de la conférence régionale
|
||||
de la santé et de l'autonomie tant que de nouveaux membres n'ont pas été
|
||||
désignés pour les remplacer dans les conditions prévues par la présente
|
||||
sous-section.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la
|
||||
conférence régionale de la santé et de l'autonomie où il siégeait, un nouveau
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051814.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-46
|
||||
|
@ -26,4 +26,13 @@ rendus par la commission permanente et par les commissions spécialisées sont
|
|||
|
||||
Chacune des commissions mentionnées à l'article D. 1432-31 peut, sur décision de
|
||||
son président, entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à
|
||||
éclairer ses délibérations.
|
||||
éclairer ses délibérations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des mesures sont prises en application des articles L. 3131-1 et
|
||||
suivants, la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de
|
||||
l'autonomie est réunie en formation spéciale associant l'ensemble des présidents
|
||||
des conseils territoriaux de la région, dans un délai de trente jours au plus
|
||||
après la prise de ces mesures. Le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé lui présente les principales dispositions qu'il envisage. Pendant toute la
|
||||
durée de ces mesures, cette même formation est réunie au moins une fois par
|
||||
mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-02
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026708590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/85/LEGIARTI000026708590.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-47
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des
|
||||
membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président
|
||||
est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence
|
||||
régionale de la santé et de l'autonomie ou de l'une de ses formations sont
|
||||
présents.<br />
|
||||
présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans
|
||||
les huit jours portant sur le même ordre du jour. La conférence ainsi que
|
||||
|
@ -28,7 +28,9 @@ peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur
|
|||
participation effective à une délibération collégiale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner
|
||||
mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat.<br />
|
||||
mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat sauf
|
||||
si, dans la limite de trois mandats par membre titulaire, le règlement intérieur
|
||||
en dispose autrement.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de
|
||||
chacune de ses formations ne peuvent donner ni recevoir de mandat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051806.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-50
|
||||
|
@ -23,7 +23,8 @@ La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou
|
|||
courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à
|
||||
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent dix jours au
|
||||
moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et
|
||||
le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont
|
||||
inscrites.
|
||||
Sauf urgence, notamment pour la réunion de la formation spéciale en application
|
||||
de l'article D. 1432-46, les membres des différentes formations reçoivent dix
|
||||
jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre
|
||||
du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui
|
||||
y sont inscrites.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022051800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051800.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1432-53
|
||||
|
||||
L'agence régionale de santé assure le secrétariat de la conférence régionale de
|
||||
la santé et de l'autonomie et contribue au fonctionnement de la conférence. Les
|
||||
moyens alloués, dont le montant est établi sur proposition de la conférence,
|
||||
font l'objet d'une inscription dans le budget de l'agence régionale de santé.
|
||||
la santé et de l'autonomie et contribue au fonctionnement de la conférence.<br />
|
||||
|
||||
Au début de chaque mandature, le président de la conférence régionale de la
|
||||
santé et de l'autonomie présente au directeur général de l'agence un programme
|
||||
de travail assorti d'une évaluation de moyens souhaités pour le mener à bien. Le
|
||||
directeur général de l'agence fait connaitre au président le budget prévisionnel
|
||||
qui sera mis à disposition pour chacune des années de cette mandature. Au plus
|
||||
tard le 31 janvier de chaque année, le directeur général de l'agence indique le
|
||||
montant annuel effectivement inscrit au budget.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-28
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037443495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443495.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1442-7
|
||||
|
@ -21,11 +21,12 @@ Saint-Martin comprend :<br />
|
|||
|
||||
a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;<br />
|
||||
b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;<br />
|
||||
c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ;<br />
|
||||
d) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Trois représentants des groupements de communes du ressort territorial de la
|
||||
conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'assemblée des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-09-28
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037443486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443486.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1442-9
|
||||
|
@ -20,4 +20,6 @@ Saint-Martin.<br />
|
|||
|
||||
2° Le 8° est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
8° Trois représentants des conférences de territoires.
|
||||
8° Un représentant des conseils territoriaux de santé, désigné par le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé sur proposition du conseil territorial de
|
||||
santé.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022462522
|
|||
- [Article D1443-7](article_d1443-7.md)
|
||||
- [Article D1443-8](article_d1443-8.md)
|
||||
- [Article D1443-9](article_d1443-9.md)
|
||||
- [Article D1443-9-1](article_d1443-9-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-12
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041553536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553536.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1443-6
|
||||
|
||||
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, les deux derniers
|
||||
alinéas ne sont pas applicables.
|
||||
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est
|
||||
pas applicable.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043718107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/81/LEGIARTI000043718107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1443-9-1
|
||||
|
||||
Pour son application à La Réunion, au troisième alinéa de l'article D. 1432-46,
|
||||
les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des
|
||||
conseils territoriaux de la région, ” sont supprimés.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041552122
|
|||
###### Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guyane
|
||||
|
||||
- [Article D1444-1](article_d1444-1.md)
|
||||
- [Article D1444-2](article_d1444-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-12
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041552124
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/21/LEGIARTI000041552124.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043740614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740614.xml
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###### Article D1444-1
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@ -26,4 +26,8 @@ régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guy
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remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;<br />
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5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
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préfet de région de la Guyane.
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préfet de région de la Guyane ;<br />
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6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux
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” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux
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”.
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@ -0,0 +1,49 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043718375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/83/LEGIARTI000043718375.xml
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###### Article D1444-2
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Pour leur application en Guyane :<br />
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1° Les a et b du 1° de l'article D. 1432-28 sont remplacés par les dispositions
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suivantes :<br />
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“ a) Deux conseillers à l'assemblée de Guyane et le président du grand conseil
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coutumier, ou son représentant ” ;<br />
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“ b) Le président de l'assemblée territoriale, ou son représentant ” ;<br />
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2° Le 3° du même article D. 1432-28 n'est pas applicable et le s du 7° est
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remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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“ s) Un représentant des maisons de santé désigné par le directeur général de
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l'agence régionale de santé ” ;<br />
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3° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;<br />
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4° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions
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suivantes :<br />
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“ 2° Le président de l'assemblée de Guyane ” ;<br />
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||||
5° Le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 n'est pas applicable
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;<br />
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6° Le 22° de l'article D. 1432-39 est remplacé par les dispositions suivantes
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:<br />
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“ 22° Deux représentants des maisons de santé désignés par le directeur général
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de l'agence régionale de santé ” ;<br />
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7° le 23° du même article est supprimé et les 24° à 31° deviennent les 23° au
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30° ;<br />
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||||
8° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation
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spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la
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région ” sont supprimés.
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041552126
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||||
- [Article D1445-1](article_d1445-1.md)
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||||
- [Article D1445-2](article_d1445-2.md)
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||||
- [Article D1445-3](article_d1445-3.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-12
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||||
Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000041552128
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/21/LEGIARTI000041552128.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740618.xml
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###### Article D1445-1
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@ -28,4 +28,8 @@ les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;<br />
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remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;<br />
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||||
5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
|
||||
préfet de région de la Martinique.
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||||
préfet de région de la Martinique ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux
|
||||
” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux
|
||||
”.
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||||
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@ -0,0 +1,26 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043718443
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718443.xml
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###### Article D1445-3
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||||
Pour leur application en Martinique :<br />
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1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et
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D. 1432-41 ne sont pas applicables ;<br />
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2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;<br />
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3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions
|
||||
suivantes :<br />
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||||
“ 2° Le président du conseil exécutif ” ;<br />
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||||
4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation
|
||||
spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la
|
||||
région ” sont supprimés.
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@ -1,16 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-01-12
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||||
Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041553211
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553211.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043740622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740622.xml
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###### Article D1446-18
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Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte, les deuxième à cinquième
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alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
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Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte :<br />
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1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;<br />
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2° Au troisième alinéa, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble
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des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont remplacés par les
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mots : “ en formation spéciale associant le président de la commission
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permanente, les élus représentants des collectivités, le directeur de la Caisse
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de sécurité sociale de Mayotte et le représentant des usagers ” ;<br />
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3° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes
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:<br />
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Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de
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la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.<br />
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