From 372c341391d40582bd8825c0ab1214b2f65eac92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-847=20du=2028=20ju?= =?UTF-8?q?in=202021=20relatif=20=C3=A0=20la=20conf=C3=A9rence=20r=C3=A9gi?= =?UTF-8?q?onale=20de=20la=20sant=C3=A9=20et=20de=20l'autonomie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043715595 NOR: SSAZ2028901D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/71/55/JORFTEXT000043715595.xml --- .../paragraphe_1/article_d1432-28.md | 44 ++++++++++------ .../paragraphe_1/article_d1432-29.md | 15 +++--- .../paragraphe_1/article_d1432-30.md | 52 +++++++++++-------- .../paragraphe_2/article_d1432-32.md | 32 +++++++++--- .../paragraphe_2/article_d1432-33.md | 26 +++++++--- .../paragraphe_2/article_d1432-39.md | 44 +++++++++------- .../paragraphe_2/article_d1432-40.md | 12 ++--- .../paragraphe_2/article_d1432-41.md | 13 ++--- .../paragraphe_2/article_d1432-42.md | 21 ++++---- .../paragraphe_3/article_d1432-44.md | 25 ++++++--- .../paragraphe_3/article_d1432-46.md | 21 +++++--- .../paragraphe_3/article_d1432-47.md | 20 +++---- .../paragraphe_3/article_d1432-50.md | 19 +++---- .../paragraphe_3/article_d1432-53.md | 22 +++++--- .../chapitre_ii/section_3/article_d1442-7.md | 17 +++--- .../chapitre_ii/section_3/article_d1442-9.md | 14 ++--- .../titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_3/article_d1443-6.md | 14 ++--- .../section_3/article_d1443-9-1.md | 14 +++++ .../livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_iv/article_d1444-1.md | 16 +++--- .../titre_iv/chapitre_iv/article_d1444-2.md | 49 +++++++++++++++++ .../livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_v/article_d1445-1.md | 16 +++--- .../titre_iv/chapitre_v/article_d1445-3.md | 26 ++++++++++ .../titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-18.md | 24 ++++++--- 26 files changed, 382 insertions(+), 177 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d1443-9-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_d1444-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_d1445-3.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md index 401d36f82b3..d68c7d16738 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-28.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041968942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/89/LEGIARTI000041968942.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740500.xml --- ###### Article D1432-28 La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent neuf -membres au plus ayant voix délibérative.
+membres au plus ayant voix délibérative, auxquels s'ajoutent les membres du +collège des conseils territoriaux de santé ayant également voix délibérative.
Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :
@@ -55,10 +56,8 @@ des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Un collège des représentants des conseils territoriaux de santé mentionnés à -l'article L. 1434-10 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf -à treize départements et quatre membres pour les autres régions, désignés par le -directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils -territoriaux de santé du ressort ;
+l'article L. 1434-10 comprenant le président de chaque conseil territorial ou +son représentant ;
4° Un collège des partenaires sociaux comprenant :
@@ -90,7 +89,7 @@ travail-maladies professionnelles mentionnée à l'article R. 221-9 du code de l sécurité sociale, un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière -conjointe, par les caisses concernées ; en Ile-de-France, les deux représentants +conjointe, par les caisses concernées ; en Ile de France, deux représentants sont désignés, respectivement, par le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse au sein de cette même caisse nationale, et par le directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité @@ -112,6 +111,11 @@ d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ;
+f) Un représentant des établissements ou services qui assurent l'accueil et +l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques +mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des +familles désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
+ 6° Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé comprenant :
@@ -125,7 +129,7 @@ travail et de l'emploi ;
c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil départemental dans le ressort duquel est situé le siège de l'agence régionale de -santé ;
+santé et pour la Corse, désignés par le président du conseil exécutif ;
d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le directeur @@ -158,7 +162,11 @@ fédération représentant ces établissements ;
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins un président de commission médicale d'établissement, sur proposition des -organisations existant en région représentant ces établissements ;
+organisations existant en région représentant ces établissements. Dans les +régions comportant au moins un centre régional de lutte contre le cancer, un +troisième représentant est désigné parmi ces centres par le directeur général de +l'agence régionale de santé, sur proposition du ou des directeurs de ces +établissements ;
d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur @@ -186,7 +194,8 @@ santé parmi les responsables des centres de santé et des maisons de santé implantés dans la région ;
i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de -santé parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région ;
+santé parmi les représentants des communautés professionnelles territoriales de +santé ou, en Guyane, un représentant des maisons de santé ;
j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins, désigné par le directeur général de l'agence @@ -230,7 +239,12 @@ sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures représentatives locales ;
r) Un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la -défense.
+défense ;
+ +s) Deux représentants des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux +articles L. 6327-2 et L. 6327-3 désignés par le directeur général de l'agence +régionale de santé. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, ce nombre est +fixé à un représentant.
8° Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-29.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-29.md index 73b0327da8f..b95b6cc1877 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-29.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-25 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041968845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968845.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740513.xml --- ###### Article D1432-29 @@ -22,4 +22,7 @@ santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :
-un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du -régime local d'Alsace-Moselle. +régime local d'Alsace-Moselle ;
+ +-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la +mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-30.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-30.md index 5e12ab1c36c..6d6c45a2da1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-30.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_d1432-30.md @@ -1,30 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031807009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807009.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740516.xml --- ###### Article D1432-30 -Deux membres suppléants pour chaque titulaire, à l'exception des personnes -qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
+Deux membres suppléants au plus pour chaque titulaire, à l'exception des +personnes qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les +titulaires.
-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28, chargées -de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, -communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, -dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des -mandats.
- -Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège mais peut être membre -d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D. -1432-31.
- -Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que -par un élu de la même assemblée délibérante.
- -La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence régionale de la -santé et de l'autonomie est fixée par arrêté du directeur général de l'agence -régionale de santé. +
+ Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28, + chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et + suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale + de santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant + l'expiration des mandats.
+
+
+ Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège mais peut être + membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article + D. 1432-31.
+
+
+ Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer + que par un élu de la même assemblée délibérante.
+
+
+ La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence régionale de la + santé et de l'autonomie est fixée par arrêté du directeur général de l'agence + régionale de santé.
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-32.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-32.md index 2f184557860..fb82ed36590 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-32.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-14 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039503275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503275.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740523.xml --- ###### Article D1432-32 @@ -31,9 +31,27 @@ l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ;
spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ;
-le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé -préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42.
+préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42;
+ +-les priorités d'actions de l'agence régionale de santé dans le cadre de sa +politique de réduction des inégalités de santé dans la région ;
+ +-les orientations et un point d'étape annuel sur la mise en œuvre de la +stratégie régionale d'investissement dans le système de santé ;
+ +-les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention +régional ;
+ +-le plan régional santé environnement.
Elle établit chaque année un rapport sur son activité.
Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics -qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur. +qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
+ +Elle est associée par l'agence régionale de santé aux travaux d'évaluation du +projet régional de santé.
+ +Elle est associée aux retours d'expérience et travaux conduits en vue d'évaluer +la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement des articles L. 3131-1 et +suivants du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-33.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-33.md index 6af16208cbf..ef0f9134ca6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-33.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-14 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039503291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503291.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740538.xml --- ###### Article D1432-33 @@ -29,4 +29,18 @@ commissions spécialisées ;
Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut confier à cette commission tous travaux entrant dans le champ de compétence de -la conférence. +la conférence.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la +commission permanente le bilan d'utilisation du fonds d'intervention régionale, +ainsi que les grandes orientations de la politique de formation pilotées par +l'agence.
+ +Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la +commission permanente un rapport présentant une synthèse des suites données à +ses avis. Il précise le cas échéant les motifs ayant conduit à ne pas suivre +certains avis. Cette présentation intervient au moins deux fois par an, sauf +pour les avis rendus sur saisine de l'agence régionale de santé et les avis que +la commission rend en application des dispositions du présent code, notamment +les avis mentionnés au cinquième alinéa, pour lesquels elle intervient chaque +trimestre. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-39.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-39.md index 889a2f14ee7..401085106c2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-39.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-39.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-14 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039503342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503342.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740545.xml --- ###### Article D1432-39 La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :
-1° Un conseiller régional ;
+1° Un conseiller régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse +;
2° Un président de conseil départemental ; et en Corse, le président du conseil exécutif ;
@@ -38,12 +39,12 @@ et des professions libérales ;
12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;
-13° Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime +13° Un représentant de la mutualité française ;
+ +14° Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
-14° Un représentant de la mutualité française ;
- 15° Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé ;
@@ -66,17 +67,20 @@ dont un président de commission médicale d'établissement ;
21° Un représentant des centres de santé et des maisons de santé ;
-22° Un représentant des réseaux de santé ;
+22° Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé ;
-23° Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le +23° Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux +articles L. 6327-2 et L. 6327-3 ;
+ +24° Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de permanence des soins ;
-24° Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une +25° Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation ;
-25° Un représentant des transporteurs sanitaires ;
+26° Un représentant des transporteurs sanitaires ;
-26° Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ou, pour +27° Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ou, pour la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par @@ -84,14 +88,16 @@ le maire de Marseille et en Corse, un représentant de services départementaux d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du président du conseil exécutif ;
-27° Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins +28° Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins des établissements publics de santé ;
-28° Quatre membres des unions régionales des professionnels de santé ;
+29° Quatre membres des unions régionales des professionnels de santé ;
-29° Un représentant de l'ordre des médecins ;
+30° Un représentant de l'ordre des médecins ;
-30° Un représentant des internes en médecine ;
+31° Un représentant des internes en médecine ;
-31° Deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et +32° Un représentant du ministère de la défense ;
+ +33° Deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-40.md index 77489d5c4d0..85b0e194161 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-40.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-14 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039503347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503347.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740550.xml --- ###### Article D1432-40 @@ -31,7 +31,7 @@ contractualisation mis en œuvre par l'agence régionale de la santé avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics ;
-6° D'élaborer, tous les quatre ans, un rapport d'activité qui est transmis pour +6° D'élaborer, tous les cinq ans, un rapport d'activité qui est transmis pour information aux conseils départementaux, et en Corse au conseil exécutif et aux ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-41.md index 2436624da0a..cebddceddcf 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-41.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-14 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039503350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503350.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740553.xml --- ###### Article D1432-41 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503350.xml La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux comprend :
-1° Un conseiller régional ;
+1° Un conseiller régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse +;
2° Deux présidents de conseil départemental, et en Corse, le président du conseil exécutif ;
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-42.md index a82cd419f3c..150c4ae680a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-42.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_d1432-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-14 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039503355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503355.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740558.xml --- ###### Article D1432-42 @@ -25,10 +25,13 @@ Il est transmis, avec les recommandations qu'il formule, au directeur général l'agence régionale de santé et à la conférence nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-3.
-Cette commission est composée d'au plus douze membres dont six sont issus de -chacun des collèges 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° mentionnés à l'article D. 1432-28 -et six sont issus du collège 2° à parité entre les membres relevant des a, b et -c de ce collège.
+Cette commission est composée d'au plus quatorze membres, dont cinq sont issus +de chacun des collèges mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. +1432-28, deux sont issus du collège mentionné au 3° du même article, et sept +sont issus du collège mentionné au 2° du même article. Ces derniers sont +répartis comme suit : trois membres issus des représentants mentionnés au a, +deux membres issus des représentants mentionnés au b et deux membres issus des +représentants mentionnés au c.
Ses membres sont élus par chacun des collèges susvisés, selon des modalités définies par le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-44.md index 6541a89bba0..72bddcc494a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-44.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-14 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039503369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503369.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740570.xml --- ###### Article D1432-44 @@ -12,11 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503369.xml Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
-La durée du mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de -l'autonomie est de cinq ans, renouvelable une fois.
+Les membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont nommés +pour une durée de cinq ans renouvelable. Nul ne peut assurer plus de dix ans +consécutivement au sein d'une même région des fonctions de président ou +vice-président, quelle que soit la formation de la conférence régionale de santé +prise en compte pour le calcul de cette durée.
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire -partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
+partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Toutefois, les +membres mentionnés au 1° et au o du 7° de l'article D. 1432-28 dont le mandat +prend fin en raison du renouvellement de l'assemblée, du conseil ou de l'union +au sein desquels ils ont été désignés restent membres de la conférence régionale +de la santé et de l'autonomie tant que de nouveaux membres n'ont pas été +désignés pour les remplacer dans les conditions prévues par la présente +sous-section.
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie où il siégeait, un nouveau diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-46.md index c42e86c4e88..08a32e282cc 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-46.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022051814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051814.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740573.xml --- ###### Article D1432-46 @@ -26,4 +26,13 @@ rendus par la commission permanente et par les commissions spécialisées sont Chacune des commissions mentionnées à l'article D. 1432-31 peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à -éclairer ses délibérations. +éclairer ses délibérations.
+ +Lorsque des mesures sont prises en application des articles L. 3131-1 et +suivants, la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de +l'autonomie est réunie en formation spéciale associant l'ensemble des présidents +des conseils territoriaux de la région, dans un délai de trente jours au plus +après la prise de ces mesures. Le directeur général de l'agence régionale de +santé lui présente les principales dispositions qu'il envisage. Pendant toute la +durée de ces mesures, cette même formation est réunie au moins une fois par +mois. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-47.md index 1e79e2a1cc1..aaa3519b5c4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-47.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-47.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-02 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026708590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/85/LEGIARTI000026708590.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740580.xml --- ###### Article D1432-47 Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des -membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est -prépondérante.
+membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président +est prépondérante.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou de l'une de ses formations sont -présents.
+présents ou représentés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours portant sur le même ordre du jour. La conférence ainsi que @@ -28,7 +28,9 @@ peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner -mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat.
+mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat sauf +si, dans la limite de trois mandats par membre titulaire, le règlement intérieur +en dispose autrement.
Les présidents de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de chacune de ses formations ne peuvent donner ni recevoir de mandat. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-50.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-50.md index c6b4afab465..6ac7d87b03b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-50.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-50.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022051806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051806.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740583.xml --- ###### Article D1432-50 @@ -23,7 +23,8 @@ La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
-Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent dix jours au -moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et -le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont -inscrites. +Sauf urgence, notamment pour la réunion de la formation spéciale en application +de l'article D. 1432-46, les membres des différentes formations reçoivent dix +jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre +du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui +y sont inscrites. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-53.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-53.md index 6715cd87613..58478c01412 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-53.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d1432-53.md @@ -1,15 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022051800 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051800.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740588.xml --- ###### Article D1432-53 L'agence régionale de santé assure le secrétariat de la conférence régionale de -la santé et de l'autonomie et contribue au fonctionnement de la conférence. Les -moyens alloués, dont le montant est établi sur proposition de la conférence, -font l'objet d'une inscription dans le budget de l'agence régionale de santé. +la santé et de l'autonomie et contribue au fonctionnement de la conférence.
+ +Au début de chaque mandature, le président de la conférence régionale de la +santé et de l'autonomie présente au directeur général de l'agence un programme +de travail assorti d'une évaluation de moyens souhaités pour le mener à bien. Le +directeur général de l'agence fait connaitre au président le budget prévisionnel +qui sera mis à disposition pour chacune des années de cette mandature. Au plus +tard le 31 janvier de chaque année, le directeur général de l'agence indique le +montant annuel effectivement inscrit au budget. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d1442-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d1442-7.md index c65b943638f..11610b9117e 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d1442-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d1442-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-28 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037443495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443495.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740591.xml --- ###### Article D1442-7 @@ -21,11 +21,12 @@ Saint-Martin comprend :
a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
-b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
+b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant +;
-c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
+c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;
-d) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ;
+d) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant ;
e) Trois représentants des groupements de communes du ressort territorial de la conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'assemblée des diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d1442-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d1442-9.md index 9df7e83c626..3d17c216dd0 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d1442-9.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d1442-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-28 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037443486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443486.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740598.xml --- ###### Article D1442-9 @@ -20,4 +20,6 @@ Saint-Martin.
2° Le 8° est ainsi rédigé :
-8° Trois représentants des conférences de territoires. +8° Un représentant des conseils territoriaux de santé, désigné par le directeur +général de l'agence régionale de santé sur proposition du conseil territorial de +santé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md index 5c6aa34dfa5..eaf9d33bff3 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022462522 - [Article D1443-7](article_d1443-7.md) - [Article D1443-8](article_d1443-8.md) - [Article D1443-9](article_d1443-9.md) +- [Article D1443-9-1](article_d1443-9-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d1443-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d1443-6.md index 1058a8f0020..1fe612f0901 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d1443-6.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d1443-6.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-12 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041553536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553536.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740607.xml --- ###### Article D1443-6 -Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, les deux derniers -alinéas ne sont pas applicables. +Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est +pas applicable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d1443-9-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d1443-9-1.md new file mode 100644 index 00000000000..4f31988b774 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d1443-9-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043718107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/81/LEGIARTI000043718107.xml +--- + +###### Article D1443-9-1 + +Pour son application à La Réunion, au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, +les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des +conseils territoriaux de la région, ” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 96638160487..a9fdb4aee82 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041552122 ###### Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guyane - [Article D1444-1](article_d1444-1.md) +- [Article D1444-2](article_d1444-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_d1444-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_d1444-1.md index 1b1c6ab2b42..150104eb9b2 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_d1444-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_d1444-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-12 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041552124 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/21/LEGIARTI000041552124.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740614.xml --- ###### Article D1444-1 @@ -26,4 +26,8 @@ régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guy remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;
5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au -préfet de région de la Guyane. +préfet de région de la Guyane ;
+ +6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux +” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux +”. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_d1444-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_d1444-2.md new file mode 100644 index 00000000000..a33666d3d17 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_d1444-2.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043718375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/83/LEGIARTI000043718375.xml +--- + +###### Article D1444-2 + +Pour leur application en Guyane :
+ +1° Les a et b du 1° de l'article D. 1432-28 sont remplacés par les dispositions +suivantes :
+ +“ a) Deux conseillers à l'assemblée de Guyane et le président du grand conseil +coutumier, ou son représentant ” ;
+ +“ b) Le président de l'assemblée territoriale, ou son représentant ” ;
+ +2° Le 3° du même article D. 1432-28 n'est pas applicable et le s du 7° est +remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ s) Un représentant des maisons de santé désigné par le directeur général de +l'agence régionale de santé ” ;
+ +3° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;
+ +4° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions +suivantes :
+ +“ 2° Le président de l'assemblée de Guyane ” ;
+ +5° Le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 n'est pas applicable +;
+ +6° Le 22° de l'article D. 1432-39 est remplacé par les dispositions suivantes +:
+ +“ 22° Deux représentants des maisons de santé désignés par le directeur général +de l'agence régionale de santé ” ;
+ +7° le 23° du même article est supprimé et les 24° à 31° deviennent les 23° au +30° ;
+ +8° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation +spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la +région ” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md index 5a4ac976a21..0c414909694 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041552126 - [Article D1445-1](article_d1445-1.md) - [Article D1445-2](article_d1445-2.md) +- [Article D1445-3](article_d1445-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_d1445-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_d1445-1.md index 6cbd914496b..65313450e9c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_d1445-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_d1445-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-12 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041552128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/21/LEGIARTI000041552128.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740618.xml --- ###### Article D1445-1 @@ -28,4 +28,8 @@ les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;
5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au -préfet de région de la Martinique. +préfet de région de la Martinique ;
+ +6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux +” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux +”. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_d1445-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_d1445-3.md new file mode 100644 index 00000000000..ef9d8f022e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_d1445-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043718443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718443.xml +--- + +###### Article D1445-3 + +Pour leur application en Martinique :
+ +1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et +D. 1432-41 ne sont pas applicables ;
+ +2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;
+ +3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions +suivantes :
+ +“ 2° Le président du conseil exécutif ” ;
+ +4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation +spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la +région ” sont supprimés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-18.md index 2a3cde32825..2360fef87dc 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-18.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_d1446-18.md @@ -1,16 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-12 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041553211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553211.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043740622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740622.xml --- ###### Article D1446-18 -Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte, les deuxième à cinquième -alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
+Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte :
+ +1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
+ +2° Au troisième alinéa, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble +des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont remplacés par les +mots : “ en formation spéciale associant le président de la commission +permanente, les élus représentants des collectivités, le directeur de la Caisse +de sécurité sociale de Mayotte et le représentant des usagers ” ;
+ +3° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes +:
Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.