Décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043715595
NOR: SSAZ2028901D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041968942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/89/LEGIARTI000041968942.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740500.xml
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###### Article D1432-28
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de cent neuf
membres au plus ayant voix délibérative.<br />
membres au plus ayant voix délibérative, auxquels s'ajoutent les membres du
collège des conseils territoriaux de santé ayant également voix délibérative.<br />
Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :<br />
@ -55,10 +56,8 @@ des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à
l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
3° Un collège des représentants des conseils territoriaux de santé mentionnés à
l'article L. 1434-10 comprenant cinq membres pour les régions comprenant de neuf
à treize départements et quatre membres pour les autres régions, désignés par le
directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des conseils
territoriaux de santé du ressort ;<br />
l'article L. 1434-10 comprenant le président de chaque conseil territorial ou
son représentant ;<br />
4° Un collège des partenaires sociaux comprenant :<br />
@ -90,7 +89,7 @@ travail-maladies professionnelles mentionnée à l'article R. 221-9 du code de l
sécurité sociale, un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la
santé au travail. Lorsque plusieurs caisses sont situées dans le ressort de
l'agence régionale de santé, les deux représentants sont désignés, de manière
conjointe, par les caisses concernées ; en Ile-de-France, les deux représentants
conjointe, par les caisses concernées ; en Ile de France, deux représentants
sont désignés, respectivement, par le président de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse au sein de cette même caisse nationale, et par le
directeur de la caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité
@ -112,6 +111,11 @@ d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie, désigné par le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ;<br />
f) Un représentant des établissements ou services qui assurent l'accueil et
l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
mentionnés au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;<br />
6° Un collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
comprenant :<br />
@ -125,7 +129,7 @@ travail et de l'emploi ;<br />
c) Deux représentants des services départementaux de protection et de promotion
de la santé maternelle et infantile, désignés par le président du conseil
départemental dans le ressort duquel est situé le siège de l'agence régionale de
santé ;<br />
santé et pour la Corse, désignés par le président du conseil exécutif ;<br />
d) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la
santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le directeur
@ -158,7 +162,11 @@ fédération représentant ces établissements ;<br />
c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif
désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont au moins
un président de commission médicale d'établissement, sur proposition des
organisations existant en région représentant ces établissements ;<br />
organisations existant en région représentant ces établissements. Dans les
régions comportant au moins un centre régional de lutte contre le cancer, un
troisième représentant est désigné parmi ces centres par le directeur général de
l'agence régionale de santé, sur proposition du ou des directeurs de ces
établissements ;<br />
d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur
@ -186,7 +194,8 @@ santé parmi les responsables des centres de santé et des maisons de santé
implantés dans la région ;<br />
i) Un représentant désigné par le directeur général de l'agence régionale de
santé parmi les responsables des réseaux de santé implantés dans la région ;<br />
santé parmi les représentants des communautés professionnelles territoriales de
santé ou, en Guyane, un représentant des maisons de santé ;<br />
j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des soins, désigné par le directeur général de l'agence
@ -230,7 +239,12 @@ sur le territoire de la région, désigné par l'une de leurs structures
représentatives locales ;<br />
r) Un représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la
défense.<br />
défense ;<br />
s) Deux représentants des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-3 désignés par le directeur général de l'agence
régionale de santé. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, ce nombre est
fixé à un représentant.<br />
8° Un collège de personnalités qualifiées comprenant deux personnalités
désignées par le directeur de l'agence régionale de santé à raison de leur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041968845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968845.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740513.xml
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###### Article D1432-29
@ -22,4 +22,7 @@ santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :<br />
-un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du
régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du
régime local d'Alsace-Moselle.
régime local d'Alsace-Moselle ;<br />
-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la
mutualité sociale agricole.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031807009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/70/LEGIARTI000031807009.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740516.xml
---
###### Article D1432-30
Deux membres suppléants pour chaque titulaire, à l'exception des personnes
qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.<br />
Deux membres suppléants au plus pour chaque titulaire, à l'exception des
personnes qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br />
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28, chargées
de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants,
communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé,
dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des
mandats.<br />
Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège mais peut être membre
d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D.
1432-31.<br />
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que
par un élu de la même assemblée délibérante.<br />
La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie est fixée par arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé.
<div>
Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D. 1432-28,
chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et
suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale
de santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant
l'expiration des mandats.<br />
</div>
<div>
Chaque membre ne peut siéger qu'au sein d'un seul collège mais peut être
membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article
D. 1432-31.<br />
</div>
<div>
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer
que par un élu de la même assemblée délibérante.<br />
</div>
<div>
La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie est fixée par arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503275.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740523.xml
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###### Article D1432-32
@ -31,9 +31,27 @@ l'article L. 1434-4 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-42 ;<br />
spécifiques, mentionnés à l'article R. 1434-10 ;<br />
-le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42.<br />
préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article D. 1432-42;<br />
-les priorités d'actions de l'agence régionale de santé dans le cadre de sa
politique de réduction des inégalités de santé dans la région ;<br />
-les orientations et un point d'étape annuel sur la mise en œuvre de la
stratégie régionale d'investissement dans le système de santé ;<br />
-les orientations stratégiques annuelles d'utilisation du fonds d'intervention
régional ;<br />
-le plan régional santé environnement.<br />
Elle établit chaque année un rapport sur son activité.<br />
Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics
qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
qu'elle organise selon des modalités fixées par le règlement intérieur.<br />
Elle est associée par l'agence régionale de santé aux travaux d'évaluation du
projet régional de santé.<br />
Elle est associée aux retours d'expérience et travaux conduits en vue d'évaluer
la mise en œuvre des mesures prises sur le fondement des articles L. 3131-1 et
suivants du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/32/LEGIARTI000039503291.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740538.xml
---
###### Article D1432-33
@ -29,4 +29,18 @@ commissions spécialisées ;<br />
Le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut
confier à cette commission tous travaux entrant dans le champ de compétence de
la conférence.
la conférence.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la
commission permanente le bilan d'utilisation du fonds d'intervention régionale,
ainsi que les grandes orientations de la politique de formation pilotées par
l'agence.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé présente chaque année à la
commission permanente un rapport présentant une synthèse des suites données à
ses avis. Il précise le cas échéant les motifs ayant conduit à ne pas suivre
certains avis. Cette présentation intervient au moins deux fois par an, sauf
pour les avis rendus sur saisine de l'agence régionale de santé et les avis que
la commission rend en application des dispositions du présent code, notamment
les avis mentionnés au cinquième alinéa, pour lesquels elle intervient chaque
trimestre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503342.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740545.xml
---
###### Article D1432-39
La commission spécialisée de l'organisation des soins comprend :<br />
1° Un conseiller régional ;<br />
1° Un conseiller régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse
;<br />
2° Un président de conseil départemental ; et en Corse, le président du conseil
exécutif ;<br />
@ -38,12 +39,12 @@ et des professions libérales ;<br />
12° Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles ;<br />
13° Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime
13° Un représentant de la mutualité française ;<br />
14° Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime
d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie ou son représentant ;<br />
14° Un représentant de la mutualité française ;<br />
15° Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la
santé, la prévention ou l'éducation pour la santé ;<br />
@ -66,17 +67,20 @@ dont un président de commission médicale d'établissement ;<br />
21° Un représentant des centres de santé et des maisons de santé ;<br />
22° Un représentant des réseaux de santé ;<br />
22° Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé ;<br />
23° Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le
23° Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux
articles L. 6327-2 et L. 6327-3 ;<br />
24° Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le
dispositif de permanence des soins ;<br />
24° Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une
25° Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une
structure d'aide médicale d'urgence et de réanimation ;<br />
25° Un représentant des transporteurs sanitaires ;<br />
26° Un représentant des transporteurs sanitaires ;<br />
26° Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ou, pour
27° Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours ou, pour
la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par
@ -84,14 +88,16 @@ le maire de Marseille et en Corse, un représentant de services départementaux
d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de l'agence régionale
de santé sur proposition du président du conseil exécutif ;<br />
27° Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins
28° Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins
des établissements publics de santé ;<br />
28° Quatre membres des unions régionales des professionnels de santé ;<br />
29° Quatre membres des unions régionales des professionnels de santé ;<br />
29° Un représentant de l'ordre des médecins ;<br />
30° Un représentant de l'ordre des médecins ;<br />
30° Un représentant des internes en médecine ;<br />
31° Un représentant des internes en médecine ;<br />
31° Deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et
32° Un représentant du ministère de la défense ;<br />
33° Deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503347.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740550.xml
---
###### Article D1432-40
@ -31,7 +31,7 @@ contractualisation mis en œuvre par l'agence régionale de la santé avec les
professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres
services publics ;<br />
6° D'élaborer, tous les quatre ans, un rapport d'activité qui est transmis pour
6° D'élaborer, tous les cinq ans, un rapport d'activité qui est transmis pour
information aux conseils départementaux, et en Corse au conseil exécutif et aux
ministres concernés, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503350.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740553.xml
---
###### Article D1432-41
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503350.xml
La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux comprend :<br />
1° Un conseiller régional ;<br />
1° Un conseiller régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse
;<br />
2° Deux présidents de conseil départemental, et en Corse, le président du
conseil exécutif ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503355.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740558.xml
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###### Article D1432-42
@ -25,10 +25,13 @@ Il est transmis, avec les recommandations qu'il formule, au directeur général
l'agence régionale de santé et à la conférence nationale de santé mentionnée à
l'article L. 1411-3.<br />
Cette commission est composée d'au plus douze membres dont six sont issus de
chacun des collèges 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° mentionnés à l'article D. 1432-28
et six sont issus du collège 2° à parité entre les membres relevant des a, b et
c de ce collège.<br />
Cette commission est composée d'au plus quatorze membres, dont cinq sont issus
de chacun des collèges mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D.
1432-28, deux sont issus du collège mentionné au 3° du même article, et sept
sont issus du collège mentionné au 2° du même article. Ces derniers sont
répartis comme suit : trois membres issus des représentants mentionnés au a,
deux membres issus des représentants mentionnés au b et deux membres issus des
représentants mentionnés au c.<br />
Ses membres sont élus par chacun des collèges susvisés, selon des modalités
définies par le règlement intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039503369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503369.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740570.xml
---
###### Article D1432-44
@ -12,11 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/50/33/LEGIARTI000039503369.xml
Nul ne peut être membre de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
s'il est privé de ses droits civiques.<br />
La durée du mandat des membres de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie est de cinq ans, renouvelable une fois.<br />
Les membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont nommés
pour une durée de cinq ans renouvelable. Nul ne peut assurer plus de dix ans
consécutivement au sein d'une même région des fonctions de président ou
vice-président, quelle que soit la formation de la conférence régionale de santé
prise en compte pour le calcul de cette durée.<br />
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire
partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.<br />
partie de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Toutefois, les
membres mentionnés au 1° et au o du 7° de l'article D. 1432-28 dont le mandat
prend fin en raison du renouvellement de l'assemblée, du conseil ou de l'union
au sein desquels ils ont été désignés restent membres de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie tant que de nouveaux membres n'ont pas été
désignés pour les remplacer dans les conditions prévues par la présente
sous-section.<br />
Lorsqu'un membre cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie où il siégeait, un nouveau

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022051814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051814.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740573.xml
---
###### Article D1432-46
@ -26,4 +26,13 @@ rendus par la commission permanente et par les commissions spécialisées sont
Chacune des commissions mentionnées à l'article D. 1432-31 peut, sur décision de
son président, entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à
éclairer ses délibérations.
éclairer ses délibérations.<br />
Lorsque des mesures sont prises en application des articles L. 3131-1 et
suivants, la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie est réunie en formation spéciale associant l'ensemble des présidents
des conseils territoriaux de la région, dans un délai de trente jours au plus
après la prise de ces mesures. Le directeur général de l'agence régionale de
santé lui présente les principales dispositions qu'il envisage. Pendant toute la
durée de ces mesures, cette même formation est réunie au moins une fois par
mois.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026708590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/85/LEGIARTI000026708590.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740580.xml
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###### Article D1432-47
Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante.<br />
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie ou de l'une de ses formations sont
présents.<br />
présents ou représentés.<br />
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans
les huit jours portant sur le même ordre du jour. La conférence ainsi que
@ -28,7 +28,9 @@ peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur
participation effective à une délibération collégiale.<br />
Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner
mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat.<br />
mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat sauf
si, dans la limite de trois mandats par membre titulaire, le règlement intérieur
en dispose autrement.<br />
Les présidents de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de
chacune de ses formations ne peuvent donner ni recevoir de mandat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022051806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051806.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740583.xml
---
###### Article D1432-50
@ -23,7 +23,8 @@ La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou
courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.<br />
Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent dix jours au
moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et
le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont
inscrites.
Sauf urgence, notamment pour la réunion de la formation spéciale en application
de l'article D. 1432-46, les membres des différentes formations reçoivent dix
jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre
du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui
y sont inscrites.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022051800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051800.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740588.xml
---
###### Article D1432-53
L'agence régionale de santé assure le secrétariat de la conférence régionale de
la santé et de l'autonomie et contribue au fonctionnement de la conférence. Les
moyens alloués, dont le montant est établi sur proposition de la conférence,
font l'objet d'une inscription dans le budget de l'agence régionale de santé.
la santé et de l'autonomie et contribue au fonctionnement de la conférence.<br />
Au début de chaque mandature, le président de la conférence régionale de la
santé et de l'autonomie présente au directeur général de l'agence un programme
de travail assorti d'une évaluation de moyens souhaités pour le mener à bien. Le
directeur général de l'agence fait connaitre au président le budget prévisionnel
qui sera mis à disposition pour chacune des années de cette mandature. Au plus
tard le 31 janvier de chaque année, le directeur général de l'agence indique le
montant annuel effectivement inscrit au budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037443495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443495.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740591.xml
---
###### Article D1442-7
@ -21,11 +21,12 @@ Saint-Martin comprend :<br />
a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;<br />
b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;<br />
b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant
;<br />
c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;<br />
c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;<br />
d) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ;<br />
d) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant ;<br />
e) Trois représentants des groupements de communes du ressort territorial de la
conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'assemblée des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037443486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443486.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/05/LEGIARTI000043740598.xml
---
###### Article D1442-9
@ -20,4 +20,6 @@ Saint-Martin.<br />
2° Le 8° est ainsi rédigé :<br />
8° Trois représentants des conférences de territoires.
8° Un représentant des conseils territoriaux de santé, désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé sur proposition du conseil territorial de
santé.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022462522
- [Article D1443-7](article_d1443-7.md)
- [Article D1443-8](article_d1443-8.md)
- [Article D1443-9](article_d1443-9.md)
- [Article D1443-9-1](article_d1443-9-1.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041553536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/35/LEGIARTI000041553536.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740607.xml
---
###### Article D1443-6
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, les deux derniers
alinéas ne sont pas applicables.
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est
pas applicable.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043718107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/81/LEGIARTI000043718107.xml
---
###### Article D1443-9-1
Pour son application à La Réunion, au troisième alinéa de l'article D. 1432-46,
les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble des présidents des
conseils territoriaux de la région, ” sont supprimés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041552122
###### Chapitre IV : Agence régionale de santé de Guyane
- [Article D1444-1](article_d1444-1.md)
- [Article D1444-2](article_d1444-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041552124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/21/LEGIARTI000041552124.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740614.xml
---
###### Article D1444-1
@ -26,4 +26,8 @@ régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guy
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;<br />
5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
préfet de région de la Guyane.
préfet de région de la Guyane ;<br />
6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux
” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux
”.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043718375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/83/LEGIARTI000043718375.xml
---
###### Article D1444-2
Pour leur application en Guyane :<br />
1° Les a et b du 1° de l'article D. 1432-28 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
“ a) Deux conseillers à l'assemblée de Guyane et le président du grand conseil
coutumier, ou son représentant ” ;<br />
“ b) Le président de l'assemblée territoriale, ou son représentant ” ;<br />
2° Le 3° du même article D. 1432-28 n'est pas applicable et le s du 7° est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ s) Un représentant des maisons de santé désigné par le directeur général de
l'agence régionale de santé ” ;<br />
3° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;<br />
4° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
“ 2° Le président de l'assemblée de Guyane ” ;<br />
5° Le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 n'est pas applicable
;<br />
6° Le 22° de l'article D. 1432-39 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
“ 22° Deux représentants des maisons de santé désignés par le directeur général
de l'agence régionale de santé ” ;<br />
7° le 23° du même article est supprimé et les 24° à 31° deviennent les 23° au
30° ;<br />
8° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation
spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la
région ” sont supprimés.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041552126
- [Article D1445-1](article_d1445-1.md)
- [Article D1445-2](article_d1445-2.md)
- [Article D1445-3](article_d1445-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041552128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/21/LEGIARTI000041552128.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740618.xml
---
###### Article D1445-1
@ -28,4 +28,8 @@ les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ;<br />
remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;<br />
5° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
préfet de région de la Martinique.
préfet de région de la Martinique ;<br />
6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux
” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux
”.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043718443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/71/84/LEGIARTI000043718443.xml
---
###### Article D1445-3
Pour leur application en Martinique :<br />
1° Le 3° de l'article D. 1432-28 et le 8° des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et
D. 1432-41 ne sont pas applicables ;<br />
2° Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 n'est pas applicable ;<br />
3° Le 2° des articles D. 1432-37 et D. 1432-41 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
“ 2° Le président du conseil exécutif ” ;<br />
4° Au troisième alinéa de l'article D. 1432-46, les mots : “ en formation
spéciale associant l'ensemble des présidents des conseils territoriaux de la
région ” sont supprimés.

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@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-12
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041553211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/32/LEGIARTI000041553211.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043740622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/06/LEGIARTI000043740622.xml
---
###### Article D1446-18
Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte, les deuxième à cinquième
alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte :<br />
1° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : “ en formation spéciale associant l'ensemble
des présidents des conseils territoriaux de la région ” sont remplacés par les
mots : “ en formation spéciale associant le président de la commission
permanente, les élus représentants des collectivités, le directeur de la Caisse
de sécurité sociale de Mayotte et le représentant des usagers ” ;<br />
3° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes
:<br />
Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.<br />