Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1992-09-10 00:00:00 +02:00
parent 203d910387
commit 36548942fd
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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801075
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5151R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801075.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801076
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5151R0000XXAC
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---
###### Article R5151
Des arrêtés des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de
l'agriculture, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
[*autorités compétentes*], peuvent dispenser [*dérogation*] du respect de
certaines ou de toutes les dispositions de la présente section des préparations
vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à des doses ou
concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises.<br />
l'agriculture et selon le cas, de l'environnement et de la consommation, pris
après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France [*autorités
compétentes*], peuvent dispenser [*dérogation*] du respect de certaines ou de
toutes les dispositions de la présente section des préparations vénéneuses
renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à des doses ou concentrations
trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission
mentionnée à l'article R. 5182, peuvent dispenser du respect de certaines ou de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801124
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5152R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801124.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006801125
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5152R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801125.xml
---
###### Article R5152
@ -17,7 +17,7 @@ suivantes:<br />
pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques extrêmement graves, aigus ou
chroniques et même la mort ;<br />
2° Substances ou préparations toxiques qui, par inhalation, ingestion ou
2° Substances et préparations toxiques qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques
et même la mort ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801088
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5156R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801088.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801089
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5156R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801089.xml
---
###### Article R5156
@ -26,12 +26,12 @@ reprises, sans déperdition du contenu.<br />
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France par les ministres chargés de la
santé, de l'industrie et de l'agriculture peuvent notamment :<br />
santé, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la
consommation peuvent notamment :<br />
1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou emballages pour des
substances ou préparations dangereuses ;<br />
2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants et
refermables ;<br />
2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants ;<br />
3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801100
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5161R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801100.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801101
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5161R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801101.xml
---
###### Article R5161
@ -15,4 +15,5 @@ publicité et l'emploi des substances ou préparations mentionnées à l'article
5152 peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de
prescriptions particulières définies après avis du Conseil supérieur d'hygiène
publique de France, par arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, selon
le cas, les ministres chargés de l'industrie, de l'agriculture ou des douanes.
le cas, par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de
l'agriculture, de la consommation ou des douanes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801103
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5162R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801103.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801104
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5162R0000XXAC
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---
###### Article R5162
@ -21,11 +21,8 @@ l'alimentation de l'homme ou des animaux.<br />
Dans ces armoires ou locaux, les substances ou préparations mentionnées au
premier alinéa doivent être détenues séparément de toutes autres substances ou
préparations, notamment de celles relevant des autres catégories fixées à
l'article R. 5152 et des autres produits destinés à l'alimentation de l'homme ou
des animaux.<br />
l'article R. 5152.<br />
Lorsque le détenteur exerce le commerce des produits destinés à l'alimentation
humaine ou animale, aucune communication intérieure directe ne doit exister
entre l'établissement et ses dépendances où s'exerce ledit commerce et les
locaux où sont détenues les substances et préparations très toxiques ou
toxiques. Cette obligation ne s'applique pas aux pharmaciens d'officine.
Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à l'alimentation
humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa
sont obligatoirement détenues dans un local spécifique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801110
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5165R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801110.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801111
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5165R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801111.xml
---
###### Article R5165
@ -16,10 +16,14 @@ l'agriculture. Elles doivent être mélangées à des matières odorantes et
colorantes suivant les formules agréées par les ministres chargés de
l'agriculture et de la consommation qui peuvent fixer, par arrêté, la
concentration de la ou desdites substances dangereuses et les conditions de
délivrance des préparations obtenues.<br />
délivrance des préparations obtenues. Lorsque ces préparations sont elles-mêmes
classées très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes, elles
ne peuvent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales en ayant l'usage
dans le cadre de leur profession.<br />
Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa qui précède, lesdites substances
peuvent être délivrées en nature, en vue d'expériences scientifiques, sur
autorisation spéciale des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de
la consommation qui précise sa durée de validité. Cette autorisation doit être
présentée à l'appui de toute acquisition desdites substances.
Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa qui précède, les substances
mentionnées à l'article R. 5152 peuvent être délivrées en nature, en vue
d'expériences scientifiques, sur autorisation spéciale des ministres chargés de
l'agriculture, de la santé et de la consommation qui précise sa durée de
validité. Cette autorisation doit être présentée à l'appui de toute acquisition
desdites substances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801113
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5166R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801113.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801114
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5166R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801114.xml
---
###### Article R5166
@ -18,10 +18,10 @@ parasites nuisibles à l'agriculture, exception faite des composés arsenicaux
solubles destinés aux traitements d'hiver de la vigne et du diméthylarsinate de
sodium (cacodylate de sodium) utilisé comme formicide ;<br />
2° De l'arsenic, du plomb, du mercure et de leurs composés en vue de désinfecter
les produits récoltés destinés à la consommation par l'homme et les animaux,
d'embaumer les cadavres et de détruire les mauvaises herbes dans les allées des
jardins, les cours et les terrains de sport ;<br />
2° De l'arsenic, du cadmium, du plomb, du mercure et de leurs composés en vue de
désinfecter les produits récoltés destinés à la consommation par l'homme et les
animaux, d'embaumer les cadavres et de détruire les mauvaises herbes dans les
allées des jardins, les cours et les terrains de sport ;<br />
3° De la picrotoxine et de la coque du levant pour tout autre usage que celui de
la médecine : en conséquence, la délivrance de ces substances au public est

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@ -1,27 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801149
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5171R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801149.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801150
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5171R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801150.xml
---
###### Article R5171
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise sur le
marché et l'emploi des substances ou préparations classées comme stupéfiants et,
d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales
et industrielles relatives à ces substances ou préparations.<br />
marché et l'emploi des substances ou préparations classées comme stupéfiants par
arrêté du ministre chargé de la santé et, d'une manière générale, toutes
opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatives à ces
substances ou préparations.<br />
L'autorisation est donnée par le ministre chargé de la santé [*autorités
compétentes*].<br />
compétentes*] et, en ce qui concerne les établissements de vente en gros ou de
distribution en gros mentionnés aux articles L. 596 et L. 615, par le préfet de
région après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, tiennent lieu d'autorisation,
pour le seul usage professionnel :<br />
1° L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L. 574 ;<br />
1° L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L. 574 pour les
pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies
mutualistes ;<br />
2° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 577 ;<br />
@ -33,4 +38,6 @@ et toxicologie des écoles nationales vétérinaires.<br />
Toute modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque
l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire doit en informer le ministre et
lui faire retour du document attestant l'autorisation.
lui faire retour du document attestant l'autorisation.<br />
5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801169
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5175R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801169.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801170
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5175R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801170.xml
---
###### Article R5175
Un arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] détermine les
modalités matérielles de détention des substances et préparations classées comme
stupéfiants.<br />
Les substances et préparations classées comme stupéfiants sont détenues dans des
armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre. Un arrêté du
ministre chargé de la santé détermine les modalités matérielles de détention de
ces substances et préparations.<br />
Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police et à
l'inspection régionale de la pharmacie.

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@ -1,30 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801186
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5179R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801186.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801187
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5179R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801187.xml
---
###### Article R5179
Sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage des
substances suivantes, de leurs sels et des préparations en contenant ainsi que,
d'une manière générale, tous actes commerciaux ou non relatifs à ces produits
:<br />
Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, interdire la production, la
mise sur le marché, l'emploi et l'usage de substances figurant aux tableaux de
la convention unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée ou de la convention de
1971 sur les substances psychotropes, ainsi que de préparations contenant de
telles substances.<br />
1° Diacétylmorphine ;<br />
Sont interdits tous actes, commerciaux ou non, relatifs à ces produits.<br />
2° Phencyclidine ;<br />
3° Ténocyclidine, ou T.C.P. ;<br />
4° Rolicyclidine, ou P.H.P. ou P.C.P.Y. ;<br />
5° Eticyclidine, ou P.C.E.<br />
Des dérogations aux dispositions précédentes pourront être accordées par le
ministre chargé de la santé [*autorité compétente*], aux fins de recherche, de
contrôle ou de fabrication de dérivés autorisés.
Des dérogations aux interdictions énoncées en vertu des alinéas précédents
peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé aux fins de recherche
et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801196
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5181R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801196.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801197
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5181R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801197.xml
---
###### Article R5181
@ -20,8 +20,10 @@ de sa résine ;<br />
des dérivés précités et de leurs préparations.<br />
Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées par
le ministre de la santé, aux fins de recherche, de contrôle ou de fabrication de
dérivés autorisés. Cependant, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé
de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie peuvent, par arrêté
conjoint, autoriser la culture, l'importation et l'exportation de variétés de
cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes.
le ministre chargé de la santé aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de
fabrication de dérivés autorisés.<br />
Cependant, les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'industrie
et des douanes peuvent, par arrêté conjoint, autoriser la culture,
l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de
variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801202
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5182R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801202.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801203
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5182R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801203.xml
---
###### Article R5182
@ -22,5 +22,5 @@ chacune de ces substances, les dispositions du présent paragraphe qui leur sont
applicables.<br />
Une commission dite des stupéfiants et des psychotropes formule un avis sur
toute question que lui soumet le ministre concernant l'application des
dispositions du présent paragraphe.
toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé concernant
l'application des dispositions du présent paragraphe.

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187202
- [Article R5185](article_r5185.md)
- [Article R5186](article_r5186.md)
- [Article R5187](article_r5187.md)
- [Article R5187-1](article_r5187-1.md)
- [Article R5188](article_r5188.md)
- [Article R5189](article_r5189.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801214
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5184R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801214.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801215
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5184R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801215.xml
---
###### Article R5184
@ -16,7 +16,9 @@ d'autorisation pour le seul usage professionnel :<br />
1° L'autorisation ministérielle délivrée en application des articles L. 598 ou
L. 616 ;<br />
2° L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L. 574 ;<br />
2° L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L. 574 pour les
pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies
mutualistes.<br />
3° L'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article L. 577 ;<br />
@ -31,4 +33,5 @@ et toxicologie des écoles nationales vétérinaires ;<br />
7° L'agrément ministériel accordé en application de l'article L. 667 ;<br />
8° L'autorisation administrative délivrée en application de l'article L. 757.
8° L'autorisation administrative délivrée en application de l'article L. 757. 9°
L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801219
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5185R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801219.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801220
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5185R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801220.xml
---
###### Article R5185
Pour les organismes de recherche et d'enseignement, l'autorisation prévue à
l'article R. 5183 est donnée par arrêté préfectoral.
l'article R. 5183 est donnée par arrêté du préfet de région, après avis du
pharmacien inspecteur régional de la santé, dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'article R. 5172 pour les stupéfiants.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801141
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5187R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801141.xml
---
###### Article R5187-1
Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues
de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance
psychotrope ou médicament en contenant :<br />
1° Les quantités acquises sur le marché national ;<br />
2° Les quantités importées ;<br />
3° Les quantités cédées sur le marché national ;<br />
4° Les quantités exportées ;<br />
5° Les stocks.<br />
Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au ministre chargé de
la santé, au plus tard le 15 février.<br />
L'autorisation prévue à l'article R. 5183 peut imposer à son titulaire
l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs
états récapitulatifs.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801227
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5187R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801227.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801228
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5187R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801228.xml
---
###### Article R5187
Les industriels qui fabriquent ou transforment les substances psychotropes ou
leurs préparations, les importateurs et exportateurs sont tenus [*obligation*]
de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance
psychotrope :<br />
leurs préparations, sont tenus [*obligation*] de dresser un état annuel
récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope :<br />
1° Les quantités fabriquées ;<br />
@ -25,9 +24,17 @@ psychotrope :<br />
articles R. 5151 et R. 5192 ou la fabrication de substances non psychotropes
;<br />
5° Les quantités cédées sur le marché national ;<br />
5° Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations autres que
celles mentionnées au 4° ;<br />
6° Les quantités exportées.<br />
6° La nature et la quantité des produits obtenus ;<br />
7° Les quantités cédées sur le marché national ;<br />
8° Les quantités exportées ;<br />
9° Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de
fabrication.<br />
Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au ministre chargé de
la santé, au plus tard le 15 février [*date limite*].<br />

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@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187207
- [Article R5199](article_r5199.md)
- [Article R5200](article_r5200.md)
- [Article R5201](article_r5201.md)
- [Article R5201-1](article_r5201-1.md)
- [Article R5202](article_r5202.md)
- [Article R5203](article_r5203.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801255
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801255.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006801256
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801256.xml
---
###### Article R5194
Toute ordonnance comportant une prescription de médicaments ou produits
mentionnés à la présente section doit indiquer lisiblement:<br />
mentionnés à la présente section doit être rédigée après examen du malade et
indiquer lisiblement :<br />
1° Le nom, l'adresse et la qualité du prescripteur, sa signature et la date à
laquelle elle a été rédigée ;<br />

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1998-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006801320
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5201R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801320.xml
---
###### Article R5201-1
Les dispositions du 1° du premier alinéa de l'article R. 5201 ne sont pas
applicables aux produits mentionnés à l'article R. 5115-1, 2°, b. Toutefois, la
mention " réservé à l'usage professionnel ", entourée d'un filet coloré, doit
être portée sur l'emballage extérieur de ces produits, directement sous la
dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801282
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5201R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801282.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801283
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5201R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801283.xml
---
###### Article R5201
@ -19,11 +19,11 @@ entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien, le médecin ou
l'opticien-lunetier dispensateur inscrit son nom, son adresse, le numéro d'ordre
prévu à l'article R. 5198 et la posologie prescrite ;<br />
2° S'ils sont destinés à l'animal, un espace blanc entouré d'un filet ou d'un
double filet coloré, dans lequel le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur
inscrit son nom, son adresse, le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5198, la
posologie prescrite ainsi que la mention prévue à l'article R. 5146-49 k en
caractères noirs sur fond rouge.<br />
2° S'ils sont destinés à l'animal, un espace blanc entouré d'un filet coloré,
dans lequel le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit son nom, son
adresse, le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5198, la posologie prescrite
ainsi que la mention prévue à l'article R. 5146-49 k en caractères noirs sur
fond rouge.<br />
L'espace blanc est d'une surface suffisante pour permettre l'apposition des
mentions requises ; il est placé sous la dénomination spéciale de la spécialité
@ -31,6 +31,11 @@ pharmaceutique ou du produit.<br />
L'étiquetage du récipient et le conditionnement des médicaments et produits
mentionnés au premier alinéa ci-dessus comportent, d'une façon lisible, les
mentions Ne pas avaler, Ne pas faire avaler, Respecter les doses prescrites
selon les modalités fixées à l'article R. 5200 et, imprimée en caractères noirs,
la mention Ne peut être obtenu que sur ordonnance médicale.
mentions "Ne pas avaler", "Ne pas faire avaler", "Respecter les doses
prescrites" selon les modalités fixées à l'article R. 5200 et, imprimée en
caractères noirs, la mention "Uniquement sur ordonnance".<br />
Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux
dispositions du présent article, la mention " Uniquement sur ordonnance " n'est
pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une dose
d'utilisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801296
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5205R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801296.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801297
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5205R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801297.xml
---
###### Article R5205
@ -17,10 +17,12 @@ application de l'article R. 5152.<br />
Les médicaments et produits relevant de la liste II sont détenus séparément de
tout autre médicament, produit ou substance, à l'exception des substances
classées comme nocives, corrosives et irritantes, en application de l'article R.
5152. Cependant, ces médicaments et produits doivent être disposés de façon à ne
pas être directement accessibles au public.<br />
classées comme nocives, corrosives ou irritantes, en application de l'article R.
5152.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables [*champ
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables [*champ
d'application*] aux spécialités pharmaceutiques et aux produits ayant fait
l'objet du conditionnement sous lequel ils sont délivrés aux utilisateurs.
l'objet du conditionnement sous lequel ils sont délivrés aux utilisateurs.<br />
Les médicaments ou produits mentionnés au présent article doivent être disposés
de façon à ne pas être directement accessibles au public.

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@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187209
- [Article R5216](article_r5216.md)
- [Article R5217](article_r5217.md)
- [Article R5218](article_r5218.md)
- [Article R5218-1](article_r5218-1.md)
- [Article R5218-2](article_r5218-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801313
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5210R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801313.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006801314
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5210R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801314.xml
---
###### Article R5210
@ -19,8 +19,9 @@ L'acquisition de ces substances et de ces préparations ne peut avoir lieu que
sur remise par lesdites personnes de deux volets foliotés extraits d'un carnet à
souche d'un modèle déterminé par le ministre chargé de la santé. La charge de
l'impression et de la répartition de ces carnets incombe à l'ordre national des
pharmaciens [*responsabilité*] qui établit un relevé nominatif des carnets
délivrés dans la région.<br />
pharmaciens [*responsabilité*] qui adresse, annuellement, à chaque inspection
régionale de la pharmacie un relevé nominatif des carnets délivrés dans la
région.<br />
L'un des volets porte le nom et l'adresse de l'acquéreur, sa signature et la
date de la commande. Il mentionne en toutes lettres la dénomination des produits
@ -33,8 +34,9 @@ le complète :<br />
1° En indiquant le numéro de référence prévu à l'article R. 5174 ou à l'article
R. 5211 et le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5176 ;<br />
2° En indiquant les quantités livrées et la date de livraison ; 3° En y apposant
son timbre et sa signature.<br />
2° En indiquant les quantités livrées et la date de livraison ;<br />
3° En y apposant son timbre et sa signature.<br />
Les pièces sont conservées trois ans par les intéressés pour être présentées à
toutes réquisition des autorités compétentes.
toutes réquisitions des autorités compétentes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801340
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5212R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801340.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006801341
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5212R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801341.xml
---
###### Article R5212
@ -15,12 +15,13 @@ substances en nature classées comme stupéfiants.<br />
Les ordonnances comportant des prescriptions de médicaments classés comme
stupéfiants ou renfermant une ou plusieurs substances classées comme stupéfiants
sont rédigées sur des feuilles extraites d'un carnet à souches d'un modèle
déterminé par le ministre chargé de la santé. La charge de l'impression et de la
répartition de ces carnets incombe, chacun en ce qui le concerne, à l'ordre
national des médecins, à l'ordre national des chirurgiens-dentistes, à l'ordre
des vétérinaires, qui adressent, annuellement, à chaque inspection régionale de
la pharmacie un relevé nominatif des carnets délivrés.<br />
sont rédigées après examen du malade sur des feuilles extraites d'un carnet à
souches d'un modèle déterminé par le ministre chargé de la santé. La charge de
l'impression et de la répartition de ces carnets incombe, chacun en ce qui le
concerne, à l'ordre national des médecins, à l'ordre national des
chirurgiens-dentistes, à l'ordre des vétérinaires, qui adressent, annuellement,
à chaque inspection régionale de la pharmacie un relevé nominatif des carnets
délivrés.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5194, l'auteur de l'ordonnance
doit indiquer en toutes lettres la quantité qu'il prescrit : nombre d'unités

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801346
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5213R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801346.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801347
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5213R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801347.xml
---
###### Article R5213
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801346.xml
Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants pour un
traitement d'une durée supérieure à sept jours. Pour certains médicaments
désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, cette durée peut être portée
à soixante jours. Une telle ordonnance ne peut être exécutée, selon le cas, que
pendant les sept ou soixante jours qui courent à compter de sa date
d'établissement, et seulement pour la durée de la prescription restant à
courir.<br />
à soit à quatorze, soit à vingt-huit jours. Une telle ordonnance ne peut être
exécutée, selon le cas, que pendant les sept, quatorze ou vingt-huit jours qui
courent à compter de sa date d'établissement, et seulement pour la durée de la
prescription restant à courir.<br />
Il est de même interdit au praticien d'établir, et au pharmacien d'exécuter, une
ordonnance comportant une prescription desdits médicaments au cours d'une

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801327
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5218R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801327.xml
---
###### Article R5218-1
Les dispositions du présent paragraphe peuvent, pour des motifs de santé
publique, être appliquées, en totalité ou en partie, à des médicaments ou
produits contenant des substances ou des préparations qui, bien que n'étant pas
classées comme stupéfiants, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent
lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication. Il en est de
même pour les médicaments ou produits qui, en raison d'usages abusifs ou
détournés, peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur
commercialisation ainsi que de leur prescription.<br />
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, pour les médicaments ou produits
contenant ces substances ou préparations, les dispositions du présent paragraphe
qui leur sont applicables.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801331
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5218R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801331.xml
---
###### Article R5218-2
La commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182
formule un avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé
au sujet de l'application des dispositions du présent paragraphe.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187210
###### 4) Régime particulier des psychotropes.
- [Article R5219](article_r5219.md)
- [Article R5219-1](article_r5219-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006801334
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801334.xml
---
###### Article R5219-1
La commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182
formule un avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé
au sujet de l'application des dispositions du présent paragraphe.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1992-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006801365
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801365.xml
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006801366
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801366.xml
---
###### Article R5219
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801365.xml
Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 596 et L. 615 se
livrant à toutes opérations relatives à des médicaments contenant une ou
plusieurs substances psychotropes sont soumis aux dispositions des articles R.
5186 et R. 5187.
5186, R. 5187 et R. 5187-1.