Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1992-09-03 00:00:00 +02:00
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commit 203d910387
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157743
##### Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
- [Section 1 : Organisation](section_1)
- [Section 1 bis : Composition du dossier d'inscription au tableau](section_1_bis)
- [Section 1 bis : Inscription au tableau](section_1_bis)
- [Section 2 : Déontologie pharmaceutique](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens](section_3)

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1989-03-03
Date de fin: 1992-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006174492
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006174493
---
###### Section 1 bis : Composition du dossier d'inscription au tableau
###### Section 1 bis : Inscription au tableau
- [Article R5014-1](article_r5014-1.md)
- [Article R5014-2](article_r5014-2.md)
- [Article R5014-3](article_r5014-3.md)
- [Article R5014-4](article_r5014-4.md)

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-03
Date de fin: 1992-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006799114
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799114.xml
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799115
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799115.xml
---
###### Article R5014-1
Tout pharmacien qui sollicite son inscription au tableau de l'Ordre des
pharmaciens en vue d'exercer la profession doit adresser sa demande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception :<br />
Tout pharmacien ou société d'exercice libéral qui sollicite son inscription au
tableau de l'Ordre des pharmaciens en vue d'exercer la profession doit adresser
sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :<br />
1° Pour les pharmaciens titulaires d'une officine, au président du conseil
régional de l'Ordre de la région dans laquelle il veut exercer ;<br />
1° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral titulaires d'une
officine, au président du conseil régional de l'Ordre de la région dans laquelle
il veut exercer ;<br />
2° Pour les autres catégories de pharmaciens, au président du conseil central de
la section dont relève leur activité en application des dispositions de
l'article L. 521 ;<br />
3° Pour les pharmaciens exerçant leur art dans les départements et les
territoires d'outre-mer, à leur délégation locale.
3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art dans
les départements et les territoires d'outre-mer, à leur délégation locale.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-03
Date de fin: 1992-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006799116
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799116.xml
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799117
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799117.xml
---
###### Article R5014-2
Dans tous les cas mentionnés à l'article R. 5014-1 la demande est accompagnée
des pièces suivantes :<br />
Pour tous les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5014-1 la demande est
accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de
trois mois ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-03-03
Date de fin: 1992-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006799126
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799126.xml
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006799127
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799127.xml
---
###### Article R5014-3
@ -45,4 +45,15 @@ responsable, ou responsable intérimaire, et fixant ses attributions ;<br />
de pharmacien :<br />
- de toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités d'exercice
de ladite activité.
de ladite activité ;<br />
5° Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral, outre les
pièces mentionnées au 1° :<br />
a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur ;<br />
b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de
professionnel en exercice ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il
est associé ;<br />
c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799130
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799130.xml
---
###### Article R5014-4
Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font
l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 524 et
L. 532, accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des
associés qui les composent.<br />
Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de
leur inscription personnelle audit tableau.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28
Date de fin: 1992-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006799131
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799131.xml
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 1993-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006799132
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799132.xml
---
###### Article R*5015-1
Les dispositions de la présente section s'imposent à tous les pharmaciens
inscrits à l'un des tableaux de l'Ordre.<br />
Les dispositions de la présente section s'imposent à tous les pharmaciens et
sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre.<br />
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de
l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles

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@ -7,3 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187115
###### Paragraphe 1 : Exploitation des officines
- [Article R5090](article_r5090.md)
- [Article R5090-1](article_r5090-1.md)
- [Article R5090-2](article_r5090-2.md)
- [Article R5090-3](article_r5090-3.md)
- [Article R5090-4](article_r5090-4.md)
- [Article R5090-5](article_r5090-5.md)
- [Article R5090-6](article_r5090-6.md)
- [Article R5090-7](article_r5090-7.md)
- [Article R5090-8](article_r5090-8.md)
- [Article R5090-9](article_r5090-9.md)
- [Article R5090-10](article_r5090-10.md)
- [Article R5090-11](article_r5090-11.md)
- [Article R5090-12](article_r5090-12.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799653
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799653.xml
---
###### Article R5090-1
Les dispositions des articles R. 5090-2 à R. 5090-11 régissent les sociétés
constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien
d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral
de pharmaciens d'officine.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799671
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799671.xml
---
###### Article R5090-10
La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires
applicables à la profession de pharmacien. Elle ne peut faire l'objet de
poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre
un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799673
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799673.xml
---
###### Article R5090-11
L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive
d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses
parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux
dispositions de l'article 1843-4 du code civil.<br />
Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R.
5090-8, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un
an.<br />
Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus
égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec
tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la
rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799675
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799675.xml
---
###### Article R5090-12
Les dispositions du présent livre relatives aux sociétés d'exercice libéral de
pharmaciens d'officine sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans
la collectivité territoriale de Mayotte.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799655
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799655.xml
---
###### Article R5090-2
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la
condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les
conditions prévues aux articles R. 5014-1 et suivants.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799657
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799657.xml
---
###### Article R5090-3
Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de
pharmacie.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799659
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799659.xml
---
###### Article R5090-4
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5090, un pharmacien associé au
sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne
peut exercer sa profession qu'au sein de cette société.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799661
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799661.xml
---
###### Article R5090-5
Une personne physique mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article 5 de la
loi du 31 décembre 1990 précitée ne peut détenir des parts ou actions que dans
deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où elle exerce.<br />
Une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut
détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral
exploitant une officine de pharmacie.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799663
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799663.xml
---
###### Article R5090-6
Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions
représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral
exploitant une officine de pharmacie par toute personne physique ou morale
exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien
d'officine.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799665
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799665.xml
---
###### Article R5090-7
Tout associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la
condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par
les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation
d'activité L'associé doit aviser de sa décision le conseil de l'ordre compétent.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799667
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799667.xml
---
###### Article R5090-8
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5090-11, l'exclusion d'un associé
d'une société d'exercice libéral exploitant une officine peut être décidée,
lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres
associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en
excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou
pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la
société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.<br />
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été
régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la
date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il
n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont
reprochés.<br />
Toute décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal de grande
instance du lieu du siège social.<br />
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur
agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit alors
réduire son capital.<br />
A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de
rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-03
Date de fin: 2000-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006799669
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799669.xml
---
###### Article R5090-9
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral
exploitant une officine de pharmacie doivent indiquer la dénomination sociale,
précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :<br />
- soit de la mention "Société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de
la mention "SELARL" ;<br />
- soit de la mention "Société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la
mention "SELAFA" ;<br />
- soit de la mention "Société d'exercice libéral en commandite par actions" ou
de la mention "SELCA",<br />
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social
et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.