From 35ca9c580de0616367d18816f8b5d1e6cd24d650 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Jun 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2053-1001=20du=205=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201953=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20sant=C3=A9=20=E2=80=8Epublique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎ ‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎ ‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎ ‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎ ‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎ ‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎ ‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎ ‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎ ‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎ ‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml --- .../chapitre_1/section_2/2/article_r5152.md | 41 +++---------------- 1 file changed, 6 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5152.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5152.md index 7dc53ba8b09..c254768c991 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5152.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5152.md @@ -1,44 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-09-10 -Date de fin: 2000-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006801125 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5152R0000XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801125.xml +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006801126 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5152R0000XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801126.xml --- ###### Article R5152 -Les substances et préparations dangereuses sont classées dans les catégories -suivantes:
- -1° Substances et préparations très toxiques qui, après inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques extrêmement graves, aigus ou -chroniques et même la mort ;
- -2° Substances et préparations toxiques qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques graves, aigus ou chroniques -et même la mort ;
- -3° Substances et préparations nocives qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée, peuvent entraîner des risques de gravité limitée ;
- -4° Substances et préparations corrosives qui, en contact avec les tissus -vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
- -5° Substances et préparations irritantes non corrosives qui, en contact -immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer -une réaction inflammatoire ;
- -6° Substances et préparations cancérogènes qui, par inhalation, ingestion ou -pénétration cutanée, peuvent produire le cancer ou en augmenter la fréquence -;
- -7° Substances et préparations tératogènes ;
- -8° Substances et préparations mutagènes.
- Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation détermine, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et