Décret n° 2000-546 du 16 juin 2000 relatif à la nomination aux fonctions de chef de service et de chef de département dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Le code de la santé publique est y modifié.
Dispositions relatives à la désignation des chefs de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires (articles R. 714-21-3 et R. 714-21-4 du code de la santé publique issus du décret 92-819).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000752798
NOR: MESH0020718D
Ancien identifiant: 1DE000546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/27/JORFTEXT000000752798.xml
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République française 2000-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195046
###### Paragraphe 2 : Nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires
- [Article R714-21-3](article_r714-21-3.md)
- [Article R714-21-4](article_r714-21-4.md)
- [Article R714-21-5](article_r714-21-5.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2000-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006803477
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803477.xml
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###### Article R714-21-3
Dans les centres hospitaliers universitaires lorsque la vacance des fonctions de
chef de service ou de chef de département s'accompagne d'une vacance d'emploi de
professeur des universités - praticien hospitalier, la publication au Journal
officiel en fait expressément mention.<br />
Dans ce cas, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service
ou de département, dans leur discipline, les professeurs des universités -
praticiens hospitaliers. Lorsque cette candidature implique une mutation, les
intéressés doivent remplir les conditions fixées par l'article 60 du décret n°
84-135 du 24 février 1984 et faire acte de candidature à un emploi vacant dans
l'établissement concerné.<br />
Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département ne sont pas
pourvues dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, peuvent faire acte de
candidature à ces fonctions les candidats à une première nomination dans le
corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui font acte de
candidature à un emploi vacant dans l'établissement.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-1, les
intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de
service ou de chef de département, du même délai que celui imparti pour faire
acte de candidature à chaque tour de recrutement de professeur des universités -
praticien hospitalier.