Décret n° 2000-546 du 16 juin 2000 relatif à la nomination aux fonctions de chef de service et de chef de département dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Le code de la santé publique est y modifié. Dispositions relatives à la désignation des chefs de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires (articles R. 714-21-3 et R. 714-21-4 du code de la santé publique issus du décret 92-819). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000752798 NOR: MESH0020718D Ancien identifiant: 1DE000546 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/27/JORFTEXT000000752798.xml
This commit is contained in:
parent
7b2d38afd8
commit
2807775edc
2 changed files with 0 additions and 36 deletions
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195046
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires
|
||||
|
||||
- [Article R714-21-3](article_r714-21-3.md)
|
||||
- [Article R714-21-4](article_r714-21-4.md)
|
||||
- [Article R714-21-5](article_r714-21-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-08-23
|
||||
Date de fin: 2000-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006803477
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02103XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R714-21-3
|
||||
|
||||
Dans les centres hospitaliers universitaires lorsque la vacance des fonctions de
|
||||
chef de service ou de chef de département s'accompagne d'une vacance d'emploi de
|
||||
professeur des universités - praticien hospitalier, la publication au Journal
|
||||
officiel en fait expressément mention.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service
|
||||
ou de département, dans leur discipline, les professeurs des universités -
|
||||
praticiens hospitaliers. Lorsque cette candidature implique une mutation, les
|
||||
intéressés doivent remplir les conditions fixées par l'article 60 du décret n°
|
||||
84-135 du 24 février 1984 et faire acte de candidature à un emploi vacant dans
|
||||
l'établissement concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département ne sont pas
|
||||
pourvues dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, peuvent faire acte de
|
||||
candidature à ces fonctions les candidats à une première nomination dans le
|
||||
corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui font acte de
|
||||
candidature à un emploi vacant dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-1, les
|
||||
intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de
|
||||
service ou de chef de département, du même délai que celui imparti pour faire
|
||||
acte de candidature à chaque tour de recrutement de professeur des universités -
|
||||
praticien hospitalier.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue