Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 RELATIF AUX FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN MEDECINE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875930
Ancien identifiant: 1DX970931
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875930.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-27
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029141425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/14/LEGIARTI000029141425.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044212069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/20/LEGIARTI000044212069.xml
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###### Article R6153-58
@ -27,9 +27,10 @@ d'études à l'étranger et le stage réalisé en qualité de faisant fonction
d'interne prévus respectivement aux quatrième et huitième alinéas de l'article
R. 6153-47.<br />
Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 ont
droit :<br />
<div>
Les étudiants hospitaliers en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 ont
droit :<br />
</div>
1° A un congé annuel de trente jours ouvrables ;<br />
2° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans
@ -39,10 +40,12 @@ lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération. Dans tous les cas, il
conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille
;<br />
3° A un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à
celle prévue par la législation de la sécurité sociale pendant lequel les
intéressés perçoivent l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa
du présent article ;<br />
3° A un congé de maternité, un congé de naissance, un congé pour l'arrivée d'un
enfant placé en vue de son adoption, un congé d'adoption ou un congé de
paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités
prévues à l'article R. 6152-819, pendant lesquels les intéressés perçoivent
l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article
;<br />
4° Au cours du deuxième cycle, les étudiants en médecine peuvent, sur leur
demande, après accord de l'unité de formation et de recherche et du directeur du