Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043424185
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###### Article L6146-4
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Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par
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le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un
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établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en
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application de l'article L. 6146-3, ou avec un praticien pour la réalisation de
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vacations, en application du 2° de l'article L. 6152-1, défère ces actes au
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tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de
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l'établissement concerné ainsi que le comptable public.<br />
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Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la
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rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l'entreprise de
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travail temporaire, que leur montant excède les plafonds réglementaires, il
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procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Dans ce cas, il en
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informe le directeur de l'établissement public de santé, qui procède à la
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régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la
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réglementation.
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