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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257
##### Chapitre 1 : Substances vénéneuses.
- [Article L626](article_l626.md)
+- [Article L626-1](article_l626-1.md)
- [Article L627](article_l627.md)
- [Article L627-1](article_l627-1.md)
- [Article L627-2](article_l627-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-01-07
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006693904
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X626L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693904.xml
+---
+
+###### Article L626-1
+
+I. - Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de
+préparations dangereuses non exclusivement destinées à être utilisées dans les
+établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail doivent, dans
+des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme
+agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur
+ces produits, et notamment leur composition, en vue d'en prévenir les effets sur
+la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement
+des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.
+
+Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas au fabricant, à l'importateur
+ou au vendeur de certaines catégories de substances ou de préparations, définies
+par décret en Conseil d'Etat et soumises à d'autres procédures de déclaration ou
+d'autorisation lorsque ces procédures prennent en compte les risques encourus
+par l'homme, l'animal ou l'environnement.
+
+II. - Obligation peut être faite aux personnes visées au I ci-dessus de
+participer à la conservation et à l'exploitation des informations et de
+contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.
+
+III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
+informations sont fournies par l'organisme agréé, les personnes qui y ont accès
+et les modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication.
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index a3a456cf95f..1619b48ff8d 100644
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l627.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-01-05
-Date de fin: 1992-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000006693906
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693906.xml
+Date de début: 1992-01-07
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693907
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693907.xml
---
###### Article L627
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693906.xml
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans [*durée*] et d'une amende
de 5.000 F à 50.000.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement,
ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration
-publique prévus à l'article précédent et concernant les substances ou plantes
+publique prévus à l'article L. 626 et concernant les substances ou plantes
vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit
aura consisté dans l'importation, la fabrication, ou l'exportation illicite
desdites substances ou plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt