Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047377952
NOR: SPRP2308066D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/37/79/JORFTEXT000047377952.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033826290
###### Chapitre II : Prescription d'activité physique
- [Article D1172-1](article_d1172-1.md)
- [Article D1172-1-1](article_d1172-1-1.md)
- [Article D1172-2](article_d1172-2.md)
- [Article D1172-2-1](article_d1172-2-1.md)
- [Article D1172-3](article_d1172-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047380544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/05/LEGIARTI000047380544.xml
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###### Article D1172-1-1
Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l'article D.
160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des
facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la
prescription d'une activité physique adaptée est fixée comme suit :<br />
1° Les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne,
susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et
nécessitant une prise en charge au long cours ;<br />
2° Les facteurs de risque tels qu'une condition, une pathologie ou un
comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie
ou bien de souffrir d'un traumatisme, notamment le surpoids, l'obésité,
l'hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et
les conduites addictives ;<br />
3° Les situations de perte d'autonomie dues au handicap ou au vieillissement
suivantes :<br />
a) La personne est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie
mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
b) La personne est bénéficiaire de l'aide à domicile mentionnée à l'article L.
231-1 du même code ;<br />
c) La personne est bénéficiaire d'un droit attribué par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du
même code ;<br />
d) La personne est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à
l'article L. 241-3 du même code ;<br />
e) La personne a réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel
lié à l'âge révélant une fragilité.