diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md index ada6b16780..9e3d5d49d4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033826290 ###### Chapitre II : Prescription d'activité physique - [Article D1172-1](article_d1172-1.md) +- [Article D1172-1-1](article_d1172-1-1.md) - [Article D1172-2](article_d1172-2.md) - [Article D1172-2-1](article_d1172-2-1.md) - [Article D1172-3](article_d1172-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-1-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..91506b5777 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-1-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047380544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/05/LEGIARTI000047380544.xml +--- + +###### Article D1172-1-1 + +Sans préjudice de la liste des affections de longue durée établie à l'article D. +160-4 du code de la sécurité sociale, la liste des maladies chroniques, des +facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la +prescription d'une activité physique adaptée est fixée comme suit :
+ +1° Les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, +susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et +nécessitant une prise en charge au long cours ;
+ +2° Les facteurs de risque tels qu'une condition, une pathologie ou un +comportement augmentant la probabilité de développer ou d'aggraver une maladie +ou bien de souffrir d'un traumatisme, notamment le surpoids, l'obésité, +l'hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et +les conduites addictives ;
+ +3° Les situations de perte d'autonomie dues au handicap ou au vieillissement +suivantes :
+ +a) La personne est bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie +mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+ +b) La personne est bénéficiaire de l'aide à domicile mentionnée à l'article L. +231-1 du même code ;
+ +c) La personne est bénéficiaire d'un droit attribué par la commission des droits +et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du +même code ;
+ +d) La personne est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à +l'article L. 241-3 du même code ;
+ +e) La personne a réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel +lié à l'âge révélant une fragilité.