Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5131-11 ###### Article R5131-11
Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des
deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 5131-5, peuvent déclarer à deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 5131-5, peuvent déclarer à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout effet l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
indésirable et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage. et du travail tout effet indésirable et les effets susceptibles de résulter d'un
mésusage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5131-12 ###### Article R5131-12
La vigilance exercée sur les produits cosmétiques par l'Agence nationale de La vigilance exercée sur les produits cosmétiques par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé comporte :<br /> sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comporte
:<br />
1° La réception et l'enregistrement des déclarations d'effets indésirables <div>
graves transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 et la 1° La réception et l'enregistrement des déclarations d'effets indésirables
transmission des informations déclarées dans les conditions prévues aux graves transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 et la
paragraphes 2 à 4 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement transmission des informations déclarées dans les conditions prévues aux
européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques paragraphes 2 à 4 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement
;<br /> européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques
;<br />
2° La réception et l'enregistrement des déclarations des autres effets </div>
indésirables et des effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit, <div>
transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 ;<br /> 2° La réception et l'enregistrement des déclarations des autres effets
indésirables et des effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit,
3° La réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 ;<br />
d'emploi de ces produits ;<br /> </div>
<div>
4° Le suivi des actions correctives.<br /> 3° La réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité
d'emploi de ces produits ;<br />
L'exercice de la cosmétovigilance peut impliquer la demande et l'analyse des </div>
données contenues dans le dossier d'information prévu à l'article 11 du <div>
règlement précité. 4° Le suivi des actions correctives prévues au c du paragraphe 1 de l'article
23 du règlement précité.<br />
</div>
<div>
L'exercice de la cosmétovigilance peut impliquer la demande et l'analyse des
données contenues dans le dossier d'information prévu à l'article 11 du
règlement précité.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443707 Identifiant: LEGIARTI000048487600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/37/LEGIARTI000031443707.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/76/LEGIARTI000048487600.xml
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###### Article R5131-13 ###### Article R5131-13
La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
des fraudes communique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence
produits de santé les déclarations d'effets indésirables graves portées à sa nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
connaissance dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits travail les éléments intéressant la cosmétovigilance recueillis dans le cadre de
cosmétiques. sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443749 Identifiant: LEGIARTI000048487616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/37/LEGIARTI000031443749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/76/LEGIARTI000048487616.xml
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###### Article R5131-8 ###### Article R5131-8
Le système national de cosmétovigilance comprend :<br /> Le système national de cosmétovigilance comprend :<br />
1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br /> <div>
1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
2° La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la l'environnement et du travail ;<br />
répression des fraudes ;<br /> </div>
<div>
3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) 2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif répression des fraudes ;<br />
aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que </div>
définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement ;<br /> <div>
3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement
4° Les professionnels de santé ;<br /> (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
relatif aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques
5° Les utilisateurs professionnels et les consommateurs de produits cosmétiques. tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement ;<br />
</div>
<div>4° Les professionnels de santé ;<br /></div>
<div>
5° Les utilisateurs professionnels et les consommateurs de produits
cosmétiques.<br />
</div>