Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443731
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/76/LEGIARTI000048487608.xml
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###### Article R5131-11
Les utilisateurs professionnels et les consommateurs, en application des
deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 5131-5, peuvent déclarer à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout effet
indésirable et les effets susceptibles de résulter d'un mésusage.
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail tout effet indésirable et les effets susceptibles de résulter d'un
mésusage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443723
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5131-12
La vigilance exercée sur les produits cosmétiques par l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé comporte :<br />
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comporte
:<br />
1° La réception et l'enregistrement des déclarations d'effets indésirables
graves transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 et la
transmission des informations déclarées dans les conditions prévues aux
paragraphes 2 à 4 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement
européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques
;<br />
2° La réception et l'enregistrement des déclarations des autres effets
indésirables et des effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit,
transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 ;<br />
3° La réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité
d'emploi de ces produits ;<br />
4° Le suivi des actions correctives.<br />
L'exercice de la cosmétovigilance peut impliquer la demande et l'analyse des
données contenues dans le dossier d'information prévu à l'article 11 du
règlement précité.
<div>
1° La réception et l'enregistrement des déclarations d'effets indésirables
graves transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 et la
transmission des informations déclarées dans les conditions prévues aux
paragraphes 2 à 4 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement
européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques
;<br />
</div>
<div>
2° La réception et l'enregistrement des déclarations des autres effets
indésirables et des effets susceptibles de résulter d'un mésusage du produit,
transmises par les acteurs mentionnés aux articles R. 5131-9 à 11 ;<br />
</div>
<div>
3° La réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité
d'emploi de ces produits ;<br />
</div>
<div>
4° Le suivi des actions correctives prévues au c du paragraphe 1 de l'article
23 du règlement précité.<br />
</div>
<div>
L'exercice de la cosmétovigilance peut impliquer la demande et l'analyse des
données contenues dans le dossier d'information prévu à l'article 11 du
règlement précité.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/37/LEGIARTI000031443707.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048487600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/76/LEGIARTI000048487600.xml
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###### Article R5131-13
La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression
des fraudes communique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé les déclarations d'effets indésirables graves portées à sa
connaissance dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits
cosmétiques.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation communique à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail les éléments intéressant la cosmétovigilance recueillis dans le cadre de
sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/37/LEGIARTI000031443749.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048487616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/76/LEGIARTI000048487616.xml
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###### Article R5131-8
Le système national de cosmétovigilance comprend :<br />
1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
2° La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la
répression des fraudes ;<br />
3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE)
n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif
aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que
définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement ;<br />
4° Les professionnels de santé ;<br />
5° Les utilisateurs professionnels et les consommateurs de produits cosmétiques.
<div>
1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail ;<br />
</div>
<div>
2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br />
</div>
<div>
3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement
(CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
relatif aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques
tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement ;<br />
</div>
<div>4° Les professionnels de santé ;<br /></div>
<div>
5° Les utilisateurs professionnels et les consommateurs de produits
cosmétiques.<br />
</div>