Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES REMUNERATIONS DES PRATICIENS,A LA TARIFICATION DES CONSULTATIONS EXTERNES ET AU CONTROLE DE L'ACTIVITE MEDICALE HOSPITALIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
FIXATION DES DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DES BUDGETS DE CES ETABLISSEMENTS,FIXATION DU PRIX DES JOURNEES,REGLEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION. CONTROLE DE L'ACTION MEDICALE HOSPITALIERE. MODIFICATION DES ART. 35 ET 44 (6EMEMENT) DU DECRET 581202 DU 11-12-1958,DES ART. 20 A 22 DU DECRET 591510 DU 29-12-1959,DE L'ART. 18 (AL. 3) DU DECRET 74401 DU 09-05-1974,DES ART. 11, 15 A 17 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976. ABROGATION DU DECRET 601377 DU 21-12-1960,DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 7 (2EMEMENT) DU DECRET 74393 DU 03-05-1974.DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 37 (2EMEMENT) DU DECRET 78257 DU 08-03-1978. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699277 Ancien identifiant: 1DX982634 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699277.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-11
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Date de fin: 2015-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000026736381
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736381.xml
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Date de début: 2015-12-19
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031641170
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641170.xml
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###### Article R6145-29
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Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la
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participation du patient sont fixés par le directeur et transmis au directeur
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général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 mars de l'année à
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laquelle ils se rapportent ou dans un délai de 30 jours suivant la notification
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des décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du même code et à l'article R.
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6145-26 du présent code, si ce délai expire après le 15 mars.<br />
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général de l'agence régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à
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laquelle ils se rapportent.<br />
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Le budget est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-19.<br />
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@ -23,14 +21,13 @@ directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnées du document
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mentionné au 1° de l'article R. 6145-19 et, en tant que de besoin, aux 2° et 3°
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du même article.<br />
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A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant
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la notification des décisions prévues à l'article R. 162-42-4 du code de la
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sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code ou d'un délai de
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trente jours suivant la réception du budget lorsque cette date est postérieure à
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la date de notification de ces décisions, le directeur général de l'agence
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régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget il
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devient exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de
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l'établissement.<br />
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A défaut d'approbation expresse et sous réserve des dispositions de l'article L.
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6143-4 relatives aux établissements de santé soumis à un plan de redressement en
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application de l'article L. 6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours
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suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses,
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le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son
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opposition à ce projet, il devient exécutoire. Il est transmis sans délai au
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comptable de l'établissement.<br />
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Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.<br />
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