Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES REMUNERATIONS DES PRATICIENS,A LA TARIFICATION DES CONSULTATIONS EXTERNES ET AU CONTROLE DE L'ACTIVITE MEDICALE HOSPITALIERE DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

FIXATION DES DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DES BUDGETS DE CES ETABLISSEMENTS,FIXATION DU PRIX DES JOURNEES,REGLEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION.
CONTROLE DE L'ACTION MEDICALE HOSPITALIERE.
MODIFICATION DES ART. 35 ET 44 (6EMEMENT) DU DECRET 581202 DU 11-12-1958,DES ART. 20 A 22 DU DECRET 591510 DU 29-12-1959,DE L'ART. 18 (AL. 3) DU DECRET 74401 DU 09-05-1974,DES ART. 11, 15 A 17 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
ABROGATION DU DECRET 601377 DU 21-12-1960,DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 7 (2EMEMENT) DU DECRET 74393 DU 03-05-1974.DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 37 (2EMEMENT) DU DECRET 78257 DU 08-03-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699277
Ancien identifiant: 1DX982634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699277.xml
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République française 2015-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000026736381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736381.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031641170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641170.xml
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###### Article R6145-29
Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la
participation du patient sont fixés par le directeur et transmis au directeur
général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 mars de l'année à
laquelle ils se rapportent ou dans un délai de 30 jours suivant la notification
des décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du même code et à l'article R.
6145-26 du présent code, si ce délai expire après le 15 mars.<br />
général de l'agence régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à
laquelle ils se rapportent.<br />
Le budget est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-19.<br />
@ -23,14 +21,13 @@ directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnées du document
mentionné au 1° de l'article R. 6145-19 et, en tant que de besoin, aux 2° et 3°
du même article.<br />
A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant
la notification des décisions prévues à l'article R. 162-42-4 du code de la
sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code ou d'un délai de
trente jours suivant la réception du budget lorsque cette date est postérieure à
la date de notification de ces décisions, le directeur général de l'agence
régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget il
devient exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de
l'établissement.<br />
A défaut d'approbation expresse et sous réserve des dispositions de l'article L.
6143-4 relatives aux établissements de santé soumis à un plan de redressement en
application de l'article L. 6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours
suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses,
le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son
opposition à ce projet, il devient exécutoire. Il est transmis sans délai au
comptable de l'établissement.<br />
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.<br />