diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md index fe590f7d5a4..01cc95b1b8d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2015-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000026736381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736381.xml +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031641170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641170.xml --- ###### Article R6145-29 Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient sont fixés par le directeur et transmis au directeur -général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 mars de l'année à -laquelle ils se rapportent ou dans un délai de 30 jours suivant la notification -des décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du même code et à l'article R. -6145-26 du présent code, si ce délai expire après le 15 mars.
+général de l'agence régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à +laquelle ils se rapportent.
Le budget est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-19.
@@ -23,14 +21,13 @@ directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnées du document mentionné au 1° de l'article R. 6145-19 et, en tant que de besoin, aux 2° et 3° du même article.
-A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant -la notification des décisions prévues à l'article R. 162-42-4 du code de la -sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code ou d'un délai de -trente jours suivant la réception du budget lorsque cette date est postérieure à -la date de notification de ces décisions, le directeur général de l'agence -régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget il -devient exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de -l'établissement.
+A défaut d'approbation expresse et sous réserve des dispositions de l'article L. +6143-4 relatives aux établissements de santé soumis à un plan de redressement en +application de l'article L. 6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours +suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, +le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son +opposition à ce projet, il devient exécutoire. Il est transmis sans délai au +comptable de l'établissement.
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.