diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md
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@@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-11
-Date de fin: 2015-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000026736381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736381.xml
+Date de début: 2015-12-19
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031641170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641170.xml
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###### Article R6145-29
Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la
participation du patient sont fixés par le directeur et transmis au directeur
-général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 mars de l'année à
-laquelle ils se rapportent ou dans un délai de 30 jours suivant la notification
-des décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du même code et à l'article R.
-6145-26 du présent code, si ce délai expire après le 15 mars.
+général de l'agence régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à
+laquelle ils se rapportent.
Le budget est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-19.
@@ -23,14 +21,13 @@ directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnées du document
mentionné au 1° de l'article R. 6145-19 et, en tant que de besoin, aux 2° et 3°
du même article.
-A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant
-la notification des décisions prévues à l'article R. 162-42-4 du code de la
-sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code ou d'un délai de
-trente jours suivant la réception du budget lorsque cette date est postérieure à
-la date de notification de ces décisions, le directeur général de l'agence
-régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget il
-devient exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de
-l'établissement.
+A défaut d'approbation expresse et sous réserve des dispositions de l'article L.
+6143-4 relatives aux établissements de santé soumis à un plan de redressement en
+application de l'article L. 6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours
+suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses,
+le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son
+opposition à ce projet, il devient exécutoire. Il est transmis sans délai au
+comptable de l'établissement.
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.