From 2f7095c7d062faeb3a0a85e05f74b38fb1a30c03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 19 Dec 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-634=20du=208=20juillet?= =?UTF-8?q?=201982=20RELATIF=20A=20LA=20PRISE=20EN=20COMPTE=20DES=20REMUNE?= =?UTF-8?q?RATIONS=20DES=20PRATICIENS,A=20LA=20TARIFICATION=20DES=20CONSUL?= =?UTF-8?q?TATIONS=20EXTERNES=20ET=20AU=20CONTROLE=20DE=20L'ACTIVITE=20MED?= =?UTF-8?q?ICALE=20HOSPITALIERE=20DANS=20LES=20HOPITAUX=20PUBLICS=20AUTRES?= =?UTF-8?q?=20QUE=20LES=20HOPITAUX=20LOCAUX=20ET=20DANS=20LES=20ETABLISSEM?= =?UTF-8?q?ENTS=20PRIVES=20A=20BUT=20NON=20LUCRATIF=20PARTICIPANT=20AU=20S?= =?UTF-8?q?ERVICE=20PUBLIC=20HOSPITALIER?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit FIXATION DES DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DES BUDGETS DE CES ETABLISSEMENTS,FIXATION DU PRIX DES JOURNEES,REGLEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION. CONTROLE DE L'ACTION MEDICALE HOSPITALIERE. MODIFICATION DES ART. 35 ET 44 (6EMEMENT) DU DECRET 581202 DU 11-12-1958,DES ART. 20 A 22 DU DECRET 591510 DU 29-12-1959,DE L'ART. 18 (AL. 3) DU DECRET 74401 DU 09-05-1974,DES ART. 11, 15 A 17 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976. ABROGATION DU DECRET 601377 DU 21-12-1960,DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 7 (2EMEMENT) DU DECRET 74393 DU 03-05-1974.DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 37 (2EMEMENT) DU DECRET 78257 DU 08-03-1978. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699277 Ancien identifiant: 1DX982634 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699277.xml --- .../sous-section_5/article_r6145-29.md | 29 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md index fe590f7d5..01cc95b1b 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r6145-29.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2015-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000026736381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736381.xml +Date de début: 2015-12-19 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031641170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641170.xml --- ###### Article R6145-29 Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du patient sont fixés par le directeur et transmis au directeur -général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 mars de l'année à -laquelle ils se rapportent ou dans un délai de 30 jours suivant la notification -des décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du même code et à l'article R. -6145-26 du présent code, si ce délai expire après le 15 mars.
+général de l'agence régionale de santé au plus tard le 1er janvier de l'année à +laquelle ils se rapportent.
Le budget est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 6145-19.
@@ -23,14 +21,13 @@ directeur général de l'agence régionale de santé, accompagnées du document mentionné au 1° de l'article R. 6145-19 et, en tant que de besoin, aux 2° et 3° du même article.
-A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant -la notification des décisions prévues à l'article R. 162-42-4 du code de la -sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code ou d'un délai de -trente jours suivant la réception du budget lorsque cette date est postérieure à -la date de notification de ces décisions, le directeur général de l'agence -régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition au projet de budget il -devient exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de -l'établissement.
+A défaut d'approbation expresse et sous réserve des dispositions de l'article L. +6143-4 relatives aux établissements de santé soumis à un plan de redressement en +application de l'article L. 6143-3, si à l'issue d'un délai de trente jours +suivant la réception du projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, +le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son +opposition à ce projet, il devient exécutoire. Il est transmis sans délai au +comptable de l'établissement.
Les décisions modificatives sont approuvées dans les mêmes conditions.