Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2021-08-08
Identifiant: LEGIARTI000032924956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/49/LEGIARTI000032924956.xml
Date de début: 2021-08-08
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000043926322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/63/LEGIARTI000043926322.xml
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###### Article R1110-2
@ -13,40 +13,62 @@ Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations
relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories
suivantes :<br />
1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code,
quel que soit leur mode d'exercice ;<br />
<div>
1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent
code, quel que soit leur mode d'exercice ;<br />
</div>
<div>2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :<br /></div>
<div>
a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
</div>
<div>
b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non
professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et
accompagnants éducatifs et sociaux ;<br />
</div>
<div>
c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du
livre IV du code de l'action sociale et des familles ;<br />
</div>
<div>
d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des
accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au
titre III du livre IV du même code ;<br />
</div>
<div>
e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au
titre IV du livre IV du même code ;<br />
</div>
<div>
f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;<br />
</div>
<div>
g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et
lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L.
322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention
;<br />
</div>
<div>
h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article
L. 113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte
d'autonomie ;<br />
</div>
<div>
i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente
pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie
mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à
cette instruction en vertu d'une convention.<br />
</div>
j) Personnels des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé
complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, des dispositifs spécifiques
régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et des dispositifs d'appui mentionnés
au II de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à
l'organisation et à la transformation du système de santé intervenant dans le
cadre de leur mission de coordination du parcours de santé de la personne
concernée et spécialement habilités par les représentants légaux de ces
dispositifs ;<br />
2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :<br />
a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non
professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et
accompagnants éducatifs et sociaux ;<br />
c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du livre
IV du code de l'action sociale et des familles ;<br />
d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des
accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au titre
III du livre IV du même code ;<br />
e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au
titre IV du livre IV du même code ;<br />
f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;<br />
g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux
de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du
même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;<br />
h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article L.
113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte
d'autonomie ;<br />
i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente
pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie
mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à
cette instruction en vertu d'une convention.
k) Etudiants en troisième cycle mentionnés aux articles R. 6153-1, R. 6153-2 et
R. 6153-93 du présent code.