diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md index 91d1c669504..c8e635ac003 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_preliminaire/section_1/article_r1110-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-23 -Date de fin: 2021-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000032924956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/49/LEGIARTI000032924956.xml +Date de début: 2021-08-08 +Date de fin: 2021-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000043926322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/63/LEGIARTI000043926322.xml --- ###### Article R1110-2 @@ -13,40 +13,62 @@ Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories suivantes :<br /> -1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, -quel que soit leur mode d'exercice ;<br /> +<div> + 1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent + code, quel que soit leur mode d'exercice ;<br /> +</div> +<div>2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :<br /></div> +<div> + a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de + l'action sociale et des familles ;<br /> +</div> +<div> + b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non + professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et + accompagnants éducatifs et sociaux ;<br /> +</div> +<div> + c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du + livre IV du code de l'action sociale et des familles ;<br /> +</div> +<div> + d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des + accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au + titre III du livre IV du même code ;<br /> +</div> +<div> + e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au + titre IV du livre IV du même code ;<br /> +</div> +<div> + f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux + prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;<br /> +</div> +<div> + g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et + lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. + 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention + ;<br /> +</div> +<div> + h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article + L. 113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte + d'autonomie ;<br /> +</div> +<div> + i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente + pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie + mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à + cette instruction en vertu d'une convention.<br /> +</div> +j) Personnels des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé +complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, des dispositifs spécifiques +régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et des dispositifs d'appui mentionnés +au II de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à +l'organisation et à la transformation du système de santé intervenant dans le +cadre de leur mission de coordination du parcours de santé de la personne +concernée et spécialement habilités par les représentants légaux de ces +dispositifs ;<br /> -2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :<br /> - -a) Assistants de service social mentionnés à l'article L. 411-1 du code de -l'action sociale et des familles ;<br /> - -b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non -professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et -accompagnants éducatifs et sociaux ;<br /> - -c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du livre -IV du code de l'action sociale et des familles ;<br /> - -d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des -accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au titre -III du livre IV du même code ;<br /> - -e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au -titre IV du livre IV du même code ;<br /> - -f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux -prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;<br /> - -g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux -de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du -même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;<br /> - -h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article L. -113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte -d'autonomie ;<br /> - -i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente -pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie -mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à -cette instruction en vertu d'une convention. +k) Etudiants en troisième cycle mentionnés aux articles R. 6153-1, R. 6153-2 et +R. 6153-93 du présent code.