Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185342
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- [Article D714-19-1](article_d714-19-1.md)
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- [Article D714-19-2](article_d714-19-2.md)
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- [Article D714-19-3](article_d714-19-3.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-04-21
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Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006691764
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D019XXDA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691764.xml
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###### Article D714-19-3
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Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires
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du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé
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est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce
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congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes
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figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret n°
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88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale
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dans la fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la
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liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail.<br />
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Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du
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bénéficiaire.<br />
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Les dépenses afférentes à ce congé comprennent notamment les dépenses
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d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de
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déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par
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référence à l'arrêté mentionné à l'article D. 514-3 du code du travail.<br />
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Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne
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s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret
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n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des
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agents de la fonction publique hospitalière.
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