diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md index 0b7d91e7a11..e3455ab6cc5 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185342 - [Article D714-19-1](article_d714-19-1.md) - [Article D714-19-2](article_d714-19-2.md) +- [Article D714-19-3](article_d714-19-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-3.md new file mode 100644 index 00000000000..da3c297b79f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d714-19-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-04-21 +Date de fin: 2005-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006691764 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D019XXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/17/LEGIARTI000006691764.xml +--- + +###### Article D714-19-3 + +Un congé de formation avec traitement est attribué aux représentants titulaires +du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé +est de cinq jours. Tout nouveau mandat ouvre droit au renouvellement de ce +congé. Les organismes chargés d'assurer la formation sont soit les organismes +figurant sur la liste établie en application de l'article 1er du décret n° +88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale +dans la fonction publique hospitalière, soit les organismes figurant sur la +liste mentionnée à l'article R. 236-18 du code du travail.<br /> + +Le congé de formation est pris en une ou deux fois à la demande du +bénéficiaire.<br /> + +Les dépenses afférentes à ce congé comprennent notamment les dépenses +d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de +déplacement et de séjour des stagiaires. Le montant journalier est fixé par +référence à l'arrêté mentionné à l'article D. 514-3 du code du travail.<br /> + +Les dépenses prises en charge par l'établissement au titre de cette formation ne +s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret +n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des +agents de la fonction publique hospitalière.