Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er. 
Modification du code de la santé publique, du code rural. 
Transposition complète de la directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ; de la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000588385
NOR: MESX0100033R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/83/JORFTEXT000000588385.xml
This commit is contained in:
République française 2001-04-14 00:00:00 +02:00
parent dceac5ca72
commit f0832935b1
5 changed files with 20 additions and 51 deletions

View file

@ -1,24 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006690217
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690217.xml
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006690218
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5141L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690218.xml
---
###### Article L5141-11
Des conditions particulières de production, d'autorisation de mise sur le marché
et de délivrance sont applicables à l'aliment médicamenteux.<br />
Pour la fabrication d'aliments médicamenteux, seuls peuvent être utilisés des
prémélanges médicamenteux ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché
mentionnée à l'article L. 5141-5 ou une autorisation temporaire d'utilisation
mentionnée à l'article L. 5141-10.<br />
L'aliment médicamenteux ne peut être fabriqué qu'à partir d'un prémélange
médicamenteux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché.<br />
L'aliment médicamenteux ne peut être délivré au public et administré à l'animal
s'il ne répond aux conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Des
conditions particulières de fabrication, d'importation, d'exportation, de
prescription, de délivrance et d'utilisation sont applicables à l'aliment
médicamenteux.<br />
Par dérogation, les vétérinaires peuvent faire fabriquer sous leur
responsabilité et sur prescription un aliment médicamenteux à partir de plus
d'un prémélange médicamenteux autorisé à la condition que ne soit disponible,
dans des délais compatibles avec les nécessités thérapeutiques, aucun prémélange
médicamenteux autorisé spécifique pour la maladie à traiter ou à prévenir dans
l'espèce concernée.
Aucun prémélange médicamenteux ne peut être délivré au public ni administré à
l'animal. Les prémélanges médicamenteux ne peuvent être délivrés qu'à un
établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication
d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la fabrication extemporanée
d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171391
- [Article L5146-1](article_l5146-1.md)
- [Article L5146-2](article_l5146-2.md)
- [Article L5146-3](article_l5146-3.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006690280
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690280.xml
---
###### Article L5146-3
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs
contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de laboratoires, mentionnées à
l'article L. 5141-4 des essais non cliniques et des établissements où ils sont
réalisés, lorsque ces essais portent sur des médicaments ou produits à usage
vétérinaire, ainsi que sur des substances ou produits destinés à entrer dans
leur composition.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171411
- [Article L5414-1](article_l5414-1.md)
- [Article L5414-2](article_l5414-2.md)
- [Article L5414-3](article_l5414-3.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006690399
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5414L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690399.xml
---
###### Article L5414-3
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des personnes mentionnées à
l'article L. 5414-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 250 000 F
d'amende.