Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2012-02-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006916667
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6121D0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916667.xml
Date de début: 2012-02-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025347825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347825.xml
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###### Article D6121-9
Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6
sont exprimés pour les équipements matériels lourds :<br />
sont exprimés, par territoire de santé, pour les équipements matériels lourds
:<br />
1° Par territoire de santé :<br />
-en nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé
;<br />
- nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé.<br />
-en nombre d'appareils par équipement matériel lourd.<br />
Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés de la manière
suivante :<br />
Les objectifs peuvent en outre être exprimés de la manière suivante :<br />
- temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement
-temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement
disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
6122-26 ;<br />
- permanence des soins pour l'exploitation d'un des équipements matériels lourds
définis à l'article R. 6122-26 ;<br />
2° Par territoire de santé et par équipement matériel lourd :<br />
- nombre d'appareils.
-temps maximum d'attente pour les rendez-vous d'examens programmés pour les
équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6122-26.