Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique

Application de l'article. 1 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025240775
NOR: DEFD1128841D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/07/JORFTEXT000025240775.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178688
###### Chapitre II : Service public hospitalier
- [Section 1 : Coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier](section_1)
- [Section 2 : Soins dispensés en milieu pénitentiaire.](section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006190790
---
###### Section 1 : Coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier
- [Sous-section 1 : Participation du service de santé des armées au service public hospitalier](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Concours apporté par le service public hospitalier au service de santé des armées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission de coordination des équipements sanitaires civils et militaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique](sous-section_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006196675
---
###### Sous-section 1 : Participation du service de santé des armées au service public hospitalier
- [Article R*6112-1](article_r6112-1.md)
- [Article R*6112-2](article_r6112-2.md)
- [Article R*6112-3](article_r6112-3.md)
- [Article R*6112-4](article_r6112-4.md)
- [Article R*6112-5](article_r6112-5.md)
- [Article R*6112-6](article_r6112-6.md)
- [Article R*6112-7](article_r6112-7.md)
- [Article R*6112-8](article_r6112-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916541
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916541.xml
---
###### Article R*6112-1
Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction
des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le
service de santé des armées participe au service public hospitalier dans les
conditions définies ci-après.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916542
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916542.xml
---
###### Article R*6112-2
Lorsque les besoins des armées l'exigent, le ministre de la défense reprend
l'entière maîtrise de tout ou partie des équipements et moyens mis à la
disposition du service public hospitalier. Sauf circonstances exceptionnelles ou
cas d'urgence, il en avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la
santé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916543
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916543.xml
---
###### Article R*6112-3
Les hôpitaux des armées accueillent, au titre de la participation au service
public hospitalier, les patients dont l'état de santé relève des activités de
diagnostic et de soins dispensés par ces hôpitaux et dans la limite des moyens
disponibles.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916545
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916545.xml
---
###### Article R*6112-4
A leur arrivée, hors cas d'urgence, les patients présentent les documents
établissant leurs droits d'accès aux soins du service de santé des armées et
définissant les modalités de prise en charge des frais afférents.<br />
Les frais d'hospitalisation sont facturés sur la base des tarifs en vigueur dans
les hôpitaux des armées. Ils sont pris en charge par les régimes d'assurance
maladie auxquels sont affiliés les patients admis et éventuellement par l'aide
médicale de l'Etat. Ils peuvent également être pris en charge par les mutuelles,
les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance.<br />
Les frais qui restent à la charge du patient sont payés par celui-ci à l'hôpital
des armées intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916546
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916546.xml
---
###### Article R*6112-5
Lorsqu'un établissement de santé assurant le service public hospitalier n'est
pas en mesure de traiter une personne dont l'état constitue un cas d'urgence
nécessitant une hospitalisation immédiate, il peut la diriger vers l'hôpital des
armées le plus proche doté des moyens nécessaires et où elle est admise, sans
formalité particulière.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916547
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916547.xml
---
###### Article R*6112-6
Le concours du service de santé des armées peut être décidé, à la demande de
l'autorité administrative, par l'autorité militaire pour faire face aux urgences
résultant de catastrophes ou de sinistres d'une ampleur particulière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916548
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916548.xml
---
###### Article R*6112-7
Les dispositions de l'article R.* 6112-4 s'appliquent aux patients hospitalisés
dans les hôpitaux des armées en application des articles R.* 6112-5 et R.*
6112-6.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916549
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916549.xml
---
###### Article R*6112-8
Le service de santé des armées est habilité à recevoir dans ses établissements
des personnels des établissements de santé assurant le service public
hospitalier afin d'y suivre un enseignement, y effectuer des stages ou
participer à certaines activités de soins ou de recherche.<br />
Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son
représentant et le représentant légal des établissements intéressés.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006196676
---
###### Sous-section 2 : Concours apporté par le service public hospitalier au service de santé des armées
- [Article R*6112-9](article_r6112-9.md)
- [Article R*6112-10](article_r6112-10.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916551
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916551.xml
---
###### Article R*6112-10
Les établissements de santé assurant le service public hospitalier sont
habilités à recevoir des personnels du service de santé des armées afin d'y
suivre un enseignement, y effectuer des stages ou participer à certaines
activités de soins ou de recherche.<br />
Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son
représentant et le représentant légal des établissements intéressés.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916550
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916550.xml
---
###### Article R*6112-9
Lorsqu'un hôpital des armées n'est pas en mesure de traiter une personne dont
l'état constitue un cas d'urgence nécessitant une hospitalisation immédiate, il
peut la diriger vers l'établissement de santé assurant le service public
hospitalier le plus proche doté des moyens nécessaires où elle est admise sans
formalité particulière.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006196677
---
###### Sous-section 3 : Commission de coordination des équipements sanitaires civils et militaires
- [Article R*6112-11](article_r6112-11.md)
- [Article R*6112-12](article_r6112-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916552
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916552.xml
---
###### Article R*6112-11
Une commission placée auprès du ministre de la défense et du ministre chargé de
la santé étudie et propose les mesures propres à assurer la coordination des
moyens sanitaires civils et militaires, notamment pour l'accueil et le
traitement d'un afflux massif de blessés ou de malades.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021989468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989468.xml
---
###### Article R*6112-12
La commission est composée du haut fonctionnaire à la défense auprès du ministre
chargé de la santé, président, du directeur général de la santé ou de son
représentant, du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant,
du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant et de quatre
représentants du service de santé des armées désignés par le ministre de la
défense.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006196678
---
###### Sous-section 4 : Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique
- [Article R*6112-13](article_r6112-13.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006916556
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6112R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/65/LEGIARTI000006916556.xml
---
###### Article R*6112-13
Les hôpitaux des armées peuvent être habilités par le ministre chargé de la
santé à pratiquer les vaccinations exigées par le règlement sanitaire
international.<br />
Le ministre de la défense peut prêter, lors d'épidémies graves, le concours du
service de santé des armées à la mise en oeuvre d'une campagne de vaccinations
massives.<br />
Les dépenses résultant directement de ces interventions sont prises en charge
par le budget du ministère de la santé.<br />
Le service de santé des armées est habilité à réaliser des expertises
biologiques et médicales spécialisées requérant l'utilisation d'installations ou
d'appareillages particuliers.

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025252760
- [Article R6147-112](article_r6147-112.md)
- [Sous-section 1 : Participation des hôpitaux des armées aux missions des établissements de santé](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Coopération dans le domaine des soins, de la formation et de la recherche](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Missions de service public](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Autres actions de santé publique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Concours du service de santé des armées en cas de catastrophes ou de sinistres](sous-section_5)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025242705
###### Sous-section 1 : Participation des hôpitaux des armées aux missions des établissements de santé
- [Article R6147-113](article_r6147-113.md)
- [Article R6147-114](article_r6147-114.md)
- [Article R6147-115](article_r6147-115.md)
- [Article R6147-116](article_r6147-116.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025243908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/39/LEGIARTI000025243908.xml
---
###### Article R6147-114
Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L. 6147-7
accueillent les patients dont l'état de santé relève des activités mentionnées à
l'article L. 6111-1 dans la limite des installations et des activités de soins
figurant sur cette même liste.<br />
Lorsqu'un hôpital des armées n'est pas en mesure de traiter une personne dont
l'état constitue un cas d'urgence nécessitant une hospitalisation immédiate, il
l'oriente vers l'établissement de santé le plus proche, doté des moyens
nécessaires.<br />
La réalisation de ces activités fait l'objet d'un bilan lors de l'évaluation
annuelle prévue à l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025243911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/39/LEGIARTI000025243911.xml
---
###### Article R6147-115
Lorsque les besoins des armées l'exigent, le ministre de la défense reprend
l'entière maîtrise de tout ou partie des moyens mentionnés à l'article R.
6147-114.<br />
Sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, il en avertit deux mois à
l'avance le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Ile-de-France et les directeurs généraux des agences
régionales de santé dans le ressort desquelles sont établis les hôpitaux des
armées intéressés.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025243913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/39/LEGIARTI000025243913.xml
---
###### Article R6147-116
L'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est établi un hôpital
des armées est consultée par ce dernier pour tout projet touchant à ses
installations et activités de soins mentionnées à l'article L. 6147-7, sa
participation à un réseau de santé ou à un groupement de coopération sanitaire
et sur tout élément susceptible d'influer sur l'offre de soins.<br />
L'hôpital des armées est consulté par l'agence régionale de santé, dans le
ressort de laquelle il est établi, pour l'élaboration et la révision du schéma
régional d'organisation des soins mentionné à l'article L. 1434-7.<br />
L'hôpital des armées participe aux travaux de la conférence de territoire,
mentionnée à l'article L. 1434-17, du territoire de santé dans lequel il est
implanté.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGISCTA000025243932
---
###### Sous-section 2 : Coopération dans le domaine des soins, de la formation et de la recherche
- [Article R6147-117](article_r6147-117.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025243935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/39/LEGIARTI000025243935.xml
---
###### Article R6147-117
Le service de santé des armées est habilité à recevoir des personnels des
établissements de santé pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou
participer à des activités de soins ou de recherche.<br />
Les établissements de santé sont habilités à recevoir des personnels du service
de santé des armées.<br />
Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son
représentant et le représentant légal des établissements intéressés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGISCTA000025243978
---
###### Sous-section 3 : Missions de service public
- [Article R6147-118](article_r6147-118.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025243982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/39/LEGIARTI000025243982.xml
---
###### Article R6147-118
I.-Le service de santé des armées peut exercer tout ou partie des missions de
service public définies à l'article L. 6112-1, dans les conditions prévues par
le neuvième alinéa de l'article L. 6112-2.<br />
II.-Le protocole pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article R.
174-34 du code de la sécurité sociale précise les obligations du service de
santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il
assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de
leur compensation financière.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGISCTA000025243988
---
###### Sous-section 4 : Autres actions de santé publique
- [Article R6147-119](article_r6147-119.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000025243991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/39/LEGIARTI000025243991.xml
---
###### Article R6147-119
Les hôpitaux des armées peuvent être habilités par le ministre chargé de la
santé à pratiquer les vaccinations exigées par le règlement sanitaire
international.<br />
Le ministre de la défense peut prêter, lors d'épidémies graves, le concours du
service de santé des armées à la mise en œuvre d'une campagne de vaccinations
massives. Les dépenses résultant directement de ces interventions sont prises en
charge par le budget du ministère chargé de la santé.<br />
Le service de santé des armées est habilité à réaliser des expertises
biologiques et médicales spécialisées requérant l'utilisation d'installations ou
d'appareillages particuliers.<br />
Il peut contribuer aux plans d'urgence gouvernementaux dans le domaine de la
santé.

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Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGISCTA000025244024
---
###### Sous-section 5 : Concours du service de santé des armées en cas de catastrophes ou de sinistres
- [Article R6147-120](article_r6147-120.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000025244029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/40/LEGIARTI000025244029.xml
---
###### Article R6147-120
Le concours du service de santé des armées peut être décidé, à la demande de
l'autorité administrative, par l'autorité militaire pour faire face aux urgences
résultant de catastrophes ou de sinistres d'une ampleur particulière.<br />
Un protocole précise les mesures propres à assurer la coordination des moyens
sanitaires civils et militaires, notamment pour l'accueil et le traitement d'un
afflux massif de blessés ou de malades.<br />
Ce protocole est signé conjointement par le ministre de la défense et le
ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Il est révisable à tout
moment à la demande de l'un ou l'autre des signataires.