Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-12 00:00:00 +02:00
parent 5a766f7d6b
commit 2b80b9fca7
3 changed files with 30 additions and 0 deletions

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190665
- [Sous-section 2 : Qualification des experts.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée](sous-section_3_bis)
- [Sous-section 4 : Autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Prélèvements d'échantillons.](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043349547
---
###### Sous-section 4 : Autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne
- [Article R5121-53](article_r5121-53.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043349544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/95/LEGIARTI000043349544.xml
---
###### Article R5121-53
Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en
application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du
31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la
surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage
vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, prévoit que le
médicament est soumis à prescription, le directeur général de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé décide, au regard de cette
autorisation, du classement du médicament dans les catégories mentionnées aux 1°
à 3° de l'article R. 5121-36.