Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29 Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2014-08-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L5124-16 ###### Article L5124-16
Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à
"Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" est régie par participation publique, la société "Laboratoire français du fractionnement et
les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.<br /> des biotechnologies" est régie par les dispositions du code de commerce
applicables aux sociétés anonymes.<br />
Si les statuts prévoient que la direction générale de la société est assumée Si les statuts prévoient que la direction générale de la société est assumée
sous sa responsabilité par un directeur général au sens de l'article L. 225-51-1 sous sa responsabilité par un directeur général au sens de l'article L. 225-51-1
@ -23,4 +23,7 @@ président du conseil d'administration.<br />
Les associations de donneurs de sang sont représentées au conseil Les associations de donneurs de sang sont représentées au conseil
d'administration de la filiale de la société anonyme "Laboratoire français du d'administration de la filiale de la société anonyme "Laboratoire français du
fractionnement et des biotechnologies" mentionnée au second alinéa de l'article fractionnement et des biotechnologies" mentionnée au second alinéa de l'article
L. 5124-14 du code de la santé publique. L. 5124-14 du code de la santé publique.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables nonobstant les
dispositions de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.