diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-16.md index 197832ff9..52cee5ae2 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-16.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-16.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-29 -Date de fin: 2014-08-24 -Identifiant: LEGIARTI000006690007 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L16XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690007.xml +Date de début: 2014-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029401088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/10/LEGIARTI000029401088.xml --- ###### Article L5124-16 -Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat -détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société -"Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" est régie par -les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.
+Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 +relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à +participation publique, la société "Laboratoire français du fractionnement et +des biotechnologies" est régie par les dispositions du code de commerce +applicables aux sociétés anonymes.
Si les statuts prévoient que la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité par un directeur général au sens de l'article L. 225-51-1 @@ -23,4 +23,7 @@ président du conseil d'administration.
Les associations de donneurs de sang sont représentées au conseil d'administration de la filiale de la société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" mentionnée au second alinéa de l'article -L. 5124-14 du code de la santé publique. +L. 5124-14 du code de la santé publique.
+ +Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables nonobstant les +dispositions de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.