Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

Modifie les art. L.629, L.629-1 et L.630-1, insère les art. L.627 (al. 3), L.627-2 (al. 2), L.627-4, L.627-5, L.627-6, L.629 (al. 4), L.629-2, L.630-3 dans le code de la santé publique, insère les art. 44-bis, 60-bis et modifie l'art. 62 du code des douanes, modifie l'art. 401-1 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512241
NOR: JUSX8700015L
Ancien identifiant: 1LX9871157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512241.xml
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République française 1988-01-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18 Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1988-01-05 Date de fin: 1993-09-01
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###### Article L627-2 ###### Article L627-2
Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans [*durée*] et d'une amende de
500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront cédé ou 5.000 F à 500.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux
offert des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. qui auront cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa
consommation personnelle.<br />
La peine d'emprisonnement sera de deux à dix ans lorsque les stupéfiants auront
été offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des
mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation, ou dans des locaux de
l'administration [*circonstances aggravantes*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006693914
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###### Article L627-4
En cas d'inculpation du chef de l'une des infractions mentionnées aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 627 et afin de garantir le paiement des amendes
encourues, des frais de justice et de la confiscation prévue à l'article L. 629,
le président du tribunal de grande instance [*magistrat compétent*], sur requête
du ministère public, pourra ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les
modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires
sur les biens de la personne inculpée.<br />
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
l'inscription définitive des sûretés.<br />
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
d'extinction de l'action publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693916
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L05AXXAA
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###### Article L627-5
Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou
à une entente constituée en vue de commettre l'une des infractions énumérées à
l'article L. 627 sera exempte de peine si, ayant révélé cette association ou
cette entente à l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter
la réalisation de l'infraction et d'identifier les autres personnes en cause.<br />
Hors les cas prévus à l'alinéa précédent, la peine maximale encourue par toute
personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées à l'article L.
627 qui aura, avant toute poursuite, permis ou facilité l'identification des
autres coupables ou, après l'engagement des poursuites permis ou facilité
l'arrestation de ceux-ci, sera réduite de moitié [*réduction de peine*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693917
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L06AXXAA
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###### Article L627-6
L'action publique pour la répression de l'une des infractions prévues par
l'article L. 627 se prescrit par dix ans. La peine prononcée en cas de
condamnation pour l'une de ces infractions se prescrit par vingt ans à compter
de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du code de procédure pénale, la
durée de la contrainte par corps est fixée à deux années lorsque l'amende et les
condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à
l'alinéa ci-dessus ou pour les infractions douanières connexes éxèdent 500 000
francs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18 Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1988-01-05 Date de fin: 1990-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006693929 Identifiant: LEGIARTI000006693930
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L00AXXAB Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L00AXXAC
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###### Article L629 ###### Article L629
@ -18,9 +18,9 @@ le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire d
l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances
ou plantes ne soit illicite.<br /> ou plantes ne soit illicite.<br />
Dans les cas prévus au premier alinéa et au 3° du quatrième alinéa de l'article Dans les cas prévus au premier alinéa et au 3° de l'article L. 627, les
L. 627, les tribunaux pourront interdire au condamné l'exercice de la profession tribunaux pourront interdire au condamné l'exercice de la profession à
à l'occasion de laquelle le délit aura été commis pendant un délai qui ne pourra l'occasion de laquelle le délit aura été commis pendant un délai qui ne pourra
excéder cinq ans [*délai de prescription*].<br /> excéder cinq ans [*délai de prescription*].<br />
Dans les cas prévus par les alinéas premier et deuxième de l'article L. 627, Dans les cas prévus par les alinéas premier et deuxième de l'article L. 627,
@ -32,14 +32,20 @@ d'enlèvement et de transport de ces installations, matériels et biens seront
la charge du condamné ; s'ils ont été avancés pas l'administration, ils seront la charge du condamné ; s'ils ont été avancés pas l'administration, ils seront
recouvrés comme frais de justice criminelle.<br /> recouvrés comme frais de justice criminelle.<br />
Dans les cas prévus au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 627, les tribunaux Dans les cas prévus par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 627, les
pourront ordonner la confiscation des ustensiles, matériels et meubles dont les juridictions compétentes pourront, en outre, ordonner la confiscation de tout ou
lieux seront garnis et décorés, ainsi que l'interdiction pour le délinquant, partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles,
pendant un délai qui ne pourra excéder cinq ans, d'exercer la profession sous le divis ou indivis, suivant les modalités définies par les articles 38 et 39 du
couvert de laquelle le délit aura été perpétré.<br /> code pénal.<br />
Dans les cas prévus au 1° de l'article L. 627, les tribunaux pourront ordonner
la confiscation des ustensiles, matériels et meubles dont les lieux seront
garnis et décorés, ainsi que l'interdiction pour le délinquant, pendant un délai
qui ne pourra excéder cinq ans, d'exercer la profession sous le couvert de
laquelle le délit aura été perpétré.<br />
Quiconque contreviendra à l'interdiction de l'exercice de sa profession Quiconque contreviendra à l'interdiction de l'exercice de sa profession
prononcée en vertu des alinéas 2 et 4 du présent article sera puni d'un prononcée en vertu des deuxième et cinquième alinéas du présent article sera
emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de puni d'un emprisonnement de six mois au moins [*durée*] et de deux ans au plus,
3.600 F au moins et de 60.000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines et d'une amende de 3.600 F au moins et de 60.000 F au plus [*montant*], ou de
seulement. l'une de ces deux peines seulement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-18 Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1988-01-05 Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006693942 Identifiant: LEGIARTI000006693943
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L01AXXAC Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L01AXXAD
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###### Article L630-1 ###### Article L630-1
@ -22,4 +22,7 @@ L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du
condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.<br /> condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.<br />
Le condamné sera dans tous les cas soumis aux dispositions des articles 27, 28 Le condamné sera dans tous les cas soumis aux dispositions des articles 27, 28
et 35 bis de l'ordonnance précitée. et 35 bis de l'ordonnance précitée.<br />
En cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire, le condamné ne
pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du code pénal.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006693949
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693949.xml
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###### Article L630-3
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie aura été
déclarée coupable de plusieurs infractions parmi lesquelles figurent au moins un
crime et l'un des délits prévus par les articles L. 627, L. 627-2 ou L. 630,
chacune des peines encourues pourra être prononcée. Toutefois, si plusieurs
infractions constitutives d'un crime ou délit sont punies de peines de même
espèce, la juridiction ne pourra prononcer, pour ces infractions, qu'une seule
peine de cette espèce dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque
peine prononcée sera réputée commune à l'ensemble des infractions constitutives
d'un crime ou délit dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre
elles.<br />
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie aura fait
l'objet d'une condamnation pour crime et d'une condamnation pour l'un des délits
prévus par les articles L. 627, L. 627-2 ou L. 630, les peines de même espèce
s'exécuteront cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé
toutes les fois que les faits ayant donné lieu à l'une des condamnations auront
été commis avant que l'autre ne devienne définitive. Néanmoins, la confusion des
peines de même espèce pourra être ordonnée.<br />
Pour l'application du présent article, les peines privatives de liberté seront
considérées comme étant de même espèce ; le maximum légal le plus élevé sera
déterminé en considération de la durée de la peine la plus longue. "