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@@ -11,6 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257
- [Article L627-1](article_l627-1.md)
- [Article L627-2](article_l627-2.md)
- [Article L627-3](article_l627-3.md)
+- [Article L627-4](article_l627-4.md)
+- [Article L627-5](article_l627-5.md)
+- [Article L627-6](article_l627-6.md)
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
@@ -23,3 +26,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257
- [Article L630](article_l630.md)
- [Article L630-1](article_l630-1.md)
- [Article L630-2](article_l630-2.md)
+- [Article L630-3](article_l630-3.md)
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@@ -1,15 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 1988-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693911
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693911.xml
+Date de début: 1988-01-05
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693912
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693912.xml
---
###### Article L627-2
-Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à
-500.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront cédé ou
-offert des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.
+Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans [*durée*] et d'une amende de
+5.000 F à 500.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux
+qui auront cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa
+consommation personnelle.
+
+La peine d'emprisonnement sera de deux à dix ans lorsque les stupéfiants auront
+été offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des
+mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation, ou dans des locaux de
+l'administration [*circonstances aggravantes*].
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-01-05
+Date de fin: 1990-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006693914
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693914.xml
+---
+
+###### Article L627-4
+
+En cas d'inculpation du chef de l'une des infractions mentionnées aux premier et
+deuxième alinéas de l'article L. 627 et afin de garantir le paiement des amendes
+encourues, des frais de justice et de la confiscation prévue à l'article L. 629,
+le président du tribunal de grande instance [*magistrat compétent*], sur requête
+du ministère public, pourra ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les
+modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires
+sur les biens de la personne inculpée.
+
+La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet
+l'inscription définitive des sûretés.
+
+La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux
+frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas
+d'extinction de l'action publique.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l627-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-01-05
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693916
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693916.xml
+---
+
+###### Article L627-5
+
+Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou
+à une entente constituée en vue de commettre l'une des infractions énumérées à
+l'article L. 627 sera exempte de peine si, ayant révélé cette association ou
+cette entente à l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter
+la réalisation de l'infraction et d'identifier les autres personnes en cause.
+
+Hors les cas prévus à l'alinéa précédent, la peine maximale encourue par toute
+personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées à l'article L.
+627 qui aura, avant toute poursuite, permis ou facilité l'identification des
+autres coupables ou, après l'engagement des poursuites permis ou facilité
+l'arrestation de ceux-ci, sera réduite de moitié [*réduction de peine*].
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l627-6.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-01-05
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693917
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693917.xml
+---
+
+###### Article L627-6
+
+L'action publique pour la répression de l'une des infractions prévues par
+l'article L. 627 se prescrit par dix ans. La peine prononcée en cas de
+condamnation pour l'une de ces infractions se prescrit par vingt ans à compter
+de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article 750 du code de procédure pénale, la
+durée de la contrainte par corps est fixée à deux années lorsque l'amende et les
+condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à
+l'alinéa ci-dessus ou pour les infractions douanières connexes éxèdent 500 000
+francs.
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index c7e720f0fb..098735cf55 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l629.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l629.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 1988-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693929
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693929.xml
+Date de début: 1988-01-05
+Date de fin: 1990-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000006693930
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693930.xml
---
###### Article L629
@@ -18,9 +18,9 @@ le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire d
l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances
ou plantes ne soit illicite.
-Dans les cas prévus au premier alinéa et au 3° du quatrième alinéa de l'article
-L. 627, les tribunaux pourront interdire au condamné l'exercice de la profession
-à l'occasion de laquelle le délit aura été commis pendant un délai qui ne pourra
+Dans les cas prévus au premier alinéa et au 3° de l'article L. 627, les
+tribunaux pourront interdire au condamné l'exercice de la profession à
+l'occasion de laquelle le délit aura été commis pendant un délai qui ne pourra
excéder cinq ans [*délai de prescription*].
Dans les cas prévus par les alinéas premier et deuxième de l'article L. 627,
@@ -32,14 +32,20 @@ d'enlèvement et de transport de ces installations, matériels et biens seront
la charge du condamné ; s'ils ont été avancés pas l'administration, ils seront
recouvrés comme frais de justice criminelle.
-Dans les cas prévus au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 627, les tribunaux
-pourront ordonner la confiscation des ustensiles, matériels et meubles dont les
-lieux seront garnis et décorés, ainsi que l'interdiction pour le délinquant,
-pendant un délai qui ne pourra excéder cinq ans, d'exercer la profession sous le
-couvert de laquelle le délit aura été perpétré.
+Dans les cas prévus par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 627, les
+juridictions compétentes pourront, en outre, ordonner la confiscation de tout ou
+partie des biens du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles,
+divis ou indivis, suivant les modalités définies par les articles 38 et 39 du
+code pénal.
+
+Dans les cas prévus au 1° de l'article L. 627, les tribunaux pourront ordonner
+la confiscation des ustensiles, matériels et meubles dont les lieux seront
+garnis et décorés, ainsi que l'interdiction pour le délinquant, pendant un délai
+qui ne pourra excéder cinq ans, d'exercer la profession sous le couvert de
+laquelle le délit aura été perpétré.
Quiconque contreviendra à l'interdiction de l'exercice de sa profession
-prononcée en vertu des alinéas 2 et 4 du présent article sera puni d'un
-emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de
-3.600 F au moins et de 60.000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines
-seulement.
+prononcée en vertu des deuxième et cinquième alinéas du présent article sera
+puni d'un emprisonnement de six mois au moins [*durée*] et de deux ans au plus,
+et d'une amende de 3.600 F au moins et de 60.000 F au plus [*montant*], ou de
+l'une de ces deux peines seulement.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l630-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l630-1.md
index fcb8d9f0a0..a684c0e830 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l630-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l630-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-18
-Date de fin: 1988-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006693942
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693942.xml
+Date de début: 1988-01-05
+Date de fin: 1992-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693943
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693943.xml
---
###### Article L630-1
@@ -22,4 +22,7 @@ L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du
condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.
Le condamné sera dans tous les cas soumis aux dispositions des articles 27, 28
-et 35 bis de l'ordonnance précitée.
+et 35 bis de l'ordonnance précitée.
+
+En cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire, le condamné ne
+pourra demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l630-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l630-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..2491089a77
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/article_l630-3.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-01-05
+Date de fin: 1993-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006693949
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X630L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693949.xml
+---
+
+###### Article L630-3
+
+Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie aura été
+déclarée coupable de plusieurs infractions parmi lesquelles figurent au moins un
+crime et l'un des délits prévus par les articles L. 627, L. 627-2 ou L. 630,
+chacune des peines encourues pourra être prononcée. Toutefois, si plusieurs
+infractions constitutives d'un crime ou délit sont punies de peines de même
+espèce, la juridiction ne pourra prononcer, pour ces infractions, qu'une seule
+peine de cette espèce dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque
+peine prononcée sera réputée commune à l'ensemble des infractions constitutives
+d'un crime ou délit dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre
+elles.
+
+Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie aura fait
+l'objet d'une condamnation pour crime et d'une condamnation pour l'un des délits
+prévus par les articles L. 627, L. 627-2 ou L. 630, les peines de même espèce
+s'exécuteront cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé
+toutes les fois que les faits ayant donné lieu à l'une des condamnations auront
+été commis avant que l'autre ne devienne définitive. Néanmoins, la confusion des
+peines de même espèce pourra être ordonnée.
+
+Pour l'application du présent article, les peines privatives de liberté seront
+considérées comme étant de même espèce ; le maximum légal le plus élevé sera
+déterminé en considération de la durée de la peine la plus longue. "