Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155257
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- [Article L628-6](article_l628-6.md)
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- [Article L629](article_l629.md)
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- [Article L629-1](article_l629-1.md)
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- [Article L629-2](article_l629-2.md)
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- [Article L630](article_l630.md)
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- [Article L630-1](article_l630-1.md)
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- [Article L630-2](article_l630-2.md)
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@ -1,28 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1953-10-07
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Date de fin: 1988-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006693905
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693905.xml
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Date de début: 1988-01-05
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Date de fin: 1992-01-07
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Identifiant: LEGIARTI000006693906
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X627L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693906.xml
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###### Article L627
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Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 5.000
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F à 50.000.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront
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contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique prévus à
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l'article précédent et concernant les substances ou plantes vénéneuses classées
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comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit aura consisté dans
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l'importation, la fabrication, ou l'exportation illicite desdites substances ou
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plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt ans.<br />
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Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans [*durée*] et d'une amende
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de 5.000 F à 50.000.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement,
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ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration
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publique prévus à l'article précédent et concernant les substances ou plantes
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vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit
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aura consisté dans l'importation, la fabrication, ou l'exportation illicite
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desdites substances ou plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt
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ans.<br />
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La tentative d'une des infractions réprimées par l'alinéa précédent sera punie
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comme le délit consommé. Il en sera de même de l'association ou de l'entente en
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vue de commettre ces infractions.<br />
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vue de commettre ces infractions. Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix
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ans et d'une amende de 5 000 F à 500 000 F ou de l'une de ces deux peines
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seulement ceux qui, par tout moyen frauduleux, auront facilité ou tenté de
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faciliter la justification mensongère de l'origine des ressources ou des biens
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de l'auteur de l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
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article ou ceux qui auront sciemment apporté leur concours à toute opération de
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placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une telle
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infraction.<br />
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Les peines prévues aux deux alinéas précédents pourront être prononcées alors
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Les peines prévues aux trois alinéas précédents pourront être prononcées alors
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même que les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction auront
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été accomplis dans des pays différents [*à l'étranger*].<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1971-01-03
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Date de fin: 1988-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006693933
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693933.xml
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Date de début: 1988-01-05
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Date de fin: 1993-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006693934
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693934.xml
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###### Article L629-1
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En cas de poursuites exercées pour l'un des délits prévus aux articles L. 627 et
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L. 628 [*opérations ou usage illicite de stupéfiants*], le juge d'instruction
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pourra ordonner à titre provisoire, pour une durée de trois mois au plus, la
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fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant,
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club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes, ou lieu quelconque
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ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commis ces délits par
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l'exploitant ou avec sa complicité.<br />
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En cas de poursuites pour l'un des délits prévus par les articles L. 627, L.
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627-2 et L. 628 [*opérations ou usage illicite de stupéfiants*], le juge
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d'instruction pourra ordonner à titre provisoire, pour une durée de six mois au
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plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons,
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restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes, ou lieu
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quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commis ces
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délits par l'exploitant ou avec sa complicité.<br />
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Cette fermeture pourra, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de
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renouvellement dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-05
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Date de fin: 1993-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006693936
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X629L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693936.xml
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###### Article L629-2
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En cas d'infraction aux articles L. 627, L. 627-2 ou L. 628 du présent code, la
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fermeture administrative des lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
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629-1 [*hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, restaurant, club,
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cercle, dancing, lieu de spectacle*] peut être ordonnée par le commissaire de la
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République [*autorité compétente*] pour une durée n'excédant pas trois mois.<br />
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Le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la
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fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ; dans
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ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le commissaire de la République
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s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.<br />
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Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent cessent de plein droit de
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produire effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. La durée de la
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fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture
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prononcée en application de l'article L. 629-1.<br />
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Quiconque aura contrevenu à une décision de fermeture prononcée en application
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du présent article sera puni d'une amende de 3 000 F à 15 000 F [*montant*] et
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d'un emprisonnement de six jours à deux mois [*durée*] ou de l'une de ces deux
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peines seulement.
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