Décret n°85-498 du 6 mai 1985 MODIFIANT L'ART. R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
REMPLACE L'ANTEPENULTIEME ET LE PENULTIEME AL. DE L'ART. SUSVISE: LE PRESIDENT, AINSI QU'UN PREMIER ET UN DEUXIEME VICE-PRESIDENT, SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT ET DES DEUX VICE-PRESIDENTS, LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE NOMME UN PRESIDENT DE SEANCE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000885960 Ancien identifiant: 1DX985498 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/59/JORFTEXT000000885960.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-04-28
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Date de fin: 1985-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000006800227
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800227.xml
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Date de début: 1985-05-11
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Date de fin: 1990-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006800228
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800228.xml
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###### Article R5141
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@ -42,11 +42,11 @@ Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les memb
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titulaires. Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas
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d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.<br />
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Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
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santé parmi les membres de la commission.<br />
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Le président ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président sont désignés par
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le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.<br />
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En cas d'absence du président et du vice-président, le ministre de la santé
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nomme un président de séance.<br />
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En cas d'absence du président et des deux vice-présidents, le ministre de la
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santé nomme un président de séance.<br />
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La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des
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représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de
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