Décret n°85-498 du 6 mai 1985 MODIFIANT L'ART. R5141 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE

REMPLACE L'ANTEPENULTIEME ET LE PENULTIEME AL. DE L'ART. SUSVISE:
LE PRESIDENT, AINSI QU'UN PREMIER ET UN DEUXIEME VICE-PRESIDENT, SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PARMI LES MEMBRES DE LA COMMISSION.EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT ET DES DEUX VICE-PRESIDENTS, LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE NOMME UN PRESIDENT DE SEANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885960
Ancien identifiant: 1DX985498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/59/JORFTEXT000000885960.xml
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République française 1985-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-28
Date de fin: 1985-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006800227
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800227.xml
Date de début: 1985-05-11
Date de fin: 1990-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006800228
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800228.xml
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###### Article R5141
@ -42,11 +42,11 @@ Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les memb
titulaires. Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas
d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.<br />
Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
santé parmi les membres de la commission.<br />
Le président ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président sont désignés par
le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.<br />
En cas d'absence du président et du vice-président, le ministre de la santé
nomme un président de séance.<br />
En cas d'absence du président et des deux vice-présidents, le ministre de la
santé nomme un président de séance.<br />
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des
représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de