Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
TITRE I (ART. 1 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.
TITRE II (ART. 22 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693684
Ancien identifiant: 1LX98597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693684.xml
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République française 1985-01-26 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006695188
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X772L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695188.xml
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006695189
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X772L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695189.xml
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###### Article L772
@ -21,7 +21,7 @@ l'application des dispositions relatives à la protection générale de la sant
publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent code et
relevant des autorités municipales.<br />
Jusqu'au 31 décembre 1984, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date
Jusqu'au 31 décembre 1985, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date
d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination
ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique