Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814956 NOR: SANP0522707D Ancien identifiant: 1DE005840 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-06
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006918511
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918511.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2010-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006918512
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX1B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918512.xml
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###### Article R6152-236-1
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@ -19,10 +19,12 @@ permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la
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réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.<br />
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Le placement d'un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche
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d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le ministre
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chargé de la santé après avis motivé de la commission médicale d'établissement
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et du conseil exécutif de l'établissement public de santé dont il relève, ainsi
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que de la commission statutaire nationale.<br />
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d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur
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général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
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personnels de direction de la fonction publique hospitalière après avis motivé
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de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif de
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l'établissement public de santé dont il relève, ainsi que de la commission
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statutaire nationale.<br />
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Dans cette situation, le praticien des hôpitaux à temps partiel est tenu
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d'effectuer toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par
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