Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 369fff0c4a
commit 263f9ffcdc

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006918511
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918511.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918512
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918512.xml
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###### Article R6152-236-1
@ -19,10 +19,12 @@ permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la
réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.<br />
Le placement d'un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche
d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le ministre
chargé de la santé après avis motivé de la commission médicale d'établissement
et du conseil exécutif de l'établissement public de santé dont il relève, ainsi
que de la commission statutaire nationale.<br />
d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur
général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière après avis motivé
de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif de
l'établissement public de santé dont il relève, ainsi que de la commission
statutaire nationale.<br />
Dans cette situation, le praticien des hôpitaux à temps partiel est tenu
d'effectuer toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par