diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md index 3370ea79abc..3472e616111 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_7/paragraphe_3/article_r6152-236-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006918511 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918511.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006918512 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R2360XX1B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/85/LEGIARTI000006918512.xml --- ###### Article R6152-236-1 @@ -19,10 +19,12 @@ permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Le placement d'un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche -d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le ministre -chargé de la santé après avis motivé de la commission médicale d'établissement -et du conseil exécutif de l'établissement public de santé dont il relève, ainsi -que de la commission statutaire nationale.
+d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur +général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des +personnels de direction de la fonction publique hospitalière après avis motivé +de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif de +l'établissement public de santé dont il relève, ainsi que de la commission +statutaire nationale.
Dans cette situation, le praticien des hôpitaux à temps partiel est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par