Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 10.
Modification du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la route, du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du travail, du code du tourisme, du code du sport, du code monétaire et financier, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3, 4 ; abrogation des articles 6 et 7. 
Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification de l'article 16.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031637837
NOR: PRMX1526567R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/78/JORFTEXT000031637837.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L3322-7 ###### Article L3322-7
@ -15,7 +15,7 @@ dans les troisième, quatrième et cinquième groupes définis par l'article L.
3321-1.<br /> 3321-1.<br />
Ces coopératives ne peuvent être assorties d'une licence de débits de boissons à Ces coopératives ne peuvent être assorties d'une licence de débits de boissons à
consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie.<br /> consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie.<br />
Toute infraction dûment constatée aux dispositions du premier alinéa du présent Toute infraction dûment constatée aux dispositions du premier alinéa du présent
article est sanctionnée par le retrait immédiat de la licence à emporter article est sanctionnée par le retrait immédiat de la licence à emporter

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L3322-9 ###### Article L3322-9
@ -13,9 +13,6 @@ Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteill
des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place
ou à emporter.<br /> ou à emporter.<br />
Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles,
des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.<br />
Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles,
nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L3331-2 ###### Article L3331-2
@ -14,7 +14,7 @@ consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus
de l'une des deux catégories de licence ci-après :<br /> de l'une des deux catégories de licence ci-après :<br />
1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du
deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des
principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;<br /> principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;<br />
2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer 2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000025576935 Identifiant: LEGIARTI000031643416
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###### Article L3332-1-1 ###### Article L3332-1-1
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le
transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième
quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite
petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation
formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de
d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de
restaurant " ou de la " licence restaurant ".<br /> la " licence restaurant ".<br />
Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique
sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031008913 Identifiant: LEGIARTI000031643411
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###### Article L3332-11 ###### Article L3332-11
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la
département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au
soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de
où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le
transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit
qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.<br /> ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la
commune.<br />
Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8
concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place
peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent au
profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés
par décret. par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020898907 Identifiant: LEGIARTI000031643432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898907.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643432.xml
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###### Article L3335-4 ###### Article L3335-4
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L. La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L.
3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les
gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités
physiques et sportives.<br /> physiques et sportives.<br />
@ -22,11 +22,11 @@ Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le ma
peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des
autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au
plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de
distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles
les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques
physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur
faveur :<br /> :<br />
a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code
du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites