Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique

Application de l'article 47 (I, 3°) de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031593649
NOR: AFSP1510239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/36/JORFTEXT000031593649.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030188760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/18/87/LEGIARTI000030188760.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031599466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/94/LEGIARTI000031599466.xml
---
###### Article R5124-45
@ -21,13 +21,12 @@ du sang que ces établissements sont autorisés à dispenser aux malades qui y s
traités, sur commande écrite du directeur ou d'un pharmacien de cet
établissement ;<br />
2° Aux organismes relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu avec
l'Etat une convention en application de l'article L. 3121-1 et aux
établissements ou organismes habilités pour la lutte contre les infections
sexuellement transmissibles en application de l'article L. 3121-2-1, les
médicaments nécessaires au traitement ambulatoire de ces infections, sur
commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable de la détention et de la
dispensation de ces produits ;<br />
2° Aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés
à l'article L. 3121-2, les médicaments nécessaires pour la prévention, le
traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception
d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables
graves, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable de la
détention et de la dispensation de ces produits.<br />
3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments,
produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178566
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic](section_3)
- [Section 6 : Politique de réduction des risques pour usagers de drogue.](section_6)
- [Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence](section_9)
- [Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.](section_1)
- [Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic](section_3)
- [Section 4 : Délivrance des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales.](section_4)
- [Section 5 : Aide de l'Etat à la mise sur le marché des matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.](section_5)
- [Section 7 : Coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine](section_7)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030829667
###### Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
- [Article R3121-23-2](article_r3121-23-2.md)
- [Article D3121-21](article_d3121-21.md)
- [Article D3121-22](article_d3121-22.md)
- [Article D3121-23](article_d3121-23.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/94/LEGIARTI000031599454.xml
---
###### Article R3121-23-2
<div align="left">
L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au
terme du délai de six mois à compter de la réception des demandes
d'habilitation et de renouvellement mentionnées aux articles D. 3121-23 et D.
3121-23-1 vaut acceptation de ces demandes.
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022054593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/45/LEGIARTI000022054593.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031599464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/94/LEGIARTI000031599464.xml
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###### Article R3121-44
Dans les établissements et organismes autres que les établissements de santé, à
Dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
mentionnés à l'article L. 3121-2 qui ne sont pas des établissements de santé, à
titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
autoriser un médecin de l'organisme, nommément désigné, à assurer
l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et