diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-7.md index 077d435bfd7..087fe12aba4 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021941837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941837.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643389.xml --- ###### Article L3322-7 @@ -15,7 +15,7 @@ dans les troisième, quatrième et cinquième groupes définis par l'article L. 3321-1.
Ces coopératives ne peuvent être assorties d'une licence de débits de boissons à -consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie.
+consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie.
Toute infraction dûment constatée aux dispositions du premier alinéa du présent article est sanctionnée par le retrait immédiat de la licence à emporter diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-9.md index 2ee838a7349..307acb054c0 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-9.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3322-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-23 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020895406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/54/LEGIARTI000020895406.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643386.xml --- ###### Article L3322-9 @@ -13,9 +13,6 @@ Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteill des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.
-Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, -des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.
- Sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, ou de celles, nouvelles, autorisées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-2.md index d6aab1e5404..d961e0f219e 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l3331-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023754923 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/49/LEGIARTI000023754923.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031643400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643400.xml --- ###### Article L3331-2 @@ -14,7 +14,7 @@ consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :
1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du -deuxième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des +troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-1-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-1-1.md index bee22b5c19b..ea3daa31706 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-1-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-1-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025576935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/69/LEGIARTI000025576935.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000031643416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643416.xml --- ###### Article L3332-1-1 Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le -transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et -quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " -petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une -formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation -d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence -restaurant " ou de la " licence restaurant ".
+transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième +catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite +licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation +spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de +boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de +la " licence restaurant ".
Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-11.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-11.md index be2007060be..eabcbb8ee9f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-11.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-11.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031008913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008913.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000031643411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643411.xml --- ###### Article L3332-11 -Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le -département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont -soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune -où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est -transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un -débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert -qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.
+Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la +région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au +représentant de l'Etat dans le département où doit être transféré le débit de +boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le +maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. +Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit +ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la +commune.
Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place -peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au +peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md index d86f36c88d9..24fd754d81c 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l3335-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020898907 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898907.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000031643432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643432.xml --- ###### Article L3335-4 -La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5 définis à l'article L. +La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives.
@@ -22,11 +22,11 @@ Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le ma peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de -distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans -les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités -physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative -à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en -faveur :
+distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles +d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques +et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à +l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur +:
a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites