Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé

Application des articles 183 et 186 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032623281
NOR: AFSH1607847D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/32/JORFTEXT000032623281.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000022049466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049466.xml
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032626705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626705.xml
---
###### Article R1112-80
@ -48,6 +48,17 @@ par les patients dans les questionnaires de sortie ;<br />
e) Le nombre, la nature et l'issue des recours gracieux ou juridictionnels
formés contre l'établissement par les usagers ;<br />
f) Une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables
graves mentionnés à l'article L. 1413-14 survenus au cours des douze mois
précédents ainsi que les actions menées par l'établissement pour y remédier.<br />
Les informations relatives aux événements indésirables graves, à leur analyse et
aux mesures correctives garantissent l'anonymat des patients et des
professionnels concernés ;<br />
g) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention
avec l'établissement, qu'elle recueille au moins une fois par an.<br />
2° A partir notamment de ces informations, la commission :<br />
a) Procède à une appréciation des pratiques de l'établissement concernant les
@ -76,4 +87,27 @@ cours de laquelle ce dernier délibère sur la politique de l'établissement en
qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en
charge. Il est également transmis, avec les éléments d'information énumérés au
1°, à l'agence régionale de santé et à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie.
l'autonomie.<br />
4° La commission peut proposer un projet des usagers, après consultation de
l'ensemble des représentants des usagers de l'établissement et des représentants
des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement et
intervenant en son sein.<br />
Ce projet s'appuie sur les rapports d'activité établis en application de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1112-3. Il exprime les attentes et
propositions des usagers au regard de la politique d'accueil, de la qualité et
de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers. La
commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement
contribue à son élaboration. Il est transmis par la commission des usagers au
représentant légal de l'établissement.<br />
Le projet des usagers est proposé par la commission des usagers en vue de
l'élaboration du projet d'établissement des établissements publics de santé, de
la politique médicale des établissements de santé privés ou du projet
institutionnel des établissements de santé privés d'intérêt collectif.<br />
Toute analyse, tout rapport, toute proposition ou communication réalisé par la
commission et relatif aux plaintes, réclamations et événements indésirables
graves garantit le respect de l'anonymat du patient et du professionnel
concerné.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196147
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article R1112-81](article_r1112-81.md)
- [Article R1112-81-1](article_r1112-81-1.md)
- [Article R1112-82](article_r1112-82.md)
- [Article R1112-83](article_r1112-83.md)
- [Article R1112-84](article_r1112-84.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032625358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/53/LEGIARTI000032625358.xml
---
###### Article R1112-81-1
I. - La présidence de la commission est assurée par un des membres mentionnés
aux 1° à 3° du I de l'article R. 1112-81.<br />
Le président est élu, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois, par
l'ensemble des membres composant la commission prévus à l'article R. 1112-81.<br />
Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des
suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers
tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième
tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de
voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.<br />
La commission des usagers élit dans les conditions prévues aux deux alinéas
précédents un vice-président parmi les membres figurant aux 1° à 3° du I de
l'article R. 1112-81. Le vice-président est issu d'une autre de ces catégories
de membres que celle du président. Son mandat est renouvelable deux fois.<br />
II. - En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de
la commission des usagers, ses fonctions au sein de la commission sont assurées
par le vice-président.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000026886357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886357.xml
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626718.xml
---
###### Article R1112-81
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886357.xml
I. - La commission est composée comme suit :<br />
1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet
effet, président ;<br />
effet ;<br />
2° Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de
l'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 1112-82 ;<br />
@ -43,13 +43,14 @@ comité technique d'établissement en son sein ;<br />
parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités
qualifiées.<br />
III. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue,
soit dans un groupement d'hôpitaux, soit dans un hôpital, une commission locale
des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.<br />
Cette commission locale peut comporter des représentants des instances
représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147-6 et suivants selon des
modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
III. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue
une commission des usagers, dans les hôpitaux constituant les groupements
d'hôpitaux et dans les hôpitaux ne faisant pas partie d'un groupement
d'hôpitaux. Il en organise la coordination au sein des mêmes groupements. Le
règlement intérieur de l'établissement en organise le fonctionnement par
référence aux dispositions de la sous-section 3, ainsi que les modalités par
lesquelles les représentants des instances représentatives locales mentionnées
aux articles R. 6147-6 et suivants y participent.<br />
IV. - Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre
comporter un ou plusieurs des membres suivants :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-03
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000022159550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/95/LEGIARTI000022159550.xml
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626749.xml
---
###### Article R6144-2-2
@ -20,9 +20,8 @@ les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration continue de
la qualité. Ce programme est assorti d'indicateurs de suivi.<br />
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
charge et la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.<br />
La commission des usagers et la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.<br />
2° Elabore un rapport annuel présentant notamment l'évolution des indicateurs de
suivi.<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000022257695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/76/LEGIARTI000022257695.xml
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2016-12-04
Identifiant: LEGIARTI000032626734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626734.xml
---
###### Article D6161-4
L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de
plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après
avis de la conférence médicale et de la commission des relations avec les
usagers et la qualité de la prise en charge des établissements de santé, sur un
projet institutionnel.<br />
avis de la conférence médicale et de la commission des usagers des
établissements de santé, sur un projet institutionnel.<br />
Ce projet institutionnel définit :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-08
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000023019038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/90/LEGIARTI000023019038.xml
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626744.xml
---
###### Article R6164-5
@ -17,9 +17,8 @@ actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de
certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de
sécurité des soins et d'amélioration de la qualité. Il prend également en compte
les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations
avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Il est assorti
d'indicateurs de suivi ;<br />
les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers.
Il est assorti d'indicateurs de suivi ;<br />
2° Elabore un rapport annuel d'activité présentant notamment l'évolution des
indicateurs de suivi.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000022060008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060008.xml
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626737.xml
---
###### Article R6322-19
Les dispositions des articles R. 1112-79 à R. 1112-94 relatifs à la commission
des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont
appliquées aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie
esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un établissement de santé.<br />
des usagers sont appliquées aux personnes prises en charge dans les
installations de chirurgie esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un
établissement de santé.<br />
Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé reçoit le
rapport prévu au 3° du II de l'article R. 1112-80, ou communication des éléments