Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000026886362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886362.xml
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626757.xml
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###### Article R1112-79
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en
charge mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 est instituée dans
chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les groupements de
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de
santé.
La commission des usagers mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1112-3
est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans
les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un
établissement de santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-04
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006908279
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0860XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908279.xml
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626729.xml
---
###### Article R1112-86
Le président ne prend pas part aux votes. Il peut se faire accompagner des
collaborateurs de son choix. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé
avoir été donné ou la recommandation formulée.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le responsable de la politique de la qualité assiste aux séances de la
commission avec voix consultative.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-04
Date de fin: 2016-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006908285
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1112R0920XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908285.xml
Date de début: 2016-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626700.xml
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###### Article R1112-92
@ -13,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/82/LEGIARTI000006908285.xml
L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont
transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs
délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir
un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.<br />
un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. Le
représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la
réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur
prévue à l'article R. 1112-93, d'un représentant des usagers membre de la
commission des usagers.<br />
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations
qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement