From 23790358e4c19308af512adbb2ad0bea770d5b84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jun 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-726=20du=201er=20j?= =?UTF-8?q?uin=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20commission=20des=20usagers?= =?UTF-8?q?=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 183 et 186 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032623281 NOR: AFSH1607847D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/32/JORFTEXT000032623281.xml --- .../sous-section_1/article_r1112-80.md | 44 ++++++++++++++++--- .../section_3/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r1112-81-1.md | 31 +++++++++++++ .../sous-section_2/article_r1112-81.md | 27 ++++++------ .../sous-section_2/article_r6144-2-2.md | 15 +++---- .../chapitre_ier/section_2/article_d6161-4.md | 13 +++--- .../titre_vi/chapitre_iv/article_r6164-5.md | 15 +++---- .../chapitre_ii/section_1/article_r6322-19.md | 16 +++---- 8 files changed, 113 insertions(+), 49 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81-1.md diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1112-80.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1112-80.md index 9b189ddce4e..e70dbc6efda 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1112-80.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r1112-80.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000022049466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/94/LEGIARTI000022049466.xml +Date de début: 2016-06-04 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000032626705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626705.xml --- ###### Article R1112-80 @@ -48,6 +48,17 @@ par les patients dans les questionnaires de sortie ;
e) Le nombre, la nature et l'issue des recours gracieux ou juridictionnels formés contre l'établissement par les usagers ;
+f) Une présentation, au moins une fois par an, des événements indésirables +graves mentionnés à l'article L. 1413-14 survenus au cours des douze mois +précédents ainsi que les actions menées par l'établissement pour y remédier.
+ +Les informations relatives aux événements indésirables graves, à leur analyse et +aux mesures correctives garantissent l'anonymat des patients et des +professionnels concernés ;
+ +g) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention +avec l'établissement, qu'elle recueille au moins une fois par an.
+ 2° A partir notamment de ces informations, la commission :
a) Procède à une appréciation des pratiques de l'établissement concernant les @@ -76,4 +87,27 @@ cours de laquelle ce dernier délibère sur la politique de l'établissement en qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge. Il est également transmis, avec les éléments d'information énumérés au 1°, à l'agence régionale de santé et à la conférence régionale de la santé et de -l'autonomie. +l'autonomie.
+ +4° La commission peut proposer un projet des usagers, après consultation de +l'ensemble des représentants des usagers de l'établissement et des représentants +des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement et +intervenant en son sein.
+ +Ce projet s'appuie sur les rapports d'activité établis en application de +l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1112-3. Il exprime les attentes et +propositions des usagers au regard de la politique d'accueil, de la qualité et +de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers. La +commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement +contribue à son élaboration. Il est transmis par la commission des usagers au +représentant légal de l'établissement.
+ +Le projet des usagers est proposé par la commission des usagers en vue de +l'élaboration du projet d'établissement des établissements publics de santé, de +la politique médicale des établissements de santé privés ou du projet +institutionnel des établissements de santé privés d'intérêt collectif.
+ +Toute analyse, tout rapport, toute proposition ou communication réalisé par la +commission et relatif aux plaintes, réclamations et événements indésirables +graves garantit le respect de l'anonymat du patient et du professionnel +concerné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index a56f173a5a4..37d3c4d7989 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196147 ###### Sous-section 2 : Composition - [Article R1112-81](article_r1112-81.md) +- [Article R1112-81-1](article_r1112-81-1.md) - [Article R1112-82](article_r1112-82.md) - [Article R1112-83](article_r1112-83.md) - [Article R1112-84](article_r1112-84.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81-1.md new file mode 100644 index 00000000000..aa8a1b37391 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-06-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032625358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/53/LEGIARTI000032625358.xml +--- + +###### Article R1112-81-1 + +I. - La présidence de la commission est assurée par un des membres mentionnés +aux 1° à 3° du I de l'article R. 1112-81.
+ +Le président est élu, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois, par +l'ensemble des membres composant la commission prévus à l'article R. 1112-81.
+ +Le vote a lieu au scrutin secret et uninominal, à la majorité absolue des +suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas atteinte aux deux premiers +tours, un troisième tour est organisé. La majorité relative suffit au troisième +tour. En cas d'égalité entre les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de +voix, le plus âgé d'entre eux est déclaré élu.
+ +La commission des usagers élit dans les conditions prévues aux deux alinéas +précédents un vice-président parmi les membres figurant aux 1° à 3° du I de +l'article R. 1112-81. Le vice-président est issu d'une autre de ces catégories +de membres que celle du président. Son mandat est renouvelable deux fois.
+ +II. - En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de +la commission des usagers, ses fonctions au sein de la commission sont assurées +par le vice-président. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md index 40df8d3a4e5..d6798e2e1ef 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r1112-81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-29 -Date de fin: 2016-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000026886357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886357.xml +Date de début: 2016-06-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032626718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626718.xml --- ###### Article R1112-81 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886357.xml I. - La commission est composée comme suit :
1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet -effet, président ;
+effet ;
2° Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 1112-82 ;
@@ -43,13 +43,14 @@ comité technique d'établissement en son sein ;
parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités qualifiées.
-III. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue, -soit dans un groupement d'hôpitaux, soit dans un hôpital, une commission locale -des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
- -Cette commission locale peut comporter des représentants des instances -représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147-6 et suivants selon des -modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement.
+III. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue +une commission des usagers, dans les hôpitaux constituant les groupements +d'hôpitaux et dans les hôpitaux ne faisant pas partie d'un groupement +d'hôpitaux. Il en organise la coordination au sein des mêmes groupements. Le +règlement intérieur de l'établissement en organise le fonctionnement par +référence aux dispositions de la sous-section 3, ainsi que les modalités par +lesquelles les représentants des instances représentatives locales mentionnées +aux articles R. 6147-6 et suivants y participent.
IV. - Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs des membres suivants :
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r6144-2-2.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r6144-2-2.md index fc0a5070c38..48142274537 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r6144-2-2.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r6144-2-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-03 -Date de fin: 2016-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000022159550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/95/LEGIARTI000022159550.xml +Date de début: 2016-06-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032626749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626749.xml --- ###### Article R6144-2-2 @@ -20,9 +20,8 @@ les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration continue de la qualité. Ce programme est assorti d'indicateurs de suivi.
-La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en -charge et la commission des soins infirmiers, de rééducation et -médico-techniques contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.
+La commission des usagers et la commission des soins infirmiers, de rééducation +et médico-techniques contribuent à l'élaboration de ce programme d'actions.
2° Elabore un rapport annuel présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-4.md index 4d2f4d8cce1..92d5f7f61c1 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-4.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_d6161-4.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-23 -Date de fin: 2016-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000022257695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/76/LEGIARTI000022257695.xml +Date de début: 2016-06-04 +Date de fin: 2016-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000032626734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626734.xml --- ###### Article D6161-4 L'organe délibérant de l'organisme sans but lucratif gestionnaire d'un ou de plusieurs établissements de santé privés d'intérêt collectif délibère, après -avis de la conférence médicale et de la commission des relations avec les -usagers et la qualité de la prise en charge des établissements de santé, sur un -projet institutionnel.
+avis de la conférence médicale et de la commission des usagers des +établissements de santé, sur un projet institutionnel.
Ce projet institutionnel définit :
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_r6164-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_r6164-5.md index 8f0612ba1dc..01f368705e2 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_r6164-5.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iv/article_r6164-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-08 -Date de fin: 2016-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000023019038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/01/90/LEGIARTI000023019038.xml +Date de début: 2016-06-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032626744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626744.xml --- ###### Article R6164-5 @@ -17,9 +17,8 @@ actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité des soins et d'amélioration de la qualité. Il prend également en compte -les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations -avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Il est assorti -d'indicateurs de suivi ;
+les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers. +Il est assorti d'indicateurs de suivi ;
2° Elabore un rapport annuel d'activité présentant notamment l'évolution des indicateurs de suivi.
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-19.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-19.md index b824a8b2945..9bf428d3ed7 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-19.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r6322-19.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2016-06-04 -Identifiant: LEGIARTI000022060008 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/00/LEGIARTI000022060008.xml +Date de début: 2016-06-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032626737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/67/LEGIARTI000032626737.xml --- ###### Article R6322-19 Les dispositions des articles R. 1112-79 à R. 1112-94 relatifs à la commission -des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont -appliquées aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie -esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un établissement de santé.
+des usagers sont appliquées aux personnes prises en charge dans les +installations de chirurgie esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un +établissement de santé.
Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé reçoit le rapport prévu au 3° du II de l'article R. 1112-80, ou communication des éléments